Dossier de création d'entreprise

Vous êtes en train de constituer votre dossier de création d’entreprise, félicitations ! Cela signifie que votre projet est déjà bien avancé. Vous avez choisi votre forme juridique (si vos statuts ne sont pas encore rédigés, n’hésitez pas à consulter notre guide sur la création d’entreprise) et vous devez maintenant déposer votre dossier d’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce. C’est l’acceptation de ce dossier par le Greffe qui vous permettra d’obtenir votre Kbis et votre numéro SIREN (appelé aussi numéro RCS). Nous vous proposons plusieurs documents juridiques qui vous permettront de créer facilement votre entreprise.  

Ces documents permettent au greffe de vérifier les informations que vous déclarez dans vos statuts et sur le formulaire (appelé M0).

Laissez-vous guider par Rocket Lawyer pour constituer votre dossier nécessaire à la création de votre entreprise. Utilisez nos documents juridiques conformes aux exigences du Greffe du Tribunal de Commerce et créez votre entreprise rapidement et sans encombre.

Vous devez fournir au Greffe du Tribunal de Commerce un justificatif pour prouver l’adresse de votre siège social. Il faut distinguer deux cas de figure :

• vous avez choisi de fixer le siège social au domicile du dirigeant : dans ce cas vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom et prénom du dirigeant et à l’adresse exacte déclarée.

Si le dirigeant est hébergé et n’a pas de justificatif à son nom, il faut ajouter à votre dossier une attestation d’hébergement.

• vous avez décidé de fixer votre siège social dans un local commercial : vous devez fournir votre bail commercial, votre contrat de domiciliation ou votre attestation de mise à disposition de locaux en fonction de votre situation.

Le dirigeant d’une société a des responsabilités personnelles et il peut engager la responsabilité de la société qu’il dirige. Il y a des conditions à respecter pour pouvoir avoir cette fonction.

Le dirigeant (gérant d’une SARL / EURL ou président, directeur général, directeur général délégué d’une SAS / SASU) doit :

• être majeur ou mineur émancipé (c'est un mineur a obtenu tous les droits d’un adulte suite à une décision de justice) ;

• être français ou étranger : pour les étrangers en fonction de leur nationalité et des accords passés par l’état, il faudra soit une pièce d’identité du pays d’origine, soit un titre de séjour en cours de validité avec “ l’autorisation d’exercer une activité non salariée ” (cette mention devra apparaître sur le titre de séjour) ;

• avoir la capacité d’être dirigeant : le dirigeant ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une société, ne doit pas avoir été déclaré en faillite personnelle ni avoir fait l’objet d’une condamnation de droit commun (vol, escroquerie, etc).

La déclaration de non-condamnation qui doit être déposée avec votre dossier de création d’entreprise concerne cette capacité. Elle va permettre au greffe de vérifier votre casier judiciaire.

Il s’agit d’un document que les SAS et les SASU doivent fournir (contrairement aux SARL et EURL).

Cette liste des souscripteurs permet de récapituler les sommes investies dans l’entreprise par chaque associé et le nombre d’actions qu’il a reçu en échange. Certaines mentions doivent apparaître en plus pour que la liste soit conforme aux exigences du greffe. Notre questionnaire vous permet d’obtenir une liste en bonne et due forme.

Une création de société doit faire l’objet d’une annonce légale. C’est un “ résumé ” des caractéristiques de votre société qui sera publié dans un journal de votre département. Renseignez-vous sur les journaux qui peuvent se charger de votre annonce et sur leurs tarifs avant de faire votre choix.

Attention, en fonction de votre structure juridique certaines mentions doivent obligatoirement être publiées. Nous vous proposons avec nos statuts, la rédaction de l'annonce que vous devrez publier. 

Depuis le 2 août 2017, ce document doit être déposé avec tous les dossiers de création d’entreprise. Cela a pour but d’aider l’état à lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme.

Il faut indiquer sur cette liste le ou les bénéficiaires effectifs de la société, c’est-à-dire la ou les personnes qui possèdent plus de 25% du capital ou des droits de vote.

Attention, il s’agit forcément d’une personne physique et non d’une société. Si une société est associée dans votre société alors il faudra remonter jusqu’à la personne physique qui dirige cette autre société.

Non, tous les dossiers d’immatriculation sont payants. Les tarifs du Greffe sont différents en fonction de votre situation.

Pour les artisans qui doivent être inscrits à la chambre des métiers (par exemple les bouchers, les coiffeurs, les maçons, etc) des frais d’inscriptions supplémentaires seront à payer à la chambre des métiers et de l'artisanat.