Garde des enfants : droit au respect des modalités choisies
Lors d'une séparation ou d'un divorce, la mise en place de règles concernant la garde des enfants est nécessaire. Les parents peuvent se retrouver face à deux situations :
- les parents ont trouvé un accord par eux-mêmes sur la garde des enfants, ils ne sont pas passés devant le juge. Dans ce cas de figure, il n'y a pas de jugement. Si l'un des parents décide de ne pas respecter l'accord, il sera difficile pour l'autre parent de l'obliger à le faire. En effet, la loi ne prévoit aucune sanction lorsqu'il n'y a pas de jugement. Le parent qui le souhaite devra saisir le juge aux affaires familiales du lieu de domicile de l'enfant pour qu'il puisse fixer des règles contraignantes ;
- les parents disposent d'un jugement qui impose des obligations à chaque parent pour la garde des enfants. Si l'un des parents ne respecte pas les termes du jugement, pensez à lui rappeler vos droits en lui envoyant une mise en demeure de respecter le droit de visite et d’hébergement. Dans cette lettre, vous rappelez les règles du droit de visite et d’hébergement fixées par le jugement de divorce. Il est possible de revoir le juge aux affaires familiales pour lui faire part des difficultés rencontrées ou, rédiger une lettre de dépôt de plainte pour non-représentation d’enfant au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de votre lieu de domicile. Il est nécessaire d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre fait apparaître vos coordonnées, le résumé de votre situation, les raisons pour lesquelles vous déposez cette plainte. Joignez y certains documents : copie de votre jugement et de l’acte d’huissier prouvant que le jugement a été remis à votre ex-conjoint, témoignages, courriers établissant la mauvaise foi de votre ex-conjoint. Si le Procureur de la République ne répond pas favorablement à votre demande, portez plainte en vous constituant partie civile, avec intervention obligatoire du juge d’instruction. Arrivé à ce stade, demandez à un avocat.
Garde des enfants : droit de demander la modification des règles de garde.
Le fait d'avoir un jugement qui fixe la résidence de vos enfants et précise les modalités du droit de visite et d'hébergement ne vous empêche pas de demander une modification au juge. Vous pouvez toujours envoyer une demande de changement au juge aux affaires familiales du lieu de domicile de l'enfant.
Pour demander au juge le changement de résidence de vos enfants, certains tribunaux exigent que vous utilisiez le formulaire cerfa 11530*04. Si le formulaire n’est pas requis, faites une « demande de changement de résidence des enfants » et envoyez-la par courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire où résident les enfants. Cette lettre vous permet d’exposer dans le détail les raisons de votre demande.
Les deux parents seront ensuite convoqués à une audience. Chacun doit défendre son cas en constituant un dossier. Pensez à avoir des arguments solides pour défendre votre position. Si vous souhaitez vous faire représenter pendant l’audience, demandez à un avocat.
Attention : le juge aux affaires familiales n'est pas là pour régler les difficultés relationnelles entre les parents, il recherche prioritairement et exclusivement l'intérêt de l'enfant.
Garde des enfants : droit de déménager
Il peut arriver que l'un des parents déménage dans une autre ville ou une autre région. L'organisation de la garde de l'enfant risque d'être bouleversée. Dans ce cas, celui qui déménage doit informer l'autre parent par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de déménager, suffisamment de temps à l'avance. En cas de désaccord, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de de domicile de l'enfant afin qu'il adapte la garde de l'enfant en fonction des conditions de résidence résultant du déménagement. Le juge peut par exemple répartir les frais de déplacement entre les parents et ajuster en conséquence le montant de la pension alimentaire.
Garde des enfants : droit d’empêcher le départ à l'étranger de l'enfant
Lors de conflits familiaux, l’un des parents peut craindre que l’enfant soit emmené à l’étranger par l’autre. Pour empêcher le voyage de votre enfant sans votre accord, vous pouvez mettre en œuvre deux procédures :
- une opposition à la sortie de territoire (OST) : c’est une procédure d’urgence qui permet de s’opposer au départ imminent de l’enfant. Pour cela, rapprochez-vous de votre préfecture ou sous-préfecture (en cas de fermeture, allez au commissariat de police ou à la gendarmerie). Joignez à votre demande tous documents pertinents à votre demande (justificatifs de la garde de l’enfant, son identité, votre identité etc…). Le préfet, après étude de votre dossier, délivrera immédiatement une opposition à sortie de territoire qui permettra d’inscrire votre enfant au fichier de personnes recherchées et au système d'information Schengen. La durée maximale de l’OST est de 15 jours ;
- une interdiction de sortie de territoire (IST) : c’est une procédure devant le juge qui permet d’interdire pour une durée plus longue que l’OST le départ à l’étranger de votre enfant sans votre accord. Il est possible de saisir le juge par écrit en joignant tous documents pertinents à votre argumentation. Le juge, après étude de votre dossier, décidera de la mise en place et de la durée de l’interdiction de sortie de territoire. L’enfant ne pourra pas quitter le territoire français sans l’accord de ses deux parents. Il sera toujours possible de saisir le juge pour demander la fin de l'interdiction.
Droit au respect du paiement de la pension alimentaire
Pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, l’ex-conjoint peut devoir verser au parent chez qui le ou les enfants résident, une pension alimentaire. Cette pension est versée suivant des modalités prévues par les parents ou le juge.
Si votre ex-conjoint ne verse plus de pension alimentaire, rappelez-lui ses obligations grâce à une mise en demeure de payer une pension alimentaire. Il peut simplement avoir oublié, il vous versera alors la pension alimentaire suite à cette lettre et tout sera réglé... Mais même dans ce cas, mieux vaut rédiger cette lettre par courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception.
Si vous êtes en mauvais termes avec lui, pensez à d’autres recours ou demandez à un avocat.
Demandez au juge la révision de la pension alimentaire versée pour vos enfants
Vous versez une pension alimentaire dont le montant est fixé en accord avec votre ex-conjoint ou sur décision du juge. Suite à la survenance d'un évènement dans votre vie ou celle de votre ex-conjoint, vous souhaitez la révision de ce montant. Vous devez pour cela remplir un formulaire cerfa n°11530*04. Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception au juge (le tribunal compétent est celui où résident les enfants). Cette lettre contient vos coordonnées, le montant actuel de la pension, le futur montant que vous voulez proposer et les raisons pour lesquelles vous demandez une révision de la pension alimentaire.
Le juge vous convoque ensuite avec votre ex-conjoint à une audience. N’oubliez pas de ramener tous les justificatifs (exemple : détails de vos revenus et charges) pour défendre votre demande.
Droit de réévaluation de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire peut évoluer dans le temps. Le jugement peut prévoir une indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. En fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, il peut donc y avoir une revalorisation ou une diminution du montant de la pension alimentaire.
Reprenez le jugement qui fixe la pension alimentaire pour connaitre sa date de réévaluation.
Droit de demander la révision de la prestation compensatoire
Pour rappel, la prestation compensatoire est versée à l'ex-conjoint qui subit une baisse de son niveau de vie suite à la prononciation du divorce. Sachez que la possibilité de réviser la prestation compensatoire est ouverte uniquement lorsqu'elle est versée tous les mois. Quand un évenement important change la situation financière de celui qui verse la prestation compensatoire ou une modification des besoins de celui qui la reçoit, il est possible de demander au juge des affaires familiales la révision du montant de la prestation compensatoire.
Exemples d'évènements entrainant des changements importants de nature à justifier une révision :
- licenciement de celui qui la verse ;
- survenance ou aggravation d'une maladie grave pour celui qui la verse ;
- remariage de celui qui la verse ou la reçoit ;
- départ à la retraite de celui qui la verse en cas de baisse de revenus.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
