CRÉEZ GRATUITEMENT SARL ou EURL : Comment Choisir ?
Ce que nous allons aborder
Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) et une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), qu'est-ce que c'est ?
Vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée, mais vous ne savez pas encore si vous allez vous associer à d'autres personnes ? Vous pouvoir créer soit une SARL, soit une EURL. Pour vous aider à choisir, nous allons vous présenter ces deux statuts, qui ont chacun des atouts et des désavantages.
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale composée d'au moins deux associés. Ces derniers possèdent des parts sociales qu'ils ont reçues en contrepartie de leurs apports. Leur responsabilité financière est limitée : en cas de difficultés, les associés ne sont responsables des dettes de la société qu'à la hauteur du montant de leurs apports dans le capital social de la SARL.
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne comporte qu’un seul associé.
Lisez bien la suite pour cerner l'ensemble des enjeux, choisissez le statut qui vous convient et remplissez votre document.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un SARL ou EURL : Comment Choisir ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous avez décidé de lancer un nouveau projet ;
- vous souhaitez démarrer votre activité en créant une société à responsabilité limitée.
Une fois votre choix effectué, rédigez vos statuts SARL ou vos statuts EURL.
Si vous avez besoin de devantage de temps de réflexion et d'une étude approfondie, lisez notre documents avantages et inconvénients de la SARL et notre guide EURL avantages et inconvénients.
Aperçu SARL ou EURL : Comment Choisir ?
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Société à responsabilité limitée
RCS en cours d'attribution
STATUTS SARL
|
Les soussigné(e)s :
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Article 2 – Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale : .
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social.
Article 3 - Objet
La Société a pour objet :
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, civiles, commerciales, mobilières, immobilières ou industrielles, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
Article 4 - Siège social
Le siège social de la Société est fixé au : .
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par simple décision de la Gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire et en tout endroit par décision ordinaire des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6 - Apports
Les soussignés font apport et versent à la Société, à savoir :
Soit au total une somme de €, correspondant à parts sociales de la Société d'une valeur nominale de € chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de €. Il est divisé en parts sociales égales d'une valeur nominale de € chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs de la manière suivante :
- à à concurrence de parts sociales.
- à à concurrence de parts sociales.
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, soit : parts.
Le montant total des apports en numéraire a été déposé par les associés, conformément à la loi, au crédit d’un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi qu’il en est justifié au moyen de l'attestation de dépôt des fonds délivrée.
Article 8 - Droits des associés
Chaque part sociale donne droit à son propriétaire à une fraction des bénéfices et de l'actif social de la Société proportionnellement au nombre de parts sociales qu'il détient. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives. Toute part donne droit à une voix en assemblée générale.
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport.
Article 9 - Cession et transmission des parts sociales
Toute cession des parts sociales doit être constatée par un acte écrit sous seing privé ou notarié. La cession n'est rendue opposable à la Société qu'après avoir été signifiée à cette dernière par exploit d'huissier ou acceptée par elle dans un acte authentique signé devant notaire, conformément à l’article 1690 du code civil.
Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et du dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, d'un exemplaire des statuts de la Société modifiés.
Article 10 - Admission de nouveaux associés
Les parts sont librement cessibles entre conjoints, entre ascendants et descendants et entre associés. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie successorale ou testamentaire, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
En cas de cession à des tiers, le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Article 11 - Nantissement de parts sociales
Le nantissement de parts sociales est constaté par écrit notarié ou sous seing privé enregistré et signifié à la Société ou accepté par elle dans un acte authentique.
Tout projet de nantissement doit être notifié à la Société.
Si les associés ont donné leur consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification à l'intéressé de sa décision prise aux conditions de l'article 10, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions des articles 2346 à 2348 du code civil, à moins que la Société ne préfère après la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital social.
Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de nantissement, le consentement au nantissement emportant agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, est réputé acquis.
Le défaut de notification du projet de nantissement à la Société, comme le refus d'agrément de celui-ci par les associés, n'empêche pas le nantissement ; mais, en cas de réalisation forcée, l'adjudicataire devra être agréé comme en cas de cession de parts sociales.
Article 12 - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés.
Article 13 - Gérance
La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés pour une durée indéterminée.
Le ou les Gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Le ou les Gérants sont révoqués par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Le ou les premiers gérants sont :
Article 14 - Pouvoirs de la Gérance
Dans les rapports avec les tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée même par les actes de la Gérance qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. Les comptes sociaux et le rapport de gestion doivent être établis par tous les Gérants.
L'opposition formée par un Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, la Gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.
En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Article 15 - Décisions collectives
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés.
Les décisions collectives doivent nécessairement être prises en assemblée générale des associés dans les cas suivants :
- approbation annuelle des comptes ;
- réunion demandée par un ou plusieurs associé(s) représentant au moins, soit à la fois 10 % des associés et 10 % des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales ;
- émission d'obligations ;
- approbation d'une modification du capital social prévue par un projet de plan de sauvegarde ou de redressement de la Société.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la Gérance, soit en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Article 16 - Participation des associés aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
Un associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un autre associé ou par son conjoint, à moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote même s'ils ne sont pas eux-mêmes associés.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts sociales et voter en personne du chef de l'autre partie de ses parts sociales .
Article 17 - Décisions ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions autres que celles relatives à la modification des statuts.
Sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Article 18 - Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant modification des statuts.
Pour toute modification des statuts, l'assemblée générale des associés ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation le quart des parts et, sur deuxième convocation le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée générale peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés .
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la décision d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Article 19 - Consultations écrites
Les décisions collectives autres que celles devant nécessairement être prises en assemblée générale des associés peuvent être prises par consultation écrite des associés à l'initiative des Gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les associés disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 17 et 18 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
En cas de consultation écrite, les procès-verbaux sont tenus dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 15 des présents statuts. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée à ces procès-verbaux.
Article 20 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois. Chaque exercice social commence le et se termine le .
Article 21 - Bénéfices distribuables
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Hors le cas de réduction du capital social, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'assemblée générale peut, après constatation de l'existence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Le total du bénéfice et des réserves distribuables, diminué le cas échéant des sommes inscrites à un fonds de réserve et au compte report à nouveau, constitue les sommes distribuables.
Après approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article 22 - Fin de la société
À l'arrivée du terme de la Société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateur(s) dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Article 23 - Contestations
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre associés concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
À cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social et toutes assignations ou significations sont régulièrement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
À défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal judiciaire du lieu du siège social.
Les formalités de constitution accomplies, un avis sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siège social. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la Société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Fait à , le .
Signatures des associés précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
,
,
,
Signature du Gérant ou des gérants précédées de leur identité " Prénom et nom " ainsi que de la mention manuscrite « Bon pour acceptation des fonctions de gérant » :
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte SSP en date du , il a été constitué une société à responsabilité limitée à capital variable ayant pour :
- Dénomination :
- Siège social :
- Durée : 99 ans
- Objet :
- Gérant(s) :
La société sera immatriculée au Greffe de (à compléter)
À propos du document SARL ou EURL : comment choisir ?
En savoir plus sur la création de votre SARL ou EURL : Comment Choisir ?
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Comment faire le document SARL ou EURL : Comment Choisir ?
Faire le SARL ou EURL : comment choisir ? en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le SARL ou EURL : Comment Choisir ?, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur la société
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Quel est le nom de votre société ?
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Quelle est l’adresse du siège social de votre société ?
Informations sur l’organisation et le fonctionnement de la société
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Souhaitez-vous nommer un ou plusieurs gérants non associé(s) ?
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Quelle est la période annuelle de tenue des comptes ?
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Souhaitez-vous que votre premier exercice social soit exceptionnellement plus long ?
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Des actes ont-ils été effectués pour la société avant la signature des statuts ?
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Date et lieu de signature
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Termes courants dans le SARL ou EURL : Comment Choisir ?
Apport : bien apporté par un associé au capital de la société qui reçoit en échange des parts sociales de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport numéraire, en industrie ou en nature.
Apport en industrie : apport de compétences par un associé, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire au capital social de la société.
Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) par un associé au capital social d’une société.
Apport en numéraire : sommes d’argent apportées par les associés au capital social de la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont chargées de gérer la société, on les appelle les co-gérants.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Impôt sur les sociétés : impôt qui s’applique directement et proportionnellement sur les bénéfices réalisés par des sociétés en France.
Impôt sur le revenu : impôt qui s'applique directement et proportionnellement sur le revenu d'une personne physique.
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique de la société en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.
Objet social : activité effectivement exercée par la société figurant dans les statuts.
Personne physique : être humain doté de la personnalité juridique.
Personne morale : entité dotée de la personnalité juridique.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Si vous souhaitez que votre SARL ou EURL : comment choisir ? comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du document SARL ou EURL : Comment Choisir ?
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un SARL ou EURL : Comment Choisir ? clair et complet :
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Joignez tous les documents nécessaires.
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Attention, si vous domiciliez la société au domicile du président, il vous faut un justificatif (facture d’électricité, de gaz ou d’eau par exemple) au nom du président qui prouve qu’il réside à cette adresse. Ce justificatif doit dater de moins de 3 mois.
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Déposez votre dossier sur le site du Guichet unique de création des entreprises.
- Garder un exemplaire des statuts signé.
- Conservez un original dans les registres de la société.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la SARL et l'EURL ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document SARL ou EURL : comment choisir ?
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Qu’est ce qu’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ?
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale composée d’associés, détenant tous des parts sociales reçues en contrepartie de leurs apports. Ce statut juridique permet de limiter la responsabilité financière de chaque associé qui ne sera responsable des dettes de la société qu'à la hauteur du montant de ses apports dans le capital social de la SARL.
Autrement dit, vous ne récupérerez pas la somme d'argent ou le savoir-faire que vous avez investi dans le capital de la société si elle rencontre des difficultés. En revanche, il ne vous sera pas demandé de participer au paiement des dettes restantes avec votre patrimoine personnel (ce qui est le cas pour les SCI par exemple).
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Qu’est ce qu’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ?
L’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une SARL à part entière, à la différence que cette forme de société commerciale permet d’entreprendre seul, sans s’associer avec d’autres personnes.
Cette particularité de l’EURL peut se révéler être un avantage comme un inconvénient, selon vos ambitions et la dimension que vous souhaitez donner à votre projet.
En effet, vous n’êtes pas sans savoir que la création d’une EURL permet à celui qui se lance seul de bénéficier d’une grande indépendance et d’une certaine autonomie, dans la mesure où le statut d’associé unique permet de prendre des décisions et de mettre en œuvre ses idées plus rapidement. Cependant, vous devez aussi garder à l’esprit que le fait d’entreprendre seul restreint les capacités de développement et de financement de votre société.
Consultez notre guide quel statut choisir pour son entreprise ? pour être sûr-e de votre choix.
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Quelle est la différence entre une SARL et une EURL ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d’un seul associé, on parle également de SARL unipersonnelle. La principale différence entre ces deux statuts réside donc dans la composition de la société. Alors que l’EURL ne peut être composée que d’un seul associé, appelé l’associé unique, la SARL est composée de 2 à 100 associés maximum.
Le nombre d’associés est une caractéristique très importante à prendre en compte lors de la création de votre société car il va déterminer vos futures obligations quant à la gestion et le fonctionnement de votre société.
En effet, pour prendre des décisions relatives à la société vous devez réunir l’ensemble des associés afin qu’ils puissent donner leurs avis et voter, on parle d’assemblée générale.
Avant la tenue de votre assemblée générale, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire, vous devez obligatoirement convoquer les associés en respectant certaines formalités. Vous devez également respecter des délais entre la convocation des associés et la tenue de l’assemblée générale. Pour être sûr de respecter l’ensemble des obligations prévues pour la tenue d’une assemblée générale, vous pouvez consulter notre guide sur le sujet.
En revanche, lorsque vous êtes associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la tenue d'une assemblée générale n'est pas une obligation légale. Puisque vous êtes le seul décisionnaire, tout le formalisme est simplifié, il n’y a donc pas besoin de convocation ou de réunion. Vous devez néanmoins tenir un registre de vos décisions qui devra être coté et paraphé par le juge du Tribunal de commerce.
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Quels sont les avantages d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ?
Le premier avantage notable de la SARL est que c’est un statut qui offre une très grande sécurité et encadrement par le Code du commerce. En effet, la plupart des règles de fonctionnement de la société sont prévues par le Code de commerce. Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces règles dédiées à la SARL aux articles L.221-3 à L.221-43 du Code de commerce.
Un autre avantage intéressant est l’option fiscale possible pour la SARL au moment de la création de la société. Lorsqu’elle est créée, la SARL est systématiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), attention cette option est limitée à une durée de 5 ans et au respect de certaines conditions :
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exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale ;
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employer moins de 50 salariés ;
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réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000.000€ ;
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être créé depuis moins de 5 ans ;
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ne pas être coté en bourse ;
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au moins 50% du capital et des droits de vote doit être détenu par des personnes physiques, et au moins 34% par le gérant.
Cette option est très intéressante puisqu'elle vous permet d'éviter une double imposition, en effet lorsqu’une société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), une taxe est prélevée sur les résultats annuels de l’entreprise, puis, lorsque les bénéfices de la société sont distribués aux associés, une taxe est prélevée sur ces bénéfices au titre de l’impôt sur les revenus (IR). Avec l’option pour l'impôt sur le revenu vous avez la possibilité de lancer votre projet avec moins de charges fiscales.
De plus, si vous envisagez de créer votre société avec des membres de votre famille, vous pouvez également vous diriger vers la SARL de famille qui permet cette option fiscale sans limitation de temps.
La SARL présente également des avantages dans sa direction, en effet, le gérant majoritaire (détenant plus de la moitié des parts sociales) est affilié à un régime social spécifique : le régime de la Sécurité sociale des indépendants. Ils ne sont pas considérés comme des salariés contrairement aux présidents de SAS. Cela permet notamment de simplifier les obligations administratives puisque qu’aucune fiche de paie ne doit être établie mais l’avantage le plus intéressant de ce régime est le fait de payer des charges sociales beaucoup moins élevées qu’en cas de rattachement au régime général de la Sécurité sociale (Attention, ce régime suppose également quelques inconvénients à prendre en compte).
En revanche, le gérant minoritaire ou égalitaire (celui détenant la moitié ou moins des parts sociales) est assimilé-salarié, cela signifie qu’il aura une protection sociale avantageuse puisqu’il sera rattaché au régime général de la Sécurité sociale, en revanche cela entraînera une gestion de la paie avec notamment l’établissement de fiches de paie ou encore les déclarations de cotisations sociales mensuelles.
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Quels sont les inconvénients d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ?
Les principaux avantages de la SARL sont en réalité accompagnés d’inconvénients selon votre stratégie d’entreprise. Le premier inconvénient notable est sans aucun doute la gestion rigide de votre société puisque votre SARL est soumise au Code de commerce sans que vous n'ayez la possibilité de fixer des règles plus simples et adéquates au projet de la société dans vos statuts.
Vous serez donc soumis à un certain nombre de règles pour des étapes assez importantes de votre société, c’est notamment le cas pour lorsque vous souhaitez accueillir un nouvel associé au sein de votre SARL par une cession de parts sociales, vous devez respecter des formalités imposées par le Code du commerce (article L223-14 du Code de commerce).
La cession de parts sociales est le fait pour un associé de la SARL de vendre ses parts, et donc l’ensemble de ses droits dans la société, à une personne tierce, en échange d’une somme d’argent. Cette cession de part est obligatoirement soumise à un agrément des associés, ainsi l’associé souhaitant vendre ses parts sociales doit notifier son intention de vente au dirigeant de la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par acte d’huissier. Le gérant de la SARL doit ensuite convoquer l’ensemble des associés à une assemblée générale extraordinaire.
Enfin, nous vous expliquions l’avantage pour la société que le gérant majoritaire soit affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants puisqu’il y aura beaucoup moins de charges sociales à payer. Mais en contrepartie, vous devez prendre en compte un inconvénient important : le gérant bénéficiera d’une protection sociale moins avantageuse.
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Quels sont les avantages d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ?
Tout d’abord, l’EURL présente l’avantage de n’exiger aucun capital social minimum pour être créée, cela signifie que vous avez la possibilité d’adapter votre budget à la taille et aux besoins de la société, ainsi vous pouvez très bien faire le choix de limiter votre apport à l’euro symbolique ou créer une EURL avec un capital social faible.
Attention, bien que cette absence d’exigence d’un capital social minimum pour créer son entreprise soit un avantage considérable, le fait de créer une EURL avec un capital trop faible est également susceptible de décrédibiliser votre société sur le marché, en effet, vos potentiels partenaires peuvent voir cela comme un manque d’investissement et de sérieux dans votre projet.
Un autre avantage considérable est l’option fiscale, lorsque que vous êtes associé unique de l’EURL, vous pouvez librement choisir le régime d’imposition de l’entreprise :
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le gérant associé peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) : ses revenus seront imposés à hauteur de 10%, 30%, 41% ou 45% selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
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le gérant associé peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) : les bénéfices de l’EURL seront imposés à hauteur de 15% ou 25% en fonction du montant exact des bénéfices réalisés au cours de l’exercice social écoulé et du montant de son chiffre d’affaires.
L’avantage de l’EURL lorsque vous souhaitez démarrer seul est également le fait que votre responsabilité soit limitée à vos apports au capital social de la société. En d’autres termes, cela veut dire que seuls l’argent et les biens qui ont été investis dans la société pourront être perdus, vous ne serez pas responsable des dettes de la société sur votre patrimoine personnel (résidence, véhicule…).
Enfin, l’EURL vous offre la possibilité de vous élargir, vous pouvez tout à fait faire entrer de nouveaux associés dans la société, que ce soit pour partager vos compétences et vos connaissances ou tout simplement pour obtenir de nouveaux financements, nécessaires au développement de l’entreprise.
Lorsque vous accueillez des nouveaux associés dans votre société, cela entraîne nécessairement la transformation de votre EURL en une SARL, pour la simple et bonne raison qu’une entreprise constituée autour d’un associé unique ne peut pas fonctionner de la même manière à plusieurs.
Pour ce faire, vous pouvez tout simplement augmenter le capital de votre société ou faire le choix de céder une partie de vos parts sociales.
Quelle que soit votre préférence, la nouvelle composition de l’entreprise doit faire l’objet d’une déclaration sur le guichet unique. Le guichet unique est un site internet accessible à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr. Il s’agit de l'unique plateforme par laquelle les entreprises et les professionnels doivent passer pour réaliser les démarches nécessaires à leur activité.
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Quels sont les inconvénients d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ?
Si l’EURL présente de nombreux avantages, elle comprend certains inconvénients que vous devez prendre en compte :
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un statut juridique strictement encadré : si l’EURL peut représenter un cadre sécurisant par les nombreux encadrements prévus par le Code du commerce, cela peut également vite constituer un inconvénient pour vous car les règles prévues sont obligatoires et vous ne pouvez pas prévoir des dispositions contraires dans vos statuts. Vous ne pouvez donc pas totalement décider comment votre société va fonctionner ;
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une protection sociale du gérant peu avantageuse : bien que la gestion de la paie soit simplifiée et que les charges sociales liées à la rémunération du gérant soient faibles, cela signifie qu’en contrepartie le gérant bénéficie d’une protection sociale très peu avantageuse.
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Tableau comparatif de la SARL et de l’EURL
Société à responsabilité limitée (SARL) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Associé 2 minimum 1 minimum Fonctionnement juridique Encadré par le Code de commerce Encadré par le Code de commerce Responsabilité des associés Limitée aux apports (protection du patrimoine personnel) Limitée aux apports (protection du patrimoine personnel) Prises de décisions Soumis à l’organisation et aux règles de formalités des assemblées générales Formalisme simplifié, tenue d’un registre des décisions -
Pour aller plus loin
Si vous avez pris votre décision et que vous êtes prêts à lancer votre projet, vous pouvez créer vos statuts en quelques minutes que ce soit pour la SARL ou l’EURL. Si vous avez encore des points d’hésitations vous pouvez consulter nos guides : SARL avantages et inconvénients et EURL avantages et inconvénients. Si vous souhaitez vous lancer seul, vous pouvez également lire notre guide EURL ou SASU comment choisir. Si en revanche vous souhaitez démarrer votre entreprise à plusieurs, consultez notre guide SARL ou SAS comparatif et différences. N’hésitez pas à nous poser une question juridique.
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