Rocket LawyerConditions générales de vente et d’utilisation CGVU

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Rocket Lawyer : nom commercial de Rocket Lawyer CV en France.

Plate-forme : la plate-forme que nous fournissons, www.rocketlawyer.com/fr/fr, une plate-forme de services juridiques où vous pouvez accéder à des informations et des services logiciels pour gérer vos besoins juridiques, gratuitement ou moyennant paiement. 

Avocat du Service Rocket Lawyer : un avocat inscrit au Barreau, qui exerce de manière indépendante ou au sein d’un cabinet d'avocats, et qui fournit des conseils juridiques à notre service Demandez à un Avocat

Juriste : avocat ou non, qui effectue des prestations juridiques pour les utilisateurs du service personnalisé pour le compte de Rocket Lawyer.

Visiteur : toute personne qui visite notre Plateforme.

Utilisateur : toute personne qui s’est inscrite sur notre Plateforme en créant un compte.

Membre : toute personne ayant pris un abonnement à l’un de nos services.

Compte Utilisateur : l’environnement utilisateur auquel un Visiteur a accès après s’être inscrit sur notre Plateforme en tant qu’Utilisateur.

Services : toutes les formes de services et de produits proposés sur notre Plateforme. 

Services professionnels : les services fournis sur demande de nos Utilisateurs et Membres; en complément de ceux fournis sur notre Plateforme, ou après paiement d’une facture.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les services payants et gratuits que nous proposons. En utilisant un ou plusieurs de ces services, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation.

ARTICLE 3 – OBJET

3.1 Les Conditions d’utilisation visent à vous informer :

• de la façon dont l’adhésion peut être conclue ;

• des conditions d’utilisation de notre plateforme ;

• des conditions d’adhésion ;

• des conditions applicables à tous les services que nous fournissons sur notre Plateforme.

3.2 Nous mettons à votre disposition une Plateforme et des Services qui facilitent l’accès au droit, que ce soit ou non après l’inscription sur notre Plateforme ou moyennant des frais, notamment :

• les documents juridiques, comme des contrats et des lettres, que vous pouvez facilement rédiger en ligne ;

• des renseignements sur des sujets juridiques ;

• des mises en relation avec les avocats de notre réseau d’avocats ;

• la possibilité d’obtenir de l’aide juridique en utilisant les Services professionnels.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION

4.1 Vous pouvez vous inscrire sur notre Plateforme, créer un Compte Utilisateur et ainsi devenir Utilisateur. En vous inscrivant, vous garantissez que vous avez la capacité juridique et pouvez conclure un accord.

4.2 Ce compte utilisateur est généré en remplissant le formulaire en ligne et en choisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité du nom d’utilisateur et du mot de passe.

4.3 Vous êtes responsable de votre compte utilisateur, des conséquences de toute utilisation abusive de celui-ci et de l’utilisation du nom d’utilisateur et du mot de passe par des tiers.

4.4 Vous garantissez l’exactitude des informations fournies lors de votre inscription et assumez l’entière responsabilité des conséquences résultant des informations incorrectes ou tardives que vous nous aurez transmises.

4.5 Rocket Lawyer se réserve le droit de bloquer ou supprimer votre compte utilisateur si en cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation.

ARTICLE 5 – MODALITES D'ADHESION

5.1 N’importe qui peut devenir membre. Pour cela, vous devez fournir les détails de paiement applicables. Selon votre activité sur la Plateforme, vous pourrez choisir parmi les adhésions suivantes :

Adhésion gratuite : services gratuits, tels que les informations légales et les newsletters délivrées à tous les Utilisateurs, accès à votre tableau de bord personnel avec tous les documents et autres activités disponibles que vous avez effectuées sur la Plateforme.

Rocket Legal : le service auquel un membre payant a accès sur une base d’un abonnement mensuel, y compris la possibilité de rédiger et d’enregistrer des documents juridiques sur notre plateforme, le service Demandez à un Avocat, RocketSign et les services professionnels.

Rocket Legal+ : le service auquel un membre payant a accès sur une base d’un abonnement annuel, y compris des réductions spécifiques et des offres sur les services professionnels, en plus de ceux inclus dans l’adhésion Rocket Legal.

Essai gratuit pour l’adhésion à Rocket Legal : une période de temps limitée, lorsque seuls certains services sont ouverts, généralement la possibilité d’imprimer ou de télécharger un document rédigé sur notre plateforme. Si un utilisateur n’annule pas l’abonnement d’essai pendant les 7 premiers jours, l’abonnement d’essai sera automatiquement converti en un abonnement Rocket Legal.

Essai premium pour l’adhésion à Rocket Legal : une durée limitée lorsque tous les services de Rocket Legal sont ouverts gratuitement à un Membre non payeur, afin d’évaluer l’utilisation de l’adhésion Rocket Legal. Si un utilisateur n’annule pas l’abonnement d’essai pendant les 7 premiers jours, l’abonnement d’essai sera automatiquement converti en un abonnement Rocket Legal.

Essai gratuit pour l’adhésion Rocket Legal+ : une période de temps limitée lorsque les services Rocket Legal+ sont ouverts à un membre non payant, afin d’évaluer l’utilisation de l’adhésion Rocket Legal+. Si un utilisateur n’annule pas l’abonnement d’essai pendant les 7 premiers jours, l’abonnement d’essai sera automatiquement converti en un abonnement Rocket Legal +.

Offre de retour : réduction sur le prix de l’adhésion Rocket Legal pour le premier mois, lorsqu’un ancien membre reprend une adhésion Rocket Legal.

5.2 Les conditions suivantes s’appliquent à nos essais et à nos adhésions :

Durée de la période d’essai : la période d’essai offerte par notre service dure sept jours civils, y compris le jour où l’essai démarre (période d’essai).

Début de la période d’essai : la période d’essai commence le jour où vous activez votre essai, qui sera considéré comme le premier jour de la période de sept jours. Par exemple, si vous lancez votre essai un lundi, ce jour sera compté comme le premier jour de votre période d’essai.

Conclusion de la période d’essai : la période d’essai se termine le septième jour suivant le début de votre inscription. Selon l’exemple précédent, si vous commencez votre essai un lundi, la période d’essai se terminera le dimanche suivant.

Frais d’adhésion : à la fin de la période d’essai, sauf si vous avez annulé votre adhésion d’essai conformément à la politique d’annulation de l’essai, votre adhésion sera automatiquement convertie en un abonnement payant, que vous ayez utilisé ou non nos services pendant la période d’essai. Le premier jour de votre abonnement payant commencera immédiatement le jour suivant la fin de votre période d’essai. Selon l’exemple précédent, vous commencerez à payer votre abonnement le lundi suivant la fin de votre période d’essai.

Politique d’annulation de l’essai : si vous souhaitez annuler votre abonnement d’essai, vous devez le faire avant la fin de la période d’essai pour éviter d’être facturé pour un abonnement complet. Une demande de modification ou d’annulation d’un abonnement d’essai peut être effectuée via le compte utilisateur ou par e-mail à contact@rocketlawyer.fr

Période de facturation : période pour laquelle vous avez payé pour accéder aux services inclus dans votre abonnement. Cette période sera mensuelle à compter de votre date de paiement pour l’adhésion Rocket Legal et annuelle pour l’adhésion Rocket Legal+. L’adhésion est automatiquement renouvelée et facturée à la fin de chaque période de facturation, sauf si vous l’avez annulée par avance.

Droit de résiliation : nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier la Période d’essai à tout moment sans préavis.

5.3 L’abonnement peut être annulé à tout moment avant la fin de la période de facturation. Après annulation, vous continuerez d’avoir accès à nos Services jusqu’à la fin de la période de facturation correspondante. Toute demande de modification ou d’annulation d’un Abonnement est effectuée via le Compte Utilisateur ou en envoyant un e-mail à contact@rocketlawyer.fr

5.4 Les prix d’abonnement sont indiqués sur notre Plateforme.

5.5 Au moins un mois avant un changement de prix de l’Adhésion, nous informerons nos Membres existants du nouveau prix par e-mail.

5.6 L’adhésion est personnelle et son utilisation est autorisée uniquement pour votre propre usage. Vous ne pouvez pas transférer l’inscription et les droits et obligations découlant de l’abonnement à d’autres personnes.

5.7 La période d’essai est personnelle et son utilisation est autorisée uniquement pour votre propre usage. La période d’essai ne peut être conclue qu’une seule fois. Vous ne pouvez pas transférer l’enregistrement ou les droits et obligations résultant de la période d’essai à d’autres personnes.

ARTICLE 6 – CREATION DES DOCUMENTS

6.1 Après vous être inscrit à un compte utilisateur, vous pouvez créer un document en répondant aux questions prévues pour générer un document adapté à vos réponses. Vous pouvez ensuite stocker les documents générés dans votre tableau de bord personnel.

6.2 Les documents générés peuvent être consultés, téléchargés (en format Word, PDF ou fichier texte) et imprimés à partir de votre tableau de bord personnel, à condition que vous ayez l’abonnement requis (voir l’article précédent sur l’adhésion).

6.3. Les documents que nous proposons sur notre Plateforme sont des modèles personnalisables adaptés à une utilisation comme point de départ pour la préparation de documents juridiques. Ils sont uniquement destinés à être utilisés comme modèles, à être adaptés pour répondre aux spécificités individuelles.

6.4 Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation du document. Nous garantissons toutefois que le contenu de ces documents a été soigneusement préparé et avec les précautions raisonnables nécessaires pour éviter les erreurs ou omissions.

6.5 Nous ne sommes pas responsables du contenu des documents qui dépendent des informations fournies par vous et de la validité juridique associée. Les informations que vous fournissez ou omettez sont sous votre entière responsabilité, de même que l’utilisation des documents.

ARTICLE 7 - ROCKETSIGN

7.1 Nous vous offrons la possibilité d’utiliser notre service de signature électronique : RocketSign. RocketSign vous permet de créer, d’envoyer et de recevoir facilement des signatures électroniques valides dans le respect du règlement (UE) no 910/2014 (règlement eIDAS), à l’aide d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone mobile.

7.2 En utilisant ce service, vous reconnaissez et acceptez que :

• vous signerez uniquement à votre nom et non au nom d’une autre personne ;

• vous êtes dûment autorisé à le faire au nom de cette entité, si vous signez au nom d’une entité juridique ;

• vous avez le contrôle et la responsabilité exclusifs du contenu des documents signés à l’aide du service RocketSign.

7.3 En utilisant le service de RocketSign, vous ne pourrez plus modifier le document et votre signature sera ajoutée au document. Nous enverrons un e-mail à votre destinataire. Il est de votre responsabilité de fournir une adresse e-mail correcte du destinataire concerné.

7.4 Le destinataire peut seulement consulter le document et ne peut pas le modifier. Il peut choisir de signer ou de ne pas signer le document.

7.5 Vous pouvez annuler votre demande de signer tant que le destinataire n’a pas signé le document. Une fois que le destinataire a signé, cette signature est placée sur le document et les deux parties sont liées par cette signature. Une copie du document dûment signé (verrouillé et daté) sera conservée par nous et accessible sur votre demande et celle du destinataire.

7.6 Tous les documents proposés sur notre Plateforme ne peuvent pas être signés avec RocketSign. La réglementation interdit l’utilisation de signatures électroniques dans certains types de documents ou exige que certains documents soient signés avec des types spécifiques de signature comme une signature avancée ou qualifiée.

7.7 Vous reconnaissez que vous êtes seul habilité à déterminer si l’utilisation particulière du service RocketSign est conforme à la réglementation française, et que cela est de votre responsabilité.

7.8 Nous ne contrôlons pas le contenu des documents signés à l’aide du Service RocketSign et nous déclinons toute obligation d’en assurer la légalité.

ARTICLE 8 – SERVICE DEMANDEZ A UN AVOCAT

8.1 Par le biais du Service Demandez à un Avocat, en tant que membre payant, vous pouvez obtenir des informations juridiques gratuites auprès d’un Avocat du réseau Rocket Lawyer.

8.2 Cette information peut se faire par téléphone (maximum 30 minutes) ou par écrit (avis d’environ 1200 caractères.

8.3 L’Avocat se mettra à votre disposition pour vous conseiller dès que possible après avoir accepté votre demande de conseil.

8.4 Les conseils donnés dans le cadre du service Demandez à un avocat ne peuvent pas être assimilés à une aide juridique payée.

8.5 La relation entre vous et l’avocat est complètement indépendante de Rocket Lawyer. Ce service est fourni par et sous la responsabilité des avocats de notre réseau d’avocats et non sous la responsabilité de Rocket Lawyer. Nous ne sommes pas responsables des conséquences résultant des conseils, y compris les conseils initiaux gratuits de l’avocat, ou de tout autre conséquence découlant de la relation entre vous et l’avocat.

8.6 Pour les services juridiques entre vous et l’Avocat qui ne relèvent pas du champ d’application du Service Demandez à un Avocat, vous pouvez conclure indépendamment un contrat entre vous.

8.7 Les questions suivantes sont exclues du service Demandez à un avocat :

• questions juridiques concernant les lois et règlements autres que le droit français ;

• les questions juridiques pour lesquelles vous avez déjà consulté un avocat de notre réseau ;

• questions juridiques jugées non pertinentes par l’avocat ;

• les questions relatives aux mesures prises contre nous, nos fournisseurs, nos administrateurs, nos employés ou nos représentants ;

• tout domaine du droit que nous ne couvrons pas ;

• des questions qui ne sont pas de nature juridique.

8.8. Taux préférentiel

Si l’avocat propose de représenter vos intérêts après la consultation initiale gratuite, vous bénéficierez d’une réduction de 33 % sur le tarif horaire habituel de l’avocat ou une réduction de 10 % sur le tarif fixe. Si vous êtes admissible à l’aide judiciaire, ces réductions ne s’appliquent pas à la quote-part.

La réduction s’applique uniquement aux questions juridiques que vous avez soulevées lors du service Demandez à un avocat.

Si vous êtes un membre payant de Rocket Legal+, vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques. Celles-ci seront communiquées sur le site et ne seront pas cumulées avec les tarifs préférentiels mentionnés ici.

ARTICLE 9 – SERVICES PROFESSIONNELS ROCKET LEGAL +

9.1 Dispositions générales

9.1.1 Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation des Services professionnels. En utilisant un ou plusieurs de ces Services professionnels, vous acceptez ces conditions.

9.1.2 En utilisant l’un des Services professionnels, vous entrez en contact avec un avocat spécialisé ou un partenaire de Rocket Lawyer qui effectue des prestations pour notre compte.

9.1.3 Nous pouvons refuser une mise en relation, par exemple, si cela entre en conflit avec une utilisation équitable du Service professionnel.

9.1.4 Nos offres et devis sont sans engagement. Une offre ou devis est valable 14 jours après son envoi.

9.1.5 Nous pouvons ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs Services professionnels à tout moment.

9.1.6 Lorsqu’un Service Professionnel est effectué par un tiers partenaire de Rocket Lawyer, nous l’indiquerons clairement. Dans ce cas, nous détaillerons ici les conditions spécifiques que nous avons convenues pour les membres de Rocket Lawyer. Pour toutes les autres Conditions, celles du tiers partenaire s’appliqueront.

9.2 Renseignements

9.2.1 Vous devez nous fournir toutes les informations que nous estimons nécessaires pour exécuter correctement la mission, à temps et dans le formulaire demandé. Nous pouvons suspendre l’exécution de la mission jusqu’à ce que vous vous soyez conformé à cette obligation.

9.2.2 Vous garantissez l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des informations mises à notre disposition, même si elles proviennent de tiers. Nous ne sommes pas responsables des conséquences causées par un défaut d’information. Si l’exécution de la prestation est retardée en raison de l’une des raisons, les coûts supplémentaires et / ou les frais supplémentaires en résultant seront à votre charge. Tous les frais engagés pour obtenir de l’information seront à votre charge. Si nous devons engager ces frais, ils seront consultés à l’avance avec vous.

9.2.3 Vous vous engagez à fournir toutes les informations pertinentes pour obtenir le meilleur résultat. Nous vous demanderons toutes les informations pertinentes, mais cela ne vous libère pas de votre propre responsabilité de fournir des informations de manière proactive.

9.2.4 Nous signerons le contrat sur la base des informations fournies. Vos demandes seront prises en compte dans la mesure du possible. Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences liées au fait que nous n’avons pas été suffisamment informés par vous.

9.2.5 Vous devez nous informer immédiatement des faits et circonstances qui ont changé et qui sont susceptibles d’avoir une incidence pour l’exécution du contrat.

9.3 Exécution de la mission

9.3.1 Nous pouvons faire exécuter certaines prestations par des tiers partenaires de Rocket Lawyer lorsque cela est nécessaire à l’exécution correcte du contrat. Nous vous consulterons à l’avance. Vous assumez les frais supplémentaires qui en découlent. Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou des défauts de tiers.

9.3.2 Tous les services fournis par nous sont effectués au mieux de nos connaissances et de nos capacités par rapport aux exigences de bonne exécution. Toutes les prestations effectuées sont soumises à une obligation de moyens et ne peuvent contenir une obligation de résultat.

9.3.3 Nous pouvons annuler le contrat et vous tenir responsable des conséquences qui en résultent si vous avez fourni des informations insuffisantes ou inexactes à la suite desquelles la mission n’a pas pu être effectuée.

9.3.4 Les délais convenus pour la prestation d’un service, tels que la préparation ou la révision d’un document, ne sont jamais considérés comme un délai, mais seulement comme une indication susceptible d’être modifiée. Un délai convenu commence à courir lorsque vous avez fourni toutes les informations demandées.

9.3.5 Si nous avons demandé des informations supplémentaires, un délai maximum de 5 jours ouvrés s’applique pour fournir les informations.

9.4 Changements de circonstances

9.4.1 Les conditions de la prestation peuvent être modifiées entre-temps si les circonstances ont changé à un point tel que le maintien de la prestation ne peut raisonnablement être exigé par l’une ou l’autre des parties.

9.4.2 Si les circonstances ont changé de votre fait, vous serez facturé du travail supplémentaire qui en résulte.

9.4.3 Si le changement de circonstances entraîne un changement de l’approche prévue, vous convenez que le calendrier changera également. Les circonstances modifiées ne peuvent pas entraîner une réduction du montant de la facture.

9.5 Confidentialité

9.5.1 Nous sommes tenus de préserver la confidentialité à l’égard des tiers qui ne participent pas à l’exécution du contrat. La confidentialité comprend toutes les informations de nature confidentielle mises à disposition par vous et les résultats obtenus par le traitement de ces informations. La confidentialité ne s’applique pas dans les cas où nous avons une obligation légale de divulgation, notamment auprès de l’administration.

9.5.2 Nous ne pouvons pas utiliser les informations reçues de votre part à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été obtenues, sauf lorsque nous agissons pour nous-mêmes dans des procédures judiciaires dans lesquelles les documents peuvent être d’intérêt.

9.6 Paiements

9.6.1 Notre facture doit être payée à l’avance, en euros et selon nos conditions. Les options suivantes sont disponibles : paiement par carte de crédit, PayPal et virement sur notre compte bancaire. Les objections au montant de la facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.

9.6.2 Si le contrat a été conclu et que vous n’avez pas payé la facture qui en résulte, vous serez immédiatement en défaut. Tous les frais pour obtenir le paiement de notre dû seront à votre charge.

9.6.3 Nous avons le droit de gage sur toutes les données, papiers et autres marchandises en notre possession jusqu’à ce que vous ayez payé toutes les sommes réclamées. Tous les dommages encourus par vous, parce que vous ne pouviez pas ou ne pouviez pas disposer en temps opportun des données et des documents susmentionnés en raison du droit de privilège sont pour votre compte et à vos risques.

9.7 Contestations

9.7.1 Les contestations concernant le travail effectué ou le montant de la facture doivent nous être communiquées par écrit dans les 14 jours suivant la date d’envoi des documents ou informations auxquels la contestation se rapporte ou dans les 14 jours suivant la découverte du défaut si vous pouvez démontrer que vous n’auriez pas pu raisonnablement découvrir le défaut plus tôt. Après l’expiration de ce délai, vous êtes réputé avoir accepté les travaux effectués et les factures.

9.7.2 Votre obligation de paiement ne sera pas suspendue par le fait que vous avez effectué une contestation.

9.7.3 Si la contestation est justifiée, nous pouvons choisir l’une des options suivantes :

• ajuster le taux facturé;

• ajuster ou refaire le travail rejeté sans frais;

• cesser d’exécuter la commande (en partie) en échange d’un remboursement proportionnel des frais déjà payés

9.7.4 S’il n’est plus possible ou utile de choisir l’une des options ci-dessus, nous ne pourrons être tenus responsables que dans les limites des dispositions relatives à la responsabilité dans les présentes Conditions d’utilisation.

9.8 Résiliation et retard

9.8.1 Vous pouvez résilier le service en envoyant un e-mail à contact@rocketlawyer.fr. Tous les frais payés pour les services non encore fournis vious seront alors remboursés.

9.8.2 Si des circonstances imprévues surviennent, entraînant un retard dans l’exécution du service, nous vous en informerons immédiatement.

9.9 Relecture des documents

9.9.1 Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation de notre service gratuit de Relecture de documents juridiques. En utilisant ce service, vous acceptez les conditions suivantes.

9.9.2 Le service de relecture des documents est exclusivement disponible pour les membres ayant une adhésion Rocket Legal + ou une période d’essai Rocket Legal +.

9.9.3 Le document soumis pour examen ne peut être qu’un document de Rocket Lawyer qui a été publié et généré sur notre plateforme.

9.9.4 Si vous utilisez ce service, un avocat examinera le document et procèdera à son analyse selon les critères suivants :

Pertinence : l’évaluation de la pertinence du document, afin qu’il réponde à vos besoins spécifiques.

Corrections : examen du document pour déceler les erreurs et les omissions. Cela comprend un examen des détails essentiels expressément demandés au cours du processus de création du document.

Personnalisation : évaluation du document pour le besoin de clauses supplémentaires afin qu’il réponde à vos exigences spécifiques. Il évalue également la nécessité d’ajouter des documents supplémentaires au document.

Consultation : évaluation de la nécessité d’une consultation détaillée avec un professionnel du droit. Une recommandation de consultation est fondée sur toute complexité ou incertitude du document qui justifie des conseils d’experts.

9.9.5 Après avoir soumis le document pour examen, l’avocat s'efforcera d’effectuer l’examen dans les 2 jours travaillés suivants. La période d’examen commence le premier jour travaillé suivant la présentation du document.

9.9.6 L’avocat qui analyse le document peut vous proposer un appel téléphonique pour s’assurer que les informations ont été correctement fournies et pour suggérer tout service supplémentaire qui pourrait être pertinent. Cet appel ne constitue pas une consultation et sera limité à une quinzaine de minutes.

9.9.7 Les conseils juridiques sont exclus de ce service. Le service de relecture de document ne constitue pas un conseil juridique, mais un service d’examen d’un document juridique et est destiné à titre informatif uniquement et éventuellement à des recommandations pour une assistance juridique supplémentaire.

9.9.8 En utilisant ce Service, vous nous autorisez l’accès aux informations contenues dans le document pour effectuer la relecture. Vous nous accordez ainsi une autorisation limitée pour utiliser, copier ou modifier le document uniquement pour les besoins de notre examen. En conséquence, cette autorisation ne s’étend pas au-delà du processus d’examen.

9.9.9 Pour tout service supplémentaire, comme la préparation de clauses supplémentaires ou de documents supplémentaires, les modifications (y compris les corrections) ou la consultation d’un avocat, des frais distincts seront facturés.

9.9.10 Si l’évaluation révèle que des services supplémentaires sont nécessaires, nous vous enverrons un devis par courrier, sans obligation pour vous d’y souscrire.

9.9.11 Vous pouvez accepter ou refuser le devis proposé. Si vous acceptez, nous lancerons le processus de suivi, sous réserve de l’achèvement du processus d’intégration et du paiement.

9.9.12 Nous traitons toutes les informations contenues dans le document avec la plus grande confidentialité.

9.9.13 Les renseignements contenus dans le document ne seront utilisés qu’aux fins de relecture. Nous ne divulguerons, partagerons ou utiliserons jamais les informations du document à d’autres fins sans autorisation, sauf si la loi l’exige.

9.9.14 Nous pouvons unilatéralement résilier ou suspendre le service, par exemple, si la cession ne respecte pas une utilisation équitable de l’adhésion à ce service. L’utilisation équitable de l’Adhésion signifie que vous pouvez demander la vérification gratuite d’un document jusqu’à 30 minutes maximum une fois par mois.

9.9.15 Notre responsabilité pour toute erreur, omission ou autre problème découlant du service est limitée au coût que vous avez payé pour la cotisation d’un mois. Nous ne serons pas responsables des dommages résultant de l’utilisation du Service, tels que les dommages indirects ou autres.

9.10 Rédaction personnalisée

9.10.1 Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation de la rédaction de documents, notre service pour avoir un document sur mesure à la situation spécifique de l’utilisateur. En utilisant ce service, vous acceptez ces conditions.

9.10.2 Si vous souhaitez utiliser ce service, vous recevrez une facture. Après avoir effectué le travail, nous vous soumettons une ébauche du résultat. Vous avez ensuite deux jours pour indiquer par écrit si et dans quelle mesure un réajustement est nécessaire. Des ajustements mineurs tels que des changements de noms ou de chiffres sont effectués gratuitement. Si, après avoir vu la version provisoire, vous désirez des ajustements substantiels, nous vous enverrons une nouvelle facture basée sur l’estimation du travail supplémentaire requis. Dès réception du paiement de cette facture, nous intégrerons les modifications souhaitées dans le document.

9.11 Assistance RH

9.11.1 Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation du service d'assistance RH, notre service pour recevoir de l’aide en cas de conflits de travail et de licenciements. En utilisant ce service, vous acceptez ces conditions.

9.11.2 Si vous souhaitez utiliser ce service, vous recevrez une facture. Après avoir effectué le travail, nous vous soumettons une ébauche du résultat. Vous avez ensuite deux jours ouvrables pour indiquer par écrit si et dans quelle mesure un réajustement est nécessaire. Des ajustements mineurs tels que des changements de noms ou de chiffres sont effectués gratuitement. Si, après avoir vu la version provisoire, vous désirez des ajustements substantiels, nous vous enverrons une nouvelle facture basée sur l’estimation du travail supplémentaire requis. Dès réception du paiement de cette facture, nous intégrerons les modifications souhaitées dans le document.

9.12 Domiciliation de votre entreprise

Notre partenaire SeDomicilier propose une réduction de 25 % pendant 12 mois pour tous les adhérents à Rocket Legal+ sur une sélection d'adresses.

Le service de Se Domicilier comprend :

• plus de 40 adresses disponibles pour votre entreprise, à Paris et partout en France
• des solutions sur mesure pour la gestion de votre courrier, incluant la numérisation, la réexpédition et une variété d'autres services disponibles selon vos besoins.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1 Les prix indiqués sur notre Plateforme incluent la TVA, sauf indication contraire.

10.2 Nous pouvons modifier les prix des produits, services et abonnements à tout moment. Pour les commandes de documents, les prix au moment de la commande s’appliquent. Pour les abonnements, les prix du moment de la conclusion de l’abonnement s’appliquent, tant qu’aucun changement de prix n’a été communiqué. Dans ce cas, le prix le plus récemment communiqué s’applique.

10.3 Nous pouvons suspendre l’exécution de nos obligations jusqu’au paiement intégral, sans que vous ayez aucune réclamation sur nos Services ou droit à un remboursement pendant cette période.

Le délai de prescription pour les montants qui nous sont dus commence à partir du jour où la facture concernée est émise.

10-4 En cas d’échec de paiement, que ce soit lors d’une conversion d'essai, d’un renouvellement mensuel ou d’un abonnement direct, l'utilisateur sera redirigé automatiquement vers Rocket Legal Essentiel, dans la continuité de son abonnement précédent, mais avec des conditions différentes. Cela lui permettra de continuer à bénéficier d’une partie des services de Rocket Lawyer, limités aux documents de la partie Famille et Particuliers, à un tarif de 4,90 euros mensuels seulement. L'utilisateur recevra alors un e-mail de confirmation lui précisant les nouvelles conditions d’abonnement.

Lorsqu'un utilisateur annule lui-même son essai ou son adhésion directement, il aura la possibilité d’adhérer à Rocket Legal Essentiel, pour continuer à bénéficier des services de Rocket Lawyer, mais limités aux documents de la partie Famille et particuliers, pour un tarif de 4,90 Euros mensuels. S’il décide d’adhérer à Rocket Legal Essentiel, l'utilisateur recevra un e-mail de confirmation lui précisant les nouvelles conditions d’abonnement.

Dans le cadre de Rocket Legal Essentiel, le service étant limité, l’utilisateur n’aura pas accès au service Ask a Lawyer.

ARTICLE 11 – CONDITIONS POUR LES OFFRES SPÉCIALES

11.1 Rocket Lawyer peut occasionnellement proposer des offres spéciales, y compris des promotions et des offres exclusives pour les clients de ses partenaires affiliés. Veuillez noter les conditions suivantes qui s'appliquent :

• Spécificités de la promotion : chaque offre s'accompagne de son propre ensemble de conditions, telles que la tarification spéciale et la gamme de services inclus.
• Éligibilité et durée : les offres peuvent être limitées dans le temps et réservées à certains groupes d'utilisateurs, sur la base de critères tels que le statut de membre ou l'association d'affiliés.
• Restrictions : les offres spéciales peuvent comporter des limitations d'utilisation et Rocket Lawyer se réserve le droit de modifier ou de mettre fin aux promotions à tout moment.

11.2 Les participants acceptent ces conditions et les conditions générales de service en acceptant les offres spéciales. Pour de plus amples informations, veuillez contacter le service clientèle.

ARTICLE 12 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

12.1 Lorsque vous vous inscrivez pour un abonnement payant, vous pouvez changer d’avis et annuler dans les 14 jours, et recevoir un remboursement complet. La période de réflexion commence le jour de l’adhésion à l’essai. Cependant, les remboursements ne seront pas émis si vous avez utilisé nos services payants personnalisés et spécifiquement adaptés à vos besoin pendant cette période de réflexion.

12.2 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services professionnels. En utilisant (l’un des) Services professionnels, vous n’avez pas la possibilité d’annuler dans les 14 jours et de demander un remboursement des frais. Ce service est personnalisé et spécifiquement adapté à vos besoins.

ARTICLE 13 – PLATEFORME

13.1 L’accès à notre Plateforme est gratuit pour tous les utilisateurs. Nous mettons tout en œuvre pour rendre l’accès disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne faisons aucune garantie.

13.2 Nous ne sommes pas responsables d’une mauvaise accessibilité ou inaccessibilité de notre Plateforme.

13.3 Nous pouvons interrompre l’accès à notre Plateforme afin d’effectuer toute la maintenance nécessaire au bon fonctionnement de notre Plateforme.

ARTICLE 14 – COMMUNICATION

Pour tenir les Utilisateurs et les Membres informés des changements et des développements juridiques pertinents, nous leur envoyons régulièrement un e-mail. L’Utilisateur ou le Membre peut s’y désabonner via un lien fourni dans l’e-mail.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation totale ou partielle des Services proposés sur notre Plateforme et des marques susmentionnées est strictement interdite et peut également constituer une infraction sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 16 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Nous prenons soin de toutes les informations personnelles que vous nous fournissez, conformément au RGPD. Ces informations sont régies par notre politique de confidentialité.

ARTICLE 17 - RESPONSABILITES

17.1. Non-conformité

Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des dommages que vous ou un tiers subirez en cas de non-respect de l’une des obligations énoncées dans les conditions d’utilisation.

17.2. Votre responsabilité

Vous êtes seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, que vous subissez ou avez subi en raison de l’utilisation de notre Plateforme.

17.3 Service sur mesure

17.4 Nous ne sommes responsables que dans la mesure indiquée par les termes suivants. Les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas si le dommage est dû à notre intention ou à notre négligence grave ou à nos subordonnés.

17.5 La responsabilité est toujours limitée au montant versé en vertu de notre police d’assurance responsabilité professionnelle dans le cas en question. Si notre assureur ne paie pas, notre responsabilité est limitée au montant maximum facturé pour le service rendu, au moins pour la partie de la facture à laquelle la responsabilité se rapporte.

17.6 Nous ne sommes pas responsables des dommages, de la destruction et / ou de l’accès non autorisé aux dossiers et / ou aux données pendant le transport, l’envoi postal, la transmission électronique, la modification et / ou la transmission par un système en ligne, que le transport, L’envoi et/ou la modification est effectué par ou en votre nom, par nous ou par des tiers.

17.7 Notre responsabilité pour les dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, les pertes de profits, les économies manquées et les dommages dus à l’interruption des activités est exclue. Nous ne pouvons être tenus responsables que des dommages directs causés par un manquement attribuable à remplir l’obligation (s) découlant de l’accord. On entend par dommage direct les coûts raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où la détermination se rapporte à un dommage au sens des présentes conditions, tous les frais raisonnables engagés pour que notre exécution fautive soit conforme au contrat, dans la mesure où ils peuvent nous être attribués, et les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où vous démontrez que ces coûts ont conduit à la limitation du dommage direct tel que décrit dans le présent article.

17.8 En cas de force majeure, nous déclinons toute responsabilité.

17.9 Les prestations que nous effectuons sont exclusivement à votre attention et bénéfice. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit du contenu des travaux réalisés, et plus généralement de la manière dont cette instruction donnée a été ou n’a pas été exécutée.

ARTICLE 18 - CLAUSE DE MODIFICATION

Nous pouvons modifier unilatéralement les présentes Conditions d’utilisation. La dernière version des Conditions d’utilisation est celle qui prévaut et peut toujours être consultée sur notre Plateforme. Les changements seront affichés sur cette page. Il est de votre responsabilité de vous tenir au courant de la dernière version des conditions d’utilisation.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGVU ainsi que les réclamations, les actions en justice, les différends en découlant ou s’y rattachant sont régis par le droit des Pays-Bas quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur/Utilisateur Abonné ou le pays depuis lequel l’Utilisateur / Utilisateur Abonné accède au Site.