Qu’est ce qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
L’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d’un seul associé. Il s’agit donc d’une SARL à part entière, à la différence que cette forme de société commerciale permet d’entreprendre seul, sans s’associer avec d’autres personnes.
L’EURL fonctionne donc selon les mêmes règles. La principale caractéristique de cette forme juridique est le bénéfice de la responsabilité limitée de l’associé.
Ainsi, en tant qu’associé unique d’une EURL, en cas de difficulté, vous serez responsable des dettes de la société seulement à hauteur du montant de vos apports. Autrement dit, vous ne récupérerez pas la somme d'argent ou le savoir-faire que vous avez investi dans le capital de la société si l’EURL rencontre des difficultés. En revanche, il ne vous sera pas demandé de participer sur votre patrimoine personnel au paiement des dettes restantes.
Est-il possible de cumuler le statut de gérant d’EURL et de salarié ?
Oui, il est possible de cumuler le statut de gérant et de salarié mais seulement dans certaines hypothèses. Pour comprendre, il faut rappeler que pour être considéré comme salarié et donc sous contrat de travail, il faut remplir trois conditions indissociables :
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une prestation de travail ;
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une rémunération ;
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un lien de subordination.
Le lien de subordination se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Ainsi, lorsqu’une personne est gérant, associé unique et salarié d’une même entreprise, ce lien de subordination ne peut pas exister car c’est l’associé unique qui prend l’ensemble des décisions concernant la bonne exécution de l’activité de l’entreprise. Il est donc naturellement incompatible qu’une personne puisse être salariée (et donc exercer son métier sous un lien de subordination) et associé unique en même temps.
Il est en revanche possible d’exercer une activité de gérant et de salarié dans une EURL si vous n’êtes pas associé unique. Il est également possible d’être gérant d’une EURL et salarié dans une autre entreprise.
Quelles sont les conditions pour être gérant et salarié d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Lorsque vous êtes gérant d’une EURL mais que vous n’êtes pas associé unique de l’EURL, vous pouvez être salarié de l’entreprise si vous respectez certaines conditions.
Dans un premier temps vous devez savoir que lorsque vous êtes gérant mais pas associé de l’EURL, vous n’êtes pas salarié de l’entreprise, même si vous recevez une rémunération. Vous êtes ce que l’on appelle un mandataire social, votre rôle est principalement de représenter la société vis à vis des tiers, notamment des partenaires commerciaux, mais également de diriger et organiser l’entreprise dans sa vie courante.
Vous n’êtes pas sous contrat de travail car comme expliqué précédemment, il n’y a pas de lien de subordination, vous prenez des décisions sans recevoir d’ordres d’un employeur.
Vous pouvez en revanche être gérant et salarié d’une EURL lorsque vous remplissez les conditions permettant de caractériser le contrat de travail donc :
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une prestation de travail ;
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une rémunération ;
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un lien de subordination (cette condition est très importante pour permettre de caractériser le contrat de travail, il faut donc que les fonctions que vous prévoyez d’exercer en tant que salarié soient effectivement réalisées sous les ordres et le contrôle d’un employeur).
Vous devez également veiller à ce que les fonctions exercées en tant que salarié soient bien distinctes de vos fonctions de gérant, c’est une condition indispensable pour pouvoir cumuler votre statut de gérant et de salarié. Vous devez donc être en mesure de prouver la distinction entre vos différentes fonctions.
Est-il possible d’être gérant d’une EURL et salarié d’une autre société ?
Oui, il est possible d’être gérant d’une EURL et salarié d’une autre société mais pour cela vous devez vérifier que votre contrat de travail vous le permet.
Pour cela vous devez vérifier que votre contrat de travail ne prévoit pas une clause d’exclusivité. En effet, si vous êtes soumis à une telle clause, vous êtes obligé de ne travailler que pour votre employeur et vous ne pouvez exercer aucune autre activité professionnelle pour une autre société pendant toute la durée de votre contrat.
Il arrive également que le contrat prévoit la possibilité que vous exerciez une activité professionnelle au sein d’une autre société mais pour cela vous devez préalablement demander une autorisation à votre employeur.
Attention, même s’il n’y a pas de clause explicitement prévue, vous êtes également soumis à une obligation de loyauté. Cela signifie que vous ne pouvez pas être salarié pour une entreprise concurrente à la vôtre, ni divulguer des informations sur l’EURL à l’entreprise au sein de laquelle vous êtes salarié.
Quelles sont les responsabilités du gérant de entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Pour pouvoir représenter l’EURL vis-à-vis des tiers, le gérant doit accomplir quelques formalités administratives pour rendre accessibles au public les informations d’ordre général sur la société (nom, adresse, type d’activité, montant du capital…). C’est la raison pour laquelle l’avis de constitution de votre EURL, tout comme chaque modification statutaire, implique une publication dans un journal d’annonces légales et une déclaration sur le site du Guichet unique.
Attention, les actions du gérant de l’EURL peuvent engager la responsabilité civile, fiscale, voire pénale de la société, dans l’hypothèse où il viendrait à commettre une faute de gestion, une violation des dispositions statutaires, un abus de biens sociaux, un abus de pouvoir…
Quel est l’avantage du cumul des fonctions de gérant et de salarié ?
Le principal avantage d’un tel cumul est qu’il vous permet de créer et de lancer votre activité tout en gardant votre emploi, ce qui représente un bon filet de sécurité. En effet, lorsque vous créez une EURL, vous commencez une aventure seul, sans associés et avec vos propres financements, bien que ce statut vous permet de protéger votre patrimoine et de ne pas vous endetter en cas de soucis financiers, garder un emploi, c’est la possibilité de rebondir facilement. Cela vous permet de prendre le temps de voir si votre activité et votre société sont viables, sans subir trop de stress en pensant à l’avenir et d’éventuels échecs.
Quel est le régime social du gérant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Le régime social correspond à l’ensemble des mesures qui sont prises pour protéger une personne des différents risques qu’elle est susceptible de rencontrer au cours de sa vie. Cette personne pourra ainsi bénéficier d’un ensemble d’assurances lui permettant de se protéger en cas de maladies, d’accidents, de vieillesse etc… En échange, il faut effectuer des versements de cotisation qui permettront de compenser l’ensemble des charges liées aux prestations dont vous aurez éventuellement besoin.
Si vous êtes l’associé unique et le gérant de l’EURL, vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants rattaché au régime général de la sécurité sociale. Concrètement vous allez devoir cotiser auprès de l’URSSAF. Lorsque vous commencez votre activité, vous devez effectuer une déclaration en ligne sur le site du Guichet unique. Vous allez ensuite recevoir une notification d’affiliation ainsi qu’une présentation de votre protection sociale.
Pour aller plus loin
Si vous n’avez pas encore créé votre EURL nous vous invitons à consulter notre guide Création d’une EURL : les procédures à suivre ou notre guide EURL ou SASU comment choisir ?. Vous pouvez également lire notre guide sur le statut fiscal et social de l’associé unique de l’EURL. N’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
