Le capital social, qu’est-ce que c’est ?
Le capital social est l’investissement apporté par le ou les associés dans la société lors de sa constitution. Il peut être de 3 natures :
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l’apport de sommes d’argent (appelé apport en numéraire) : c’est le plus fréquent. Il s’agit de sommes d’argent qui seront apportées à la société. Elles lui appartiendront ;
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l’apport en nature : il s’agit de biens mobiliers ou immobiliers qui seront valorisés (c’est à dire que l’on va leur attribuer une valeur en euros) et qui deviendront la propriété de la société en intégrant le capital social.
Par exemple : vous créez votre EURL et vous souhaitez apporter à votre entreprise une camionnette et un ordinateur qui vous serviront pour démarrer votre activité. La camionnette a une valeur de 6 000 € et l’ordinateur de 800 €. Vous pouvez donc intégrer ces 6 800 € à votre capital social.
Attention toutefois, dans certains cas ces apports devront être contrôlés par un commissaire aux apports ;
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l’apport en industrie : peu répandu, l’apport en industrie est le fait pour un associé d’apporter son savoir-faire et ses connaissances à l’entreprise. Ce savoir-faire devra faire l’objet d’une valorisation et intégrera le capital social.
À quoi sert le capital social ?
Le capital social est la somme investie dans la société par les associés. Il va permettre à l’entreprise de faire face à ses premières dépenses, de démarrer son activité avant qu’elle ne fasse entrer de l’argent. Il est donc indispensable de se poser la question de savoir quels seront les besoins de la société lors de son démarrage, en fonction de son activité. Votre capital social doit être cohérent et correspondre à votre activité.
Votre capital est également le reflet de votre projet, il donnera confiance à vos interlocuteurs : banque, clients, fournisseurs, partenaires. Il n’est pas question d’investir toutes vos économies mais pour certaines activités et certains milieux professionnels, un capital d’1 euro peut vous desservir.
Par exemple : si vous démarrez une activité de création de sites internet, un capital d’un euro peut tout-à-fait se justifier puisque cette activité ne nécessite aucune constitution de stock, aucun achat de matériel, etc. Elle repose sur vos compétences et votre travail.
En revanche si vous ouvrez un commerce de vente de produits alimentaires italiens, vous devrez faire face à des dépenses avant de commencer votre activité : location d’un local commercial, achat de marchandises, de matériels, etc. Dans ce cas, vos interlocuteurs seront rassurés par un minimum d’investissement dans votre capital, même si vous pourrez en plus du capital avoir d’autres sources de financement (par exemple, le compte courant d’associés).
À quel moment le capital doit-il être déposé ?
Le capital social doit être déposé dans une banque, à la caisse des dépôts et consignation ou chez un notaire, avant l’immatriculation de votre société et même avant la signature des statuts. La somme déposée sera bloquée jusqu’à l’obtention de votre Kbis. Sur présentation du kbis, la banque ouvrira un compte au nom de votre société et vous aurez ainsi accès à cette somme. Sachez que si vous avez des difficultés à trouver une banque, vous pouvez toujours vous rendre à la caisse des dépôts et consignations.
Selon les formes juridiques, les exigences ne sont pas les mêmes :
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pour la SCI, aucune preuve de dépôt n’est exigée lors de l’immatriculation ;
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pour l’EURL et la SARL, il convient de fournir au dossier une attestation de dépôt des fonds de la banque, du notaire ou de la caisse des dépôts et consignation. À défaut, il faut indiquer dans les statuts, les coordonnées précises de la banque ;
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pour la SASU et la SAS, il faudra obligatoirement fournir une attestation de dépôt des fonds.
Attention, la date du dépôt des fonds devra être antérieure à la date de signature des statuts.
Capital social et parts dans la société : le reflet des droits des associés
Le capital social sera divisé en parts sociales dans les SARL et EURL et en actions dans les SAS et SASU. Il sera divisé en titres de propriétés détenus par les associés dans la société.
Dans une société à associé unique (EURL ou SASU), la totalité du capital est apportée par l'associé unique, qui détient donc à lui seul l’ensemble des parts ou actions, ainsi que l'ensemble des pouvoirs.
En revanche, dès lors qu’il y a plusieurs associés, le capital sera le reflet du pouvoir de chacun.
En effet, les associés recevront des parts ou actions, proportionnellement à leurs apports. Le capital sera divisé en parts égales.
Par exemple : le capital est de 1 000 euros. Vous pourrez choisir de le diviser en 1000 parts de 1 euro chacune (ou 100 parts de 10 euros, ou 20 parts de 50 euros, etc).
Si l’associé A apporte 600 euros à la société, il obtiendra 600 parts de 1 euro auxquelles seront attachés 600 droits de vote.
L’associé B apporte 400 euros, il obtiendra 400 parts et 400 droits de vote.
L’associé A détiendra donc la majorité des droits, il aura un pouvoir plus important dans la société.
Lors de la détermination du capital, il faut prendre en compte cette notion de répartition des pouvoirs entre associés.
À noter que la distribution des bénéfices, les dividendes, la participation aux dettes, etc, seront également proportionnels à cet apport.
Est-il possible de ne déposer qu’une partie du capital ?
Oui, il est possible dans les SARL, EURL, SAS et SASU, de ne déposer qu’une partie de votre capital. On appelle cela la libération partielle du capital.
Mais attention, cela peut paraître attractif mais il faut être bien informé car en effet cela permet de créer votre société avec un capital affiché qui sera supérieur à la somme que vous déposez réellement à la banque.
En revanche, d’autres facteurs sont à prendre en compte comme par exemple le fait de ne pas pouvoir bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux sociétés qui viennent d'être créées.
Peut-on facilement modifier son capital ?
Une fois votre société immatriculée, si vous souhaitez modifier le capital, il faudra procéder à un dossier complet :
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la rédaction d’un procès-verbal de réduction ou d’augmentation de capital ;
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une modification des statuts ;
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une annonce légale dans un journal habilité ;
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une déclaration sur le site du Guichet unique.
À noter qu’il existe la possibilité d’opter pour un capital variable. Ce mécanisme est peu fréquent et adapté à certaines situations bien particulières. Il permet de fixer un capital minimum et un capital maximum. Entre ces deux montants, le capital pourra varier de manière plus flexible.
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