Quand l’association donne-t-elle un reçu fiscal ?
L’association loi 1901 donne un reçu lorsqu’elle reçoit un don, un legs. La donation permet aux contribuables de diminuer son impôt. Ce reçu fiscal délivré par l’association est ensuite joint à la déclaration de revenus du contribuable.
Est-ce que toutes les associations délivrent un reçu fiscal ?
Seules certaines associations peuvent recevoir des donations ou legs.
Vous devez vérifier si votre association est habilitée à délivrer un reçu. La délivrance irrégulière de reçu par une association non habilitée, entraîne l’application d’une amende de 25 % des montants ayant donné lieu à une réduction fiscale.
Si vous avez un doute, posez une question juridique sur notre site.
La loi prévoit que l’association peut recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux lorsqu'il s'agit :
- d’une association, œuvre ou organisme d’intérêt général (ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel…) ;
- d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique ;
- d’une fondation d’entreprise ;
- d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique public ou privé à but non lucratif agréé ;
- d’une association cultuelle, de bienfaisance autorisée à recevoir des dons ou legs, et des établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle ;
- d’une association de droit local dont la mission a été reconnue d’utilité publique ;
- d’une association de financement électoral et association agréée de financement des partis politiques ;
- d’une association agréée pour la création d’entreprise ;
- d’une fondation du patrimoine.
Vous pouvez également vous référer à la liste des associations dans le formulaire ci-joint. Lorsque l’association est habilitée à délivrer un reçu, vous devez remplir le formulaire de l’administration et le remettre au donateur.
Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général à compléter et à remettre à vos donateurs (modèle officiel) : formulaire Cerfa n° 11580*03
Quelles sont les formalités à respecter en cas de dons et legs ?
L’association loi 1901 doit déclarer les donations entre vifs (donations réalisées du vivant du donateur) à la préfecture du département du siège de l’association (courrier en recommandé avec accusé de réception avec une liste de pièces justificatives à fournir). Pour information, la donation entre vifs permet à une personne de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. En cas de legs, cette formalité incombe au notaire.
Attention : l'association qui bénéficie d'un don d'au moins 153 000 € permettant au donateur d'obtenir une réduction d'impôt doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE).
Est-ce que les dons et legs peuvent être taxés ?
Le plus souvent, les dons et legs consentis aux associations sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Il s’agit d’un montant à verser à l’administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation ou succession. Ces droits de mutation à titre gratuit sont les mêmes que ceux applicables entre frères et sœurs. Les tranches sont actualisées au 1er janvier de chaque année. Actuellement le tarif applicable est de :
- 35 % si la fraction de part nette ne dépasse pas 24 430 euros ;
- 45 % si la fraction de part nette dépasse 24 430 euros.
Pour l’association qui n’est pas reconnue d’utilité publique, le taux est de 60 %, après un abattement de 1654 Euros.
Il est tout à fait possible que les donations et les legs en faveur de certaines associations soient exonérés. C'est notamment le cas des associations cultuelles et des associations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques culturelles ou artistiques à caractère désintéressé.
Les règles et les conditions d'exonération applicables ne sont pas toujours simples. Posez une question juridique sur notre site, pour obtenir plus d'informations sur les droits à payer et les exonérations dont vous pouvez éventuellement bénéficier.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
