La loi Madelin
Depuis 1994, la loi Madelin concerne les travailleurs indépendants non agricoles et leur permet d’avoir une retraite, de bénéficier d’une couverture de prévoyance et de santé tout en profitant d’une déductibilité des cotisations. Que ce soit pour la retraite, la prévoyance ou la santé, la loi Madelin représente un avantage fiscal pour les freelances.
Loi Madelin : qui est concerné ?
Les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la loi Madelin sont :
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les artisans et commerçants soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ;
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les professionnels indépendants ou libéraux soumis à l’impôt sur le bénéfice non commercial (BNC).
Vous pouvez aussi être affilié à un régime d’assurance maladie et d’assurance vieillesse des TNS (exclu pour les professions agricoles).
Les titulaires du statut de micro-entrepreneur, appelé auparavant auto-entrepreneur, ne peuvent pas profiter des avantages fiscaux de la loi Madelin.
Contrats Madelin et mutuelle santé
En ce qui concerne la couverture santé, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.
Ce régime permet d’avoir une prise en charge des frais médicaux mais la couverture demeure assez basique.
Pour bénéficier d’une meilleure couverture des frais de soins, les freelances peuvent souscrire une mutuelle santé.
Pour cela, renseignez-vous sur les contrats Madelin qui permettent de déduire les cotisations du bénéfice imposable.
Contrats Madelin et prévoyance
La loi Madelin prévoit aussi des contrats de prévoyance qui prennent en charge les risques relatifs à l’arrêt de travail temporaire ou définitif suite à un accident, maladie, invalidité ou décès.
Comme pour la mutuelle, vous trouverez des contrats de prévoyance qui vous permettront de déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable.
Contrats Madelin et retraite
La loi Madelin offre toutes sortes d’avantages aux travailleurs indépendants qui souhaitent prévoir leur retraite sans se soucier de la fiscalité relative aux cotisations d’une retraite complémentaire.
A partir de l’âge légal de départ à la retraite, le freelance pourra bénéficier de cette somme versée sous forme de rente.
Les cotisations versées au titre de ce contrat peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite du plafond fiscal.
Les assureurs doivent notifier les assurés qui ont atteint l’âge de départ à la retraite sur la possibilité de bénéficier de leur épargne.
Les conditions et les règles fiscales appliquées
Pour pouvoir bénéficier des contrats Madelin, vous devez remplir les conditions suivantes:
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Etre travailleur indépendant non-agricole
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Être à jour dans vos cotisations auprès du régime obligatoire et du régime vieillesse.
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Le contrat doit être éligible à la loi Madelin
La loi Madelin prévoit un plafond de déduction fiscale pour la mutuelle, la prévoyance et la retraite.
La limite de la déduction fiscale change en fonction du type de contrat, de vos revenus professionnels et du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS).
Comment choisir son contrat Madelin ?
Attention, certains contrats n’entrent pas dans le cadre de la loi Madelin. Vous devez souscrire un contrat éligible à loi Madelin pour pouvoir bénéficier de cette défiscalisation.
Pour choisir un contrat qui convient à vos attentes et à vos besoins, comparez les contrats de différentes compagnies d’assurance et renseignez-vous sur vos droits, les primes, la qualité de l’offre et la réputation de votre assureur.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
