CRÉEZ GRATUITEMENT Création d’une EURL : la Procédure à Suivre
Ce que nous allons aborder
Qu’est ce qu’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ?
Vous avez pris la décision de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Félicitations pour le début de ce projet ! Vous avez besoin d'aide pour constituer votre dossier de création d'entreprise ? Rassurez-vous, nous allons vous indiquer la marche à suivre.
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société commerciale qui présente des similitudes avec à associé unique de la SARL puisqu'elles fonctionnent selon les mêmes règles. En revanche, il n'y a qu'un seul associé dans l'EURL.
La particularité de l'EURL réside dans le fait qu'en cas de difficultés, la responsabilité de l’associé unique est limitée. Il ne sera responsable des dettes de la société qu'à hauteur du montant de ses apports. Il n'aura donc pas à participer sur son patrimoine personnel au paiement des dettes restantes.
Il faut également retenir que l'EURL est une personne morale (elle est dissociée de l’associé unique) et dispose, à ce titre, de ses propres droits et de ses propres obligations.
A savoir, l’associé unique peut également être le gérant de l’EURL.
Prenez connaissance des informations suivantes pour comprendre l'ensemble des enjeux, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes le document dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire la Procédure à Suivre d'une Création d'une EURL ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous souhaitez démarrer une activité ;
- et vous avez décidé de vous lancer seul dans cette aventure.
Pour de plus amples informations, référez-vous à nos guides EURL peut-on être à la fois gérant et salarié et EURL quel est le capital minimum à investir.
Aperçu Création d’une EURL : la Procédure à Suivre
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Société à responsabilité limitée
Siège social
RCS en cours d'attribution
STATUTS EURL
|
demeurant le à , de nationalité ,
ci-après dénommé « l'associé unique »,
a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer seul.
Article 1 - Forme
La société est une société à responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la forme de société à responsabilité limitée avec un ou plusieurs associés.
Article 2 - Objet
La société a pour objet :
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet indiqué ci-dessus ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3 - Dénomination
Sa dénomination est :
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots “société à responsabilité limitée” ou des initiales “SARL”, de l’énonciation du capital ainsi que du numéro d’immatriculation de la société au RCS.
Article 4 - Siège social
Le siège social est situé au : .
Il peut être transféré en tous lieux, sur décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par décision collective des associés en cas de pluralité d'associés.
Il peut également être transféré en tout lieu soit par décision de l'associé unique, soit, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée de 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 - Apports
À la constitution de la société, , associé unique, a apporté et versé à la société une somme totale de € correspondant à parts au nominal de € chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
La somme totale versée, a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, dès avant ce jour.
Article 7 - Capital social
Le capital est fixé à la somme de €. Il est divisé en parts d'un montant nominal de € chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par l'associé unique.
Article 8 - Augmentation et réduction du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit de toutes les manières autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou par décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixe les conditions de l'opération.
En cas d'augmentation de capital par émission de parts à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces parts est réservé aux propriétaires des parts existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société. Toutefois, les associés peuvent renoncer à ce droit préférentiel de souscription, à titre individuel ou en tout ou partie par une décision collective des associés, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés par actions et sous réserve des transpositions utiles.
Article 9 - Cession des parts sociales
Les cessions de parts consenties par l'associé unique sont libres.
Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle ne devient opposable à la société qu'après accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil ou dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent, en annexe au Registre du commerce et des sociétés, d'un exemplaire des statuts de la société modifiés.
Article 10 - Droit aux bénéfices
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices et dans tout l'actif social.
Article 11 - Nomination de la gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non, nommés sans limitation de durée.
Le ou les gérants sont désignés par l’associé unique ou en cas de pluralité d’associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. A défaut d’obtenir cette majorité, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis.
Le ou les gérants sont révoqués par l'associé unique ou en cas de pluralité d’associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales . Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Article 12 - Pouvoirs de la gérance
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, sauf s'il est établi qu'ils en avaient eu connaissance.
Article 13 - Décisions de l'associé unique ou décisions collectives des associés
L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, son conjoint ou toute autre personne de son choix. Il ne peut toutefois se faire représenter par un autre associé si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint si la société ne comprend que les deux époux.
Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées, étant précisé que celles-ci sont convoquées et délibèrent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 14 - Conventions réglementées en cas d'associé unique
Les conventions conclues entre l'associé unique et la société font l'objet d'une mention au registre des décisions de l'associé unique. En outre, un rapport spécial doit être établi par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par le gérant non associé.
S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'autorisation préalable de l'associé unique qui doit, le cas échéant, mentionner son approbation dans le registre des décisions.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Article 15 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée qui commence le et se termine le .
Article 16 - Comptes sociaux
Le gérant non associé ou l'associé unique gérant établit le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels.
L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au Registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
En outre, lorsque la société, dont l'associé unique personne physique est seul gérant, ne dépasse pas deux des trois seuils réglementaires relatifs au total du bilan, au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion.
Par ailleurs, lorsque la société est une micro-entreprise au sens des articles L.123-16-1 et D.123-200 code de commerce, elle est dispensée de l'obligation d'établir l'annexe comptable.
Article 17 - Affectation des résultats
Après approbation des comptes et constatation d'un bénéfice distribuable, conformément à la loi, l'associé unique ou l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée à l'associé unique ou aux associés à titre de dividende.
L'associé unique ou l'assemblée générale peuvent constituer tous postes de réserves.
Article 18 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique - ou si la société est devenue pluripersonnelle, la collectivité des associés statuant à la majorité requise pour les modifications des statuts - décide dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve de maintenir le capital minimum légal, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Article 19 - Liquidation
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.
Lorsque toutes les parts sociales sont réunies entre les mains d'un seul associé personne morale, la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve des oppositions des créanciers sociaux, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil
Article 20 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Article 21 - Frais, formalités de publicité
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à le ,
Signature de l’associé unique,
Signature du gérant, précédée de la mention manuscrite suivante, en toutes lettres : " Bon pour acceptation des fonctions de gérant ",
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte SSP en date du , il a été constitué une société à responsabilité limitée ayant pour :
- Dénomination :
- Siège social :
- Durée : 99 ans
- Objet :
- Gérant :
La société sera immatriculée au Greffe de (à compléter)
À propos du document Création d'une EURL : la procédure à suivre
En savoir plus sur la création de votre Création d'une EURL : la Procédure à Suivre
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Comment faire le Création d'une EURL : la Procédure à Suivre ?
Faire le Création d'une EURL : la Procédure à Suivre en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Création d'une EURL : la Procédure à Suivre, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'EURL
- Quel est le nom de votre société ?
- Quelle est l'adresse du siège social ?
Informations sur le capital de votre société
- Voulez-vous que le capital soit variable ?
- Quel est le montant du capital minimum ?
- Quel est le montant du capital maximum ?
- Quel est le montant du capital de la société ?
Informations sur l’organisation et le fonctionnement de l'EURL
- Souhaitez-vous nommer un gérant qui n'est pas associé dans la société ?
- Quelle est la période annuelle de tenue des comptes ?
- Souhaitez-vous que votre premier exercice social soit exceptionnellement plus long ?
- Des actes ont-ils été effectués avant la création de la société ?
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Termes courants dans la Création d'une EURL : la Procédure à Suivre
Apport : bien apporté par un associé au capital de la société qui reçoit en échange des parts sociales de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport numéraire, en industrie ou en nature.
Apport en industrie : apport par un associé de compétences, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire au capital de la société.
Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) au capital social d’une société.
Apport en numéraire : sommes d’argent apportées par les associés au capital social de la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Associé unique : Dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales.
Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par l’associé unique lors de la création de la société ou lors d’une augmentation de capital.
Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment d’engager la responsabilité de la société envers les tiers.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Impôt sur les sociétés : impôt qui s’applique directement et proportionnellement sur les bénéfices réalisés par des sociétés en France.
Impôt sur le revenu : impôt qui s'applique directement et proportionnellement sur le revenu d'une personne physique.
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique de la société en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.
Personne physique : être humain doté de la personnalité juridique.
Personne morale : entité dotée de la personnalité juridique.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Si vous souhaitez que votre Création d'une EURL : la Procédure à Suivre comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Création d'une EURL : la Procédure à Suivre
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un création d'une EURL : la procédure à suivre clair et complet :
- Joignez tous les documents nécessaires.
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Déposez votre dossier sur le site du Guichet unique de création des entreprises.
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Si vous souhaitez que le capital social puisse être augmenté ou diminué librement, indiquez que le capital est variable.
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Gardez un exemplaire des statuts signé.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur l’EURL ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Création d'une EURL : la procédure à suivre
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Qu’est ce qu’une EURL ?
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société commerciale. C’est une personne morale, avec ses propres droits et ses propres obligations, elle est dissociée de l’associé unique qui la compose. L’associé unique pourra également être le gérant de l’EURL.
L’EURL est une version à associé unique de la SARL. Elle fonctionne selon les mêmes règles. La principale caractéristique de cette forme juridique est le bénéfice de la responsabilité limitée de l’associé.
Ainsi, en tant qu’associé unique d’une EURL, en cas de difficulté, vous serez responsable des dettes de la société seulement à hauteur du montant de vos apports. Autrement dit, vous ne récupérerez pas la somme d'argent ou le savoir-faire que vous avez investi dans le capital de la société si l’EURL rencontre des difficultés. En revanche, il ne vous sera pas demandé de participer sur votre patrimoine personnel au paiement des dettes restantes.
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Pourquoi créer une EURL ?
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles créer une EURL :
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la possibilité de lancer son activité en protégeant son patrimoine personnel : l’EURL est un statut juridique très protecteur qui vous permet de démarrer votre activité en toute sécurité puisqu’en cas de difficultés financières, c’est votre société qui sera endettée et pas vous. Concrètement cela signifie que même si vous êtes le seul associé de votre EURL, vous n’aurez pas à payer personnellement ses dettes, un certain nombre de procédures s’offrent à vous pour vous aider à surmonter ces situations ;
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l’option fiscale : l’EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR), vous avez cependant la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), selon la situation financière de votre entreprise, l’un ou l’autre de ces régimes peut-être plus avantageux, nous vous invitons à lire notre guide sur le sujet pour vous aider à faire votre choix ;
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accueillir des nouveaux associés plus tard : contrairement à l’entreprise individuelle, l’EURL n’est pas un statut qui vous force à rester associé unique tout au long de votre vie sociale. Si vous souhaitez lancer votre projet à votre rythme puis accueillir de nouveaux associés, c’est tout à fait possible. Votre société deviendra simplement une SARL, répondant aux mêmes règles et caractéristiques que l’EURL, avec des petites particularités liées à la pluralité d’associés, notamment l’organisation d'assemblées générales.
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Quelles sont les conditions pour créer une EURL ?
Pour créer une EURL vous devez être seul. En effet, si vous n’êtes pas associé unique, vous allez créer une SARL.
L’associé unique peut tout à fait être une personne physique ou une personne morale, comme une société par exemple.
Concernant les personnes physiques mineurs, il faut distinguer selon que le mineur est émancipé ou non. S'il est émancipé, et qu'il a atteint l'âge de 16 ans, il pourra tout à fait créer son EURL. En revanche, s'il a 16 ans mais qu'il n’est pas émancipé et donc encore sous l’autorité de ses parents, il devra obtenir leur autorisation et ne pourra réaliser que les actes administratifs simples comme l’ouverture d’un compte bancaire.
Attention, si vous envisagez de créer une EURL pour exercer une activité réglementée, vous devez avoir les diplômes nécessaires.
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Quel est le capital social minimum pour créer une EURL ?
Il n’y a pas de capital social minimum prévu pour créer votre EURL, vous fixez donc librement le montant selon votre projet et les besoins de votre société. Vous pouvez commencer avec un capital social très faible, voire même de 1 euro. Cela pourra cependant vous causer un préjudice lors d’une demande de prêt car vous ne serez pas fiable aux yeux des établissements bancaires.
Il ne faut pas oublier que votre capital social va permettre à votre société de démarrer son activité. En effet à sa création, la société n’a aucune ressource, le capital social va ainsi être déterminant pour le lancement de l’objet social.
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Comment créer une EURL ?
Premièrement, l’associé unique devra prévoir puis déposer le capital social. Le capital social est composé de l’ensemble des apports que vous faites à la société ces apports peuvent prendre différentes formes :
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apports en numéraire : on parle d’apports en numéraire lorsque l’associé unique verse une somme d’argent à la société ;
-
apports en nature : on parle d’apports en nature lorsque l’associé unique verse un bien autre que de l’argent à la société, comme du matériel informatique.
Les apports que vous avez réalisés dans votre EURL sont fixés dans vos statuts. Avant votre demande d’immatriculation, vous devez obligatoirement procéder au dépôt de capital, c’est le procédé par lequel le capital social est déposé dans un compte bancaire dédié à la société.
Vous fixez librement votre capital social, il peut donc être de 1 euro, cependant ce n’est pas un capital social conseillé puisqu’il ne permet pas d’être gage de confiance auprès des banques si vous souhaitez prendre un crédit dans le cadre de votre activité.
Vous n’êtes pas obligé de déposer la totalité de votre capital social lors de la création de votre EURL, vous devez au minimum verser 20% du capital social prévu dans vos statuts. Ainsi si votre capital social est de 1000 euros, vous pouvez créer votre société en déposant seulement 200 euros.
Ensuite, vous devez penser à nommer un gérant, cela peut être l’associé unique, donc vous, ou une personne tiers. Dans tous les cas, le gérant est la personne qui représente la société dans l’ensemble de ses démarches et qui prend les actes nécessaires à son fonctionnement. Sachez que le gérant peut être une personne morale, c’est-à-dire une société. Attention, le gérant ne doit avoir fait l’objet d’aucune condamnation, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation vous sera demandée lors de l’immatriculation de votre société.
Pour créer une EURL, l’associé unique doit ensuite rédiger les statuts de la société, les parapher et les signer.
Ces statuts vont définir les règles de fonctionnement de l’EURL, ainsi que les conditions dans lesquelles la société pourra être élargie (par le biais de cessions de parts sociales). Sachez néanmoins que la plupart des règles de fonctionnement de l’EURL sont prévues par le Code de commerce, vos statuts permettront d’ajuster ces règles, notamment prévoir des conditions plus élevées en termes de vote, mais vous ne pouvez pas aller à l’encontre des obligations légales liées à votre forme juridique.
Puis, vous devez publier l’avis de constitution de votre société dans un journal d’annonces légales au maximum un mois à compter de la signature des statuts. Lorsque vous créez vos statuts avec Rocket Lawyer, ce document est automatiquement fourni avec vos statuts. Cette démarche est obligatoire et payante, cette publication vous coûtera, selon votre département, soit 121 euros, soit 118 euros hors taxes (ou 143 euros hors taxe si votre EURL est implantée à Mayotte ou à La Réunion).
Enfin, l’associé-unique devra immatriculer l’EURL en procédant à une déclaration en ligne auprès du Guichet unique. Pour ce faire, il faudra constituer un dossier de création d'entreprise qui nécessite certaines démarches, comme par exemple la parution d'une annonce légale. Suite à l'acceptation de votre dossier, vous recevrez un Kbis, véritable pièce d'identité de votre EURL.
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Quels sont les documents nécessaires pour créer une EURL ?
Pour demander l’immatriculation de votre EURL, vous devez composer un dossier comportant un certain nombre de documents et procéder à une déclaration en ligne auprès du Guichet unique. Attention, tous ces documents doivent être dans votre dossier car l’immatriculation pourrait vous être refusée dans le cas contraire.
Votre dossier doit ainsi comporter :
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une copie de l’attestation de dépôt des fonds sauf si le nom et l’adresse de la banque figurent dans les statuts ;
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un exemplaire original des statuts, signés et paraphés par l’associé unique ;
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si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, un exemplaire de l’acte de nomination du gérant ;
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une copie d’une pièce d’identité ou du passeport du gérant ;
-
une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et filiation ;
-
l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
-
un justificatif de l’occupation régulière des locaux du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation…).
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Quels sont les coûts à envisager pour créer une EURL ?
La création d’une EURL est soumise à un certain nombre de coûts, nous vous proposons un tableau récapitulatif de l’ensemble des sommes à prévoir avant de lancer votre projet.
Actes
Coûts des formalités
Rédaction des statuts
Gratuit (si vous les rédigez seul)
Payant si vous avez une aide juridique
Capital social
1 euro minimum
Publication dans un journal d’annonces légales
121 ou 118 euros hors taxes selon votre département (ou 143 euros hors taxe si votre EURL est implantée à Mayotte ou à La Réunion)
Frais de greffe
58,86 euros
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Est-il possible de créer une EURL gratuitement ?
Lorsque vous souhaitez créer votre société, vous êtes soumis à de nombreuses formalités obligatoires, un certain nombre d’entre elles sont payantes, c’est notamment le cas pour la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ou encore des frais de greffe. Il n’est donc pas possible de créer une EURL gratuitement.
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Quel est le délai pour la création d’une EURL ?
Pour créer une EURL, ce qui va vous prendre le plus de temps, c'est la rédaction de vos statuts.
Puis, le reste des procédures va également vous prendre un certain temps car vous devez déposer le capital social, puis publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Dès lors que votre dossier est complet, l'immatriculation prend en moyenne quinze jours. Une fois l’immatriculation effectuée, un avis est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la demande du greffier du Tribunal de commerce.
Suite au dépôt de votre dossier, vous recevrez un Kbis, cela signifiera que votre société à une véritable identité et personnalité juridique.
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Pour aller plus loin
Si vous n’êtes pas encore certain de votre décision, vous pouvez consulter notre guide transformer une EURL en SASU, qui vous permet de comparer ces deux régimes juridiques. Si en revanche, vous êtes décidé à lancer votre projet, vous pouvez créer vos statuts en répondant à notre questionnaire. En cas de question plus spécifique, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Notre garantie de qualité
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