SA ou SAS : de quels types de société s’agit-il ?
La SA, ou société anonyme, est une société commerciale dont le capital est divisé en actions, c'est-à-dire que les différents actionnaires de la société contribuent au capital social de la société anonyme en contrepartie d'actions qui leur donnent des droits sur le versement des dividendes ainsi que le droit de participer aux décisions de la société. La société anonyme est également une société ouverte, en ce sens que les actions qui la constituent peuvent être négociées en bourse.
La SAS, ou société par actions simplifiée, est également une société commerciale dont le capital est divisé en actions entre les différents actionnaires. En revanche, il s’agit d’une société fermée dont les actions, détenues par un nombre limité d’actionnaires, ne sont pas admises aux négociations sur les marchés financiers.
SA ou SAS : pour quel type d’activité ?
Avant de créer une société, vous devez choisir et rédiger son objet social, c’est-à-dire déterminer l’activité que votre société aura vocation à exercer au cours de son existence.
Ainsi, notez que la société anonyme permet d’exercer n'importe quelle activité, à la condition que celle-ci soit légale et réalisable, comme c’est le cas de la fourniture et de la vente de services.
La société par actions simplifiée permet quant à elle d’exercer une activité civile (avocat, médecin, architecte…) ou une activité commerciale (hôtels, restaurants, locations…), à la condition que celle-ci soit licite.
Dans toutes les hypothèses, l’objet social de la société doit correspondre à son activité réelle. C’est la raison pour laquelle le procès-verbal de modification d’objet social vous permet de changer l’objet social de votre entreprise lorsque vous souhaitez étendre son activité ou, au contraire, changer de secteur d'activité.
SA ou SAS : combien d’actionnaires doivent constituer la société ?
La SA et la SAS sont deux sociétés par actions qui doivent être constituées par au moins 2 actionnaires, ou au moins 7 actionnaires lorsque la société anonyme est cotée en bourse. En revanche, la loi n’impose pas de seuil maximum d’actionnaires. Ce sont ensuite les statuts de la société qui déterminent la répartition du capital social entre les différents actionnaires.
SA ou SAS : le conjoint peut-il devenir actionnaire de la société ?
Oui, votre conjoint peut devenir actionnaire de votre société. Au moment où vous décidez de créer une société, qu'il s'agisse d'une SA ou d'une SAS, vous pouvez également faire le choix de travailler avec votre conjoint. Dans ce cas, votre conjoint doit participer activement et à titre habituel à l'activité de la société, sans pour autant percevoir de rémunération pour sa participation s'il veut pouvoir être considéré comme un actionnaire, c'est-à-dire s'il souhaite détenir des actions dans la société et participer à sa gestion.
SA ou SAS : quel doit être le montant du capital ?
Le capital social d’une société, autrement dit l’ensemble des sommes d’argent et des biens investis dans la société au moment de sa création, est un budget que vous devez prendre en compte au moment où vous envisagez de créer votre entreprise.
Pour permettre la création d’une SA, sachez que vous devez réunir un capital minimum de 37.000€ et que les apports en industrie, c'est-à-dire votre savoir-faire et vos compétences techniques, ne sont pas autorisés. Par ailleurs, le capital social d’une SA doit être entièrement libéré lors de sa constitution, ce qui veut dire que vous ne pourrez pas verser cette somme en plusieurs fois. Les clauses de variabilité du capital sont également interdites. Une modification des statuts sera donc nécessaire à chaque fois que vous voudrez augmenter ou réduire le capital social de votre société.
S’agissant du montant du capital d’une SAS, aucun texte de loi ne fixe de minimum ou de maximum à respecter, tout simplement car le capital social d’une SAS doit être adapté à sa taille et à ses besoins. Autrement dit, vous pouvez très bien limiter votre apport à l’euro symbolique sans que cela empêche la création de votre société. S’agissant de la libération du capital, seule la première moitié doit être libérée lors de la constitution de la société. Vous disposerez ensuite des 5 années suivantes pour verser les 50% restants.
SA ou SAS : quelles sont les démarches à accomplir pour créer la société ?
Après avoir choisi le statut juridique de votre société, vous devez rédiger vos statuts et déclarer votre activité en demandant votre immatriculation auprès des différents registres et répertoires. Il s’agit d’une obligation légale qui s’impose à tous les créateurs d’entreprise, peu importe la forme et le statut juridique de leur société. C’est la raison pour laquelle ces formalités seront les mêmes que vous choisissiez de créer une SA ou une SAS.
Pour ce faire, vous devez commencer par rédiger les statuts de votre société et publier un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales pour rendre accessibles au public toutes les informations relatives à votre activité (la forme de la société, sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, etc). Ensuite, il ne vous restera plus qu’à procéder à une déclaration en ligne auprès du site du Guichet unique des formalités des entreprises pour obtenir un extrait Kbis et pouvoir justifier l’identité de votre entreprise. Rocket Lawyer vous propose tous les documents juridiques dont vous aurez besoin pour créer votre entreprise !
SA ou SAS : les actionnaires sont-ils responsables sur leur patrimoine personnel ?
Dans une société anonyme comme dans une société par actions simplifiée, la responsabilité des actionnaires à l’égard des créanciers est limitée à leurs apports respectifs. La loi fait une véritable distinction entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine des actionnaires, de sorte que vous ne serez pas responsables des dettes de l’entreprise sur votre patrimoine personnel, comme votre résidence ou votre compte épargne. Seul l’argent et les biens que vous avez investi dans la société au moment de sa création pourront être perdus.
SA ou SAS : quel est le régime fiscal et social de la société ?
S’agissant du régime fiscal, la SA et la SAS sont par défaut soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), c'est-à-dire que l’imposition du résultat à lieu au niveau de la société et non pas au niveau de vos revenus. Toutefois, les actionnaires de ces deux sociétés ont la possibilité d'opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR) et être imposés sur leur quote-part respective de bénéfices dans certains cas et pour une durée de 5 exercices sans renouvellement possible.
S’agissant du régime social, le dirigeant d’une SA et celui d’une SAS bénéficient tous les deux du Régime général de la Sécurité Sociale des salariés, à la différence qu’ils ne cotisent pas pour le chômage.
SA ou SAS : comment fonctionne la prise de décision ?
Le fonctionnement de la prise de décision est sans aucun doute la plus grande différence entre ces deux statuts juridiques.
La SA fait l’objet d’une réglementation très stricte par le code de commerce, ce qui implique que chaque prise de décision fasse l’objet d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, selon qu’il s’agisse d’une décision pour la gestion courante de la société ou une modification de ses statuts, et la rédaction d’un procès-verbal.
La SAS est au contraire déchargée de ce formalisme et une grande liberté est laissée aux statuts de la société, qui déterminent seuls les conditions de nomination et de révocation du gérant, les modalités de prise des décisions collectives, les modalités d’augmentation ou de réduction du capital, etc.
SA ou SAS : est-il possible de changer de statut ?
Oui, il est tout à fait possible de transformer une SA en SAS pour vous libérer des contraintes et du formalisme de la société anonyme, si jamais la forme juridique de votre société devait être un frein à son activité.
Il est également possible de passer d’une SAS à une SA si votre ambition et la société deviennent telles que vous souhaitez qu’elle soit cotée en bourse.
Pour ce faire, vous devez convoquer une assemblée générale extraordinaire et réunir l’ensemble des actionnaires de la société pour qu’ils puissent voter à la majorité qualifiée la transformation du statut juridique de la société. Il vous faudra ensuite faire une demande d’inscription modificative auprès du Guichet unique des formalités des entreprises.
SA ou SAS : quel est le statut le plus avantageux ?
En résumé, chacun de ces deux statuts juridiques offre de nombreux avantages et implique plusieurs inconvénients. Ce tableau récapitule les différences et les similitudes qu’il peut y avoir entre la SA et la SAS si vous n’arrivez toujours pas à choisir le statut de votre entreprise.
| Caractéristiques | SA | SAS |
| Actions | Admises aux négociations sur un marché réglementé | Ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé |
| Objet social | Tout type d'activité | Activité civile ou commerciale |
| Actionnaires | Au moins 2 actionnaires Au moins 7 actionnaires lorsque la société est cotée en bourse |
Au moins 2 actionnaires |
| Capital social | Capital minimum de 37.000€ dont la totalité doit être libérée lors de la constitution de la société Les apports en industrie et les clauses de variabilité du capital sont interdits |
Pas de capital minimum Seulement 50% du capital doit être libéré lors de la constitution de la société |
| Formalités de création | Rédaction des statuts Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales Dépôt du dossier sur le site du Guichet unique |
|
| Responsabilité | La responsabilité des actionnaires est limitée à la hauteur de leurs apports | |
| Régime fiscal | Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR) | |
| Régime social | Régime général de la Sécurité Social | |
| Gestion | Prise de décision à la majorité lors des assemblées générales | Libertée laissée aux statuts |
| Avantages | Grande visibilité publique Transmission facilitée des actions |
Souplesse et simplicité contractuelle |
| Inconvénients | Réglementation très minutieuse Vulnérabilité aux fluctuations du marché |
Complexité de la rédaction des statuts Ne peut pas être cotée en bourse |
Pour aller plus loin
Si vous avez besoin d’autres informations sur la création d’une SA ou d’une SAS, référez-vous à notre guide Quel statut choisir pour son entreprise ? et n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
