Qu’est ce que le capital social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Le capital social d’une société représente l’ensemble des sommes d'argent et des biens que vous avez investi dans la société au moment de sa création. En échange de votre investissement, vous obtenez ce qu’on appelle des parts sociales, ce sont des titres de propriété sur la société vous permettant de recevoir les bénéfices de l'EURL.
Pourquoi faut-il un capital social pour créer son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Le capital social a de nombreuses utilités. Sa fonction principale est de permettre à votre société de démarrer son activité. En effet à sa création, la société n’a aucune ressource, le capital social va ainsi être déterminant pour le lancement de l’objet social. Il s'agit de l'activité que vous avez choisi d'exercer au sein de votre EURL.
Il ne faut donc pas négliger le montant du capital social qui va être déterminant pour l’avenir de la société et des investissements qui pourront être mis en place pour son développement.
Quel est le capital minimum pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
La loi ne prévoit aucun minimum pour le capital social d’une EURL, vous pouvez ainsi tout à fait créer votre société avec un capital de 1 euro. Sachez néanmoins que ce n’est pas une décision à prendre à la légère car les banques se fient notamment à ce capital social pour accorder des emprunts.
En effet, comme expliqué, le capital social de l'EURL représente l’ensemble des ressources sur lesquelles la banque va pouvoir demander un paiement en cas de problème, cela représente une sorte de garantie pour la banque, il est donc plus facile d’obtenir un emprunt lorsque votre capital social n’est pas faible.
C'est d'autant plus délicat dans le cadre d'une EURL puisque vous êtes le seul associé de votre société, il est donc plus judicieux de démarrer votre activité avec un capital social assez élevé pour vous accorder une légitimité du point de vue des établissements bancaires ou encore de vos futurs collaborateurs.
Comment-est constitué le capital social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Le capital social est librement fixé lors de la constitution de l'EURL. Il est constitué des apports que vous allez faire à la société. Ces apports peuvent prendre différentes formes :
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apports en numéraire : on parle d’apports en numéraire lorsque vous versez une somme d’argent à la société ;
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apports en nature : on parle d’apports en nature lorsque vous versez un bien autre que de l’argent à la société, une voiture par exemple.
Quelles que soient leurs formes, une fois les apports transférés à la société, c’est elle qui en a désormais la propriété.
Il existe également une autre forme d'apport, l’apport en industrie, qui se caractérise par l’apport d’une connaissance professionnelle à la société, comme par exemple un savoir-faire ou certaines connaissances techniques. Ce type d’apport ne permet pas de constituer le capital social, c’est-à-dire que le savoir-faire ajouté ne va pas permettre d’augmenter le montant du capital. En revanche, il permet de recevoir des parts sociales et de bénéficier du partage des bénéfices.
Quand faut-il verser le capital social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Attention, il ne faut pas confondre apport de capital et dépôt de capital. Le dépôt de capital est le procédé par lequel l’ensemble du capital social est déposé dans un compte dédié à la société, auprès d’une banque ou d’un notaire. Ce compte est ensuite bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société.
Dans le cadre d'une EURL, vous n'êtes pas obligé de déposer l'intégralité de votre capital social. La loi impose néanmoins un minimum de 20%. Ainsi, si vous décidez de fixer votre capital social à 5000 euros, vous êtes obligé de déposer 1000 euros lors de la création de votre société. Vous disposez ensuite de cinq années pour débloquer le reste du capital social prévu.
Qu’est ce que le capital social variable dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Le capital variable d’une société est le mécanisme selon lequel il y n’y a pas de montant fixe qui compose le capital social mais la possibilité de prévoir deux sommes, plancher et plafond, qui vont représenter un minimum et un maximum du capital social.
Par exemple, vous pouvez choisir un capital social variable ayant comme capital plancher (donc minimum) 5.000 euros et comme capital plafond (donc maximum) 20.000 euros.
Ce mécanisme permet à l'EURL de changer plusieurs fois de capital social au cours de sa vie sans avoir à modifier ses statuts, vous pouvez donc évoluer financièrement sans être soumise à toutes les obligations de formalités liées à la modification du capital social. Ce formalisme comprend notamment des démarches payantes.
En revanche, si le montant du capital social se retrouve dans un montant inférieur au montant plancher ou supérieur au montant plafond, l'EURL est soumise à la même procédure que pour une modification de capital social fixe.
Est-il possible de modifier le capital social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en cours de vie sociale ?
Si vous décidez de ne pas opter pour un capital variable, sachez qu’il est tout à fait possible de modifier votre capital lors de la vie sociale de votre EURL. Vous devez néanmoins respecter un certain nombre de formalités, notamment :
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rédiger le procès-verbal de modification de capital social ;
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modifier vos statuts avec le nouveau capital social ;
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publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
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déclarer la modification sur le site du Guichet unique, et transmettre les documents suivants :
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les statuts modifiés ;
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le procès-verbal d’augmentation du capital de la société ;
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la copie de l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales.
Pour aller plus loin
Si vous hésitez encore à vous lancer dans l’aventure, nous vous invitons à lire notre guide sur les avantages et inconvénients d’une EURL ou encore notre guide EURL ou SASU comment choisir. Si en revanche vous êtes prêt à démarrer, vous pouvez lire notre guide création d’une EURL : les étapes à suivre ainsi qu’à utiliser nos statuts d’EURL. N’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
