Le siège social : adresse officielle principale
Le siège social est l’adresse administrative de votre société. Elle apparaîtra dans vos statuts ainsi que sur votre extrait Kbis. Vous y recevrez l’ensemble de vos courriers concernant votre société. Il est indispensable de prendre connaissance régulièrement des courriers relatifs à votre activité car certains nécessitent des réponses dans des délais assez courts.
Attention : pensez également à mettre au plus vite le nom de votre société sur votre boîte aux lettres.
Le siège social est-il forcément le lieu où s’exerce votre activité ?
Non pas forcément. Il faut distinguer siège social et établissement principal. Le siège social est une adresse administrative et juridique, l’établissement principal est le lieu d’exercice réel de l’activité.
Dans la grande majorité des cas, l’établissement principal et le siège social sont au même endroit, mais ce n’est pas une obligation. Vous pouvez, si cela se justifie pour vous, dissocier les deux. Le siège peut être fixé dans l’établissement commercial où vous exercez votre activité.
Par exemple si vous êtes commerçant, il est fréquent et bien plus pratique de fixer votre siège à l’adresse de votre boutique (donc de votre établissement principal). Vous y êtes présent régulièrement et l’adresse de votre commerce apparaîtra sur votre Kbis.
Pouvez-vous avoir plusieurs adresses de siège social ?
Non. Vous ne pouvez avoir qu’un seul siège social. En revanche, vous pouvez avoir plusieurs adresses d’établissements.
-
Le siège social est donc l’adresse administrative de votre société.
-
L’établissement principal de votre entreprise est le lieu où s’exerce votre activité. Il est obligatoire d’en avoir un puisque votre société a forcément une activité (sauf quelques exceptions, lors d’une mise en sommeil, par exemple). Le lieu de votre établissement principal doit être compatible avec votre activité. Vous ne pouvez pas faire un restaurant au domicile du gérant.
Sur votre Kbis, il y aura d’ailleurs deux adresses distinctement indiquées : celle du siège social dans le bloc “ identification de la personne morale “ et celle de l’établissement principal (souvent identique comme vu précédemment) dans le bloc “ renseignements relatifs à l’activité et à l’établissement principal “.
-
Le ou les établissement(s) secondaire(s) : il est possible et même obligatoire dans certains cas, de déclarer des adresses secondaires, c’est-à-dire en plus de votre siège et établissement principal. Il s’agit d’établissement commerciaux dans lesquels vous exercez votre activité, vous avez des salariés, etc. Par exemple, si un boulanger ouvre une deuxième boulangerie, il devra la déclarer en tant qu’établissement secondaire.
-
Le ou les établissement(s) complémentaire(s) : tout comme les établissements secondaires, il s’agit d’établissements supplémentaires. Seule différence, un établissement est dit “ complémentaire “ lorsqu’il y a déjà au moins un autre établissement inscrit auprès du même tribunal de commerce.
Où peut-on installer son siège social ?
La loi ne permet pas de fixer le siège social de son entreprise n’importe où.
-
Le siège peut être au domicile du dirigeant. Attention, le dirigeant de l’entreprise est celui qui exerce la fonction de Président, Directeur Général ou Gérant. Cela ne peut pas être au domicile d’un associé.
La société pourra être domiciliée chez le dirigeant, mais si vous souhaitez y installer également l’établissement principal (donc n’avoir qu’une seule et même adresse déclarée) vous devez respecter certaines conditions comme le fait de ne pas y recevoir de clientèle. Dès lors que vous recevez des clients, vous pourrez éventuellement fixer le siège au domicile du dirigeant, mais dans ce cas vous devrez avoir une autre adresse déclarée en tant qu’établissement principal dans un local commercial ou professionnel.
-
les sociétés de domiciliation : il est possible de conclure un contrat de domiciliation avec une société de domiciliation titulaire d’un agrément préfectoral. Cette société recevra vos courriers, prendra éventuellement des appels pour vous et mettra à votre disposition des bureaux, des salles de réunions, etc.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique S’installer chez soi, en pépinière d’entreprises ou en co-working.
Puis-je changer facilement de siège social ?
Votre siège social est indiqué dans vos statuts que vous devez déposer sur le site du Guichet unique. Une fois le siège créé à une adresse, vous devrez effectuer un “ transfert de siège social “ si vous souhaitez le modifier. Pour cela, il faudra rédiger un procès-verbal, mettre à jour vos statuts, publier une annonce légale dans un journal habilité et faire une déclaration sur le site du Guichet unique. La démarche est donc importante et des frais sont à prévoir (d’environ 500 euros si vous faites votre formalité vous-même). C’est pourquoi il est préférable de fixer votre siège social dès le départ dans un lieu qui sera a priori durable. Cela évite les frais et les dossiers à constituer.
Vous n’avez pas encore vos locaux mais vous voulez créer votre société, comment faire ?
C’est une question assez fréquente puisqu’il arrive que l’on vous demande de créer votre société avant de pouvoir signer un contrat de bail commercial ou un achat de fonds de commerce, par exemple.
Plusieurs solutions sont possibles :
-
en attendant de signer un bail par exemple, le propriétaire d’un local commercial ou professionnel peut vous consentir “ une attestation de domiciliation à titre gratuit “. C’est un document par lequel le propriétaire autorise votre société à fixer son siège social dans ses locaux. Une fois votre Kbis obtenu, vous pourrez ainsi signer votre contrat au nom de la société immatriculée et vous n’aurez pas besoin de procéder à un transfert de siège. Cette solution nécessite bien sûr l’accord du propriétaire ;
-
l’immatriculation de votre société sans activité : c’est une solution qui est souvent utilisée lors d’un achat de fonds de commerce. Il est nécessaire dans ce type de situation d’avoir une société immatriculée avec un Kbis et un numéro SIREN, pour pouvoir signer l’achat d’un fonds de commerce. Dans ce cas, il est possible de créer la société à l’adresse du fonds, avec une promesse de vente uniquement. La société sera dite “ sans activité “ et une fois la réalisation de la vente, il faudra faire une formalité complémentaire de " prise d’activité “. Cela permet d’éviter un transfert de siège. Seuls les frais relatifs à la formalité de prise d'activité seront à payer, vous n’aurez pas d’acte à rédiger ni d’annonce légale à publier.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
