CRÉEZ GRATUITEMENT Règlement Intérieur Association

Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Règlement Intérieur d’Association ?
Vous avez déjà créé et déclaré votre association ? Vous souhaitez préciser les modalités de fonctionnement interne de votre association en plus de vos statuts? Rédigez un règlement intérieur au sein de votre association !
Le règlement intérieur est le document par lequel une association précise ses règles de fonctionnement internes : cela peut être utile pour compléter les statuts, notamment si les règles de votre association évoluent.
Pour en savoir plus, reportez vous à notre guide "Que faut-il mettre dans le règlement intérieur d'une association".
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous rédiger le Règlement Intérieur Association ?
Vous pouvez rédiger le règlement intérieur d’une association une fois votre association a été créée (statuts rédigés et déclarations effectuées). Ce règlement intérieurl vous sera utile tout au long de la vie de votre association pour organiser son fonctionnement quotidien.
Le rédacteur du règlement intérieur peut être le président de l’association, les membres du bureau ou encore le conseil d’administration : si vos statuts ne le prévoient pas, à vous de décider !
Pour des informations sur le sujet, référez-vous à notre guide que faut-il mettre dans le règlement intérieur ?
Aperçu Règlement Intérieur Association
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Règlement intérieur de l’association
L’association a été créée le et a pour objet : .
Ce règlement intérieur a été élaboré et rédigé par et a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de l’association, en conformité et dans le respect de ses statuts.
Il a été approuvé par .
Fait à , le .
À propos du document Règlement interieur Association
En savoir plus sur la création de votre Reglement interieur Association
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Comment faire un Règlement Intérieur d’Association ?
Faire le Règlement Intérieur d’Association en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Règlement Intérieur d’Association, vous aurez besoin des informations suivantes :
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Quel est le nom, la date de création et l’objet de l’association ?
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Qui a élaboré ce règlement intérieur ?
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Quelle clause voulez-vous insérer dans le règlement intérieur ?
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Date et lieu de signature du règlement intérieur
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Qui sont le (ou les) signataire(s) ?
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Termes courants dans le Règlement Intérieur d’Association
Adhérent : membre de l’association ayant payé généralement une cotisation, participant à la gestion de l’association notamment aux Assemblées Générales.
Bureau association : instance souvent identifiée comme l’exécutif de l’association, généralement composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier.
Clause : disposition insérée dans les statuts régissant l’association ainsi que son activité.
Conditions d’adhésion : conditions prévues librement dans les statuts conditionnant l’adhésion à l’association. Elles ne doivent pas être discriminatoires.
Conseil d’Administration : instance qui s’occupe de la gestion courante de l’association, comme la préparation des réunions de l’Assemblée Générale et la mise en œuvre des décisions ainsi que la préparation du budget et le suivi de son exécution.
Droit d’entrée : somme d’argent précisée dans les statuts ou le règlement intérieur exigée à toute personne désirant intégrer dans l’association.
Dissolution : fin de vie de l’association se manifestant par la liquidation et la dévolution du patrimoine de l’association.
Exclusion : action d’exclure un membre de l’association pour un motif grave, comme par exemple un comportement préjudiciable aux intérêts de l’association.
Feuille de présence : Document comportant les nom, prénom et domicile des membres présents à l’Assemblée Générale ainsi que les membres représentés et leurs mandataires. Il permet de calculer le quorum, c’est-à-dire le nombre minimal requis de membres présents à l’assemblée pour délibérer et calculer les majorités.
Gestion courante : effectuée généralement par le Conseil d’administration, il s’agit de la préparation des réunions de l’Assemblée Générale puis la mise en œuvre des décisions ainsi que la préparation du budget et le suivi de son exécution. L’Assemblée Générale prend toutes les décisions qui ne sont pas relatives à la gestion courante de l’association telles que la modification des statuts, l’engagement d’une action en justice ou encore l’éviction d’un membre de l’association.
Membre bienfaiteur : personne qui soutient financièrement l’association en payant une cotisation généralement annuelle ou en faisant des dons.
Règlement intérieur : document visant à compléter les statuts et à détailler le contenu des règles relatives à l’association.
Statut : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres.
Si vous souhaitez que votre Règlement Intérieur d’Association comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le document pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre règlement modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Posez nous une question juridique pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Règlement Intérieur d’Association
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un règlement clair et complet :
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En-tête : indiquez le nom complet, la date de sa création, le lieu et son objet ainsi que l’intitulé du document, à savoir : “Règlement intérieur de l’association XXX”.
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Informations sur le rédacteur du règlement intérieur : précisez la fonction du rédacteur au sein de l’association (président, membre, conseil d’administration), sans oublier une mention sur l'approbation de ce règlement par l’Assemblée générale.
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Règles et modalités d’adhésion : prévoyez une mention sur l’adhésion des membres en indiquant vos modalités d'adhésion, la période à laquelle il est possible d’adhérer et les documents nécessaires à prévoir par les futurs adhérents pour pouvoir être membre de votre association.
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Mentions à destination des futurs adhérents : indiquez les informations concernant le droit d’entrée et le montant de la cotisation annuelle (tarifs et moyen de paiement) ainsi que les règles en cas de radiation ou de démission d’un membre.
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Mentions relatives au fonctionnement de l’association : inscrivez les modalités de fonctionnement du Conseil d’administration, notamment sur les dates de réunion hebdomadaires etc.
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L’association qui assure une mission de service public : attention, si votre règlement intérieur indique des informations sur l'organisation du service public que prodigue votre association, il s’impose aux tiers.
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Les statuts peuvent annexer le règlement intérieur de l’association : vous pouvez réaliser votre règlement en même que vous élaborer vos statuts. Ainsi, vous n’aurez plus qu’à intégrer le règlement intérieur dans vos statuts.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le Règlement Intérieur d’Association ;
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si vous voulez adapter le règlement à votre situation.
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FAQ sur le document Règlement interieur Association
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Quand utiliser le Règlement Intérieur d'Association ?
Utilisez ce document :
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lorsque vous avez créé votre association ;
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vous voulez définir clairement les modalités de fonctionnement de votre association.
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Que contient le Règlement Intérieur d'Association ?
Ce document est un modèle de règlement intérieur d'association, que vous pouvez adapter en fonction des particularités de votre association.
Attention : ce modèle ne concerne pas les associations qui dépendent des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (article R. 434-37 du Code de l'environnement) et des fédérations sportives agréées (articles L. 131-8 et L.131-9 du Code du sport). Si vous êtes dans ce cas, la loi prévoit un modèle type de règlement intérieur, rapprochez-vous de votre fédération pour l’obtenir.
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A quoi sert un Règlement Intérieur d'Association ?
Lors de la création de votre association, prévoir un règlement intérieur sert à compléter et préciser vos statuts, de manière souple, sans être obligé de procéder à des déclarations ou des publications particulières (en dehors de celles qui peuvent être imposées par les statuts ou pour les associations de chasse, de pêche ou sportives précitées).
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Qui peut élaborer le Règlement Intérieur d'Association ?
Les statuts de l’association précisent parfois par qui le règlement intérieur va être élaboré et rédigé. Il pourra s’agir du président, du bureau, du conseil d’administration… En dehors du cas où cela est prévu par les statuts, le rédacteur peut être choisi librement. Cela pourra être le président, ou le secrétaire, ou un ou plusieurs membres du conseil d'administration...
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Que contient le Règlement Intérieur d'Association ?
Rédiger un règlement intérieur vous permet d’organiser le fonctionnement de votre association, puisqu’il est facultatif, il n’y a pas de mentions obligatoires.
Le contenu du règlement intérieur est établi librement, sous réserve de sa conformité aux statuts : il ne peut ni les modifier, ni les contredire. En dehors de cela, son contenu est libre. En cas de difficulté d’appréciation d’une règle contenue dans le règlement intérieur, ce sera celle prévue dans les statuts qui prévaudra.
Bien que le contenu soit libre, il est recommandé que le règlement intérieur de l'association mentionne les informations relatives :
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aux différentes catégories de membres et à leurs conditions d'adhésion ;
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aux modalités de démission, d’exclusion, de décès ou de dissolution d’un membre ;
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aux modalités de convocation de l’assemblée et l’élaboration d’une feuille de présence ;
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à l’organisation interne du conseil d’administration et du bureau ;
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aux conditions d'exercice de l'activité de l'association : utilisation du matériel, responsabilité, surveillance, assurance, etc. ;
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aux droits d’entrée pour les membres adhérents et les membres bienfaiteurs ;
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à l’animation de l’association et l’organisation de festivités ;
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à l’utilisation du matériel ou des locaux associatifs et les assurances ;
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etc…
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Qui est concerné par le Règlement Intérieur d'Association ?
Après l’adoption du règlement intérieur de l’association, tous les membres et adhérents de l’association sont concernés, il s'impose à tous au même titre que les statuts.
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Dans quel cas le Règlement Intérieur d'Association est-il obligatoire ?
Le règlement intérieur d'association est obligatoire si les statuts en prévoient la mise en place. Sinon, la loi impose à certaines associations l’obligation d'en rédiger un, parfois même à se conformer à un règlement-type. C’est en particulier le cas des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, des fédérations sportives agréées ainsi que des associations reconnues d’utilité publique. Ces associations devront adopter leur règlement intérieur en même temps que leurs statuts.
Hormis ces deux cas, le règlement intérieur d'association n'est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé d'en rédiger un car cela facilite la gestion courante de l'association, en permettant de prévoir un certain nombre de modalités de fonctionnement, comme les conditions d'adhésion, les modalités de convocation de l'assemblée générale, etc...
En pratique, la plupart des associations ont un règlement intérieur.
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Quelles sont les conséquences en cas de manquement au Règlement Intérieur d'Association ?
Lors de la rédaction de votre règlement intérieur, vous pouvez prévoir des sanctions en cas de manquement aux dispositions. Attention ces sanctions devront être encadrées et proportionnées au non-respect et ne seront applicables qu’aux membres de votre association.
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Est-ce qu'il y a une déclaration particulière à faire ?
Contrairement aux statuts, il n'y a pas de procédure particulière prévue pour le règlement intérieur d'association. En principe il n'y a aucune déclaration, ni publication, ni diffusion en dehors de l’association. Il n'a pas à être déclaré en préfecture.
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Le Règlement Intérieur d'Association peut-il être modifié ?
Oui, le règlement intérieur d'association peut être modifié, selon les besoins de l'association et son organisation, qui peuvent évoluer. Pour procéder à la modification du règlement intérieur, il faut se référer aux statuts qui prévoient parfois les modalités de la modification. Si les statuts ne prévoient rien, c'est l'organe qui a décidé d’adopter le règlement intérieur qui devra décider de la modification.

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