Société à responsabilité limitée
Siège social
RCS en cours d'attribution
demeurant le à , de nationalité ,
ci-après dénommé « l'associé unique »,
a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer seul.
Article 1 - Forme
La société est une société à responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la forme de société à responsabilité limitée avec un ou plusieurs associés.
Article 2 - Objet
La société a pour objet :
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet indiqué ci-dessus ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3 - Dénomination
Sa dénomination est :
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots “société à responsabilité limitée” ou des initiales “SARL”, de l’énonciation du capital ainsi que du numéro d’immatriculation de la société au RCS.
Article 4 - Siège social
Le siège social est situé au : .
Il peut être transféré en tous lieux, sur décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par décision collective des associés en cas de pluralité d'associés.
Il peut également être transféré en tout lieu soit par décision de l'associé unique, soit, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée de 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 - Apports
À la constitution de la société, , associé unique, a apporté et versé à la société une somme totale de € correspondant à parts au nominal de € chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
La somme totale versée, a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, dès avant ce jour.
Article 7 - Capital social
Le capital est fixé à la somme de €. Il est divisé en parts d'un montant nominal de € chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par l'associé unique.
Article 8 - Augmentation et réduction du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit de toutes les manières autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou par décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixe les conditions de l'opération.
En cas d'augmentation de capital par émission de parts à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces parts est réservé aux propriétaires des parts existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société. Toutefois, les associés peuvent renoncer à ce droit préférentiel de souscription, à titre individuel ou en tout ou partie par une décision collective des associés, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés par actions et sous réserve des transpositions utiles.
Article 9 - Cession des parts sociales
Les cessions de parts consenties par l'associé unique sont libres.
Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle ne devient opposable à la société qu'après accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil ou dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent, en annexe au Registre du commerce et des sociétés, d'un exemplaire des statuts de la société modifiés.
Article 10 - Droit aux bénéfices
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices et dans tout l'actif social.
Article 11 - Nomination de la gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non, nommés sans limitation de durée.
Le ou les gérants sont désignés par l’associé unique ou en cas de pluralité d’associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. A défaut d’obtenir cette majorité, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis.
Le ou les gérants sont révoqués par l'associé unique ou en cas de pluralité d’associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales . Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Article 12 - Pouvoirs de la gérance
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, sauf s'il est établi qu'ils en avaient eu connaissance.
Article 13 - Décisions de l'associé unique ou décisions collectives des associés
L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, son conjoint ou toute autre personne de son choix. Il ne peut toutefois se faire représenter par un autre associé si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint si la société ne comprend que les deux époux.
Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées, étant précisé que celles-ci sont convoquées et délibèrent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 14 - Conventions réglementées en cas d'associé unique
Les conventions conclues entre l'associé unique et la société font l'objet d'une mention au registre des décisions de l'associé unique. En outre, un rapport spécial doit être établi par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par le gérant non associé.
S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'autorisation préalable de l'associé unique qui doit, le cas échéant, mentionner son approbation dans le registre des décisions.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Article 15 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée qui commence le et se termine le .
Article 16 - Comptes sociaux
Le gérant non associé ou l'associé unique gérant établit le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels.
L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au Registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
En outre, lorsque la société, dont l'associé unique personne physique est seul gérant, ne dépasse pas deux des trois seuils réglementaires relatifs au total du bilan, au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion.
Par ailleurs, lorsque la société est une micro-entreprise au sens des articles L.123-16-1 et D.123-200 code de commerce, elle est dispensée de l'obligation d'établir l'annexe comptable.
Article 17 - Affectation des résultats
Après approbation des comptes et constatation d'un bénéfice distribuable, conformément à la loi, l'associé unique ou l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée à l'associé unique ou aux associés à titre de dividende.
L'associé unique ou l'assemblée générale peuvent constituer tous postes de réserves.
Article 18 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique - ou si la société est devenue pluripersonnelle, la collectivité des associés statuant à la majorité requise pour les modifications des statuts - décide dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve de maintenir le capital minimum légal, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Article 19 - Liquidation
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.
Lorsque toutes les parts sociales sont réunies entre les mains d'un seul associé personne morale, la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve des oppositions des créanciers sociaux, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil
Article 20 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Article 21 - Frais, formalités de publicité
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à le ,
Signature de l’associé unique,
Signature du gérant, précédée de la mention manuscrite suivante, en toutes lettres : " Bon pour acceptation des fonctions de gérant ",
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte SSP en date du , il a été constitué une société à responsabilité limitée ayant pour :
- Dénomination :
- Siège social :
- Durée : 99 ans
- Objet :
- Gérant :
La société sera immatriculée au Greffe de (à compléter)
