CRÉEZ GRATUITEMENT Attestation de Mise à Disposition d'un Local Commercial
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Attestation de Mise à Disposition d'un Local Commercial ?
Vous créez votre entreprise, et vous devez choisir un siège social ? Vous souhaitez domicilier votre société dans les locaux d'une autre entreprise ? Reste maintenant à établir l'attestation de mise à disposition d'un local commercial. Nous avons le document dont vous avez besoin !
L'attestation de mise à disposition d'un local commercial est un document qui attribue à votre société une adresse officielle. C'est à cette adresse qu'elle purra recevoir ses courriers, et ce dès son inscription sur le site du Guichet unique..
Utilisez notre modèle d'attestation de mise à disposition d'un local commercial et complétez-le. Après avoir donné les informations utiles, vous aurez le document approprié à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser l'Attestation de Mise à Disposition d'un Local Commercial ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous créez une société ;
-
vous domiciliez votre siège dans les locaux d’une autre société ;
-
cette mise à disposition par la société est consentie à titre gratuit.
Pour plus d'informations, référez-vous à notre guide Où domicilier son siège social.
Aperçu Attestation de Mise à Disposition d'un Local Commercial
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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ATTESTATION DE MISE A DISPOSITION
D’UN LOCAL COMMERCIAL A TITRE GRATUIT
Entre les soussignées,
la société , au capital de €, RCS , dont le siège social est situé représentée par , en sa qualité de dirigeant,
d'une part,
et
la société , RCS , au capital de €, représentée par , en sa qualité de dirigeant,
d'autre part.
La société autorise la société à fixer son siège social dans les locaux situés , à compter du .
La présente autorisation est accordée à titre gratuit pour inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de la société .
Fait à , le .
Le représentant de la société
| _________________________________ | _________________________________ |
Le représentant de la société
| _________________________________ | _________________________________ |
À propos du document Attestation de mise à disposition d'un local commercial
En savoir plus sur la création de votre Attestation de Mise à Disposition d'un Local Commercial
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Comment faire l'Attestation de Mise à Disposition d'un Local Commercial ?
Faire l'Attestation de Mise à Disposition d'un Local Commercial en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer l'Attestation de Mise à Disposition d'un Local Commercial, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur les sociétés signataires de l'attestation de mise à disposition du local commercial
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Quelle est la société qui met à disposition les locaux ?
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Quelle société va occuper les locaux ?
Informations sur le contenu de l'attestation de mise à disposition du local commercial
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Quelle est l'adresse des locaux ?
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À partir de quelle date le local est-il mis à disposition ?
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Termes courants dans l'Attestation de Mise à Disposition d'un Local Commercial
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Si vous souhaitez que votre Attestation de Mise à Disposition d'un Local Commercial comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine l'attestation pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre attestation modifiée est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de l'Attestation de Mise à Disposition d'un Local Commercial
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une attestation de mise à disposition claire et complète :
- L'attestation de mise à disposition d'un local commercial se distingue du bail commercial : le bail commercial est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier affecté à un usage commercial le loue à un locataire. Ce dernier utilisera le local dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou industrielle.
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Joignez l'attestation au dossier d'immatriculation ou de transfert de siège que vous allez déposer sur le site du Guichet unique.
- L'Attestation doit être signée par les deux sociétés concernées.
- La date de l'attestation doit correspondre à la date de signature des statuts ou la date du transfert du siège.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur l’attestation de mise à disposition d'un local commercial ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Attestation de mise à disposition d'un local commercial
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Quand utiliser l'Attestation de Mise à Disposition d'un Local Commercial ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous créez une société ;
-
vous domiciliez votre siège dans les locaux d’une autre société ;
-
cette mise à disposition par la société est consentie à titre gratuit.
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Que contient l'Attestation de Mise à Disposition d'un Local Commercial ?
Ce document contient notamment :
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l’identité et les coordonnées de la société qui met son local à votre disposition ;
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les informations concernant votre société et le nom de son dirigeant ;
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l’adresse du local.
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Dans quel cas devez-vous rédiger une Attestation de domiciliation ?
Vous avez besoin de cette attestation de mise à disposition si une société accepte d'accueillir votre siège social à titre gratuit dans un local commercial qu’elle occupe ou qu’elle possède. Attention dès lors que vous devez payer un loyer, il faudra obligatoirement avoir recours à un bail commercial ou à un contrat de sous-location.
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Quelles sont les obligations de la société qui vous prête ses locaux ?
La société qui met son local, ou une partie de son local, à votre disposition peut être dans deux cas de figure :
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soit elle est propriétaire du local : dans ce cas, elle devra juste signer avec vous cette attestation de domiciliation (appelée aussi attestation de mise à disposition) ;
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soit elle est locataire du local : dans ce cas elle devra vérifier qu’aucune interdiction n’est inscrite dans son bail et elle devra informer son propriétaire de cette mise à disposition.
À noter que lors de votre dépôt de dossier d’immatriculation (ou de transfert de siège social) auprès du Guichet unique, il vous sera demandé en plus de cette attestation de domiciliation, un justificatif au nom de la société qui vous prête le local (une taxe, une quittance de moins de trois mois…).
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À quelles obligations serez-vous soumis ?
Si la société qui met son local à votre disposition est titulaire d’un bail, vous devrez respecter les conditions de son bail.
Par exemple s’il s’agit d’un bail autorisant l’activité d’agence immobilière, vous ne pourrez pas ouvrir un restaurant dans ce local.Si la société est propriétaire, vous devrez respecter les lieux conformément à votre accord.
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Comment changer de siège social ?
Si vous souhaitez changer l’adresse de votre siège social vous devez faire un dossier de transfert de siège social auprès du Guichet unique. Vous devrez établir un procès-verbal et mettre vos statuts à jour. Il vous faudra également un justificatif pour l’adresse de votre nouveau siège social.
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Est-il possible d’avoir plusieurs adresses pour ma société ?
Oui vous pouvez avoir plusieurs adresses mais attention, vous ne pouvez avoir qu’un seul siège social. Plusieurs types d’établissements existent. Nous allons faire le point pour vous expliquer les choses simplement.
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Le siège social : c’est l’adresse administrative de votre société. Vous êtes obligé d’avoir un siège social auquel vous recevez du courrier. Ce n’est pas forcément l’adresse à laquelle vous exploitez votre activité.
Vous pouvez, par exemple, avoir votre siège social à votre domicile pour des raisons pratiques (réception de courrier, adresse permanente qui vous paraît plus sûre dans la durée qu’un local commercial loué, etc.) et exploiter votre activité dans un local commercial. -
L'établissement principal : c’est le lieu d’exploitation de votre activité principale. C’est là que vous travaillez (c’est votre magasin par exemple). Il est très souvent « confondu » avec le siège social, c’est à dire à la même adresse. Mais si vous avez un intérêt à dissocier les deux adresses c’est tout à fait possible. Contrairement au siège social, si vous souhaitez modifier l’adresse de l’établissement principal, vous n’aurez ni procès-verbal, ni statuts mis à jour à faire. Il vous suffira de fournir un justificatif prouvant cette adresse (les mêmes que pour le siège).
L’adresse de l'établissement principal apparaît sur votre Kbis mais pas dans vos statuts. -
L’établissement secondaire : vous avez l’obligation de déclarer auprès du Guichet unique tous les locaux qui vous servent pour votre activité. Si vous avez déjà un établissement principal mais que vous avez besoin d’un autre local (boutique, local de stockage, etc.) dans ce cas vous devez déclarer cette nouvelle adresse comme « établissement secondaire ».
L’adresse de l'établissement secondaire, apparait sur le kbis uniquement. Pour déclarer un établissement secondaire vous n’aurez pas de justificatif à fournir, une simple déclaration suffit.
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Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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