Qu’est-ce qu’une SCI ?
Une SCI est une société composée de plusieurs personnes qui s'associent pour acquérir puis détenir un bien immobilier. La SCI permet d'organiser la gestion d’un patrimoine immobilier à travers la structure d'une société.
Comme toute société elle doit répondre à un certain formalisme et à des exigences légales. Il est nécessaire d'établir des statuts (document qui sera le fondement de votre société), de nommer un dirigeant, etc.
Il faudra ensuite déclarer en ligne auprès du Guichet unique tout changement significatif dans la société (adresse, associés, nom, etc).
Quelle peut-être l'activité de la SCI ?
La SCI doit avoir une activité (aussi appelée objet social) civile et immobilière. Elle ne permet pas d'exercer une activité commerciale. Elle ne permet donc pas d'acheter de manière courante des biens immobiliers uniquement pour les revendre, ni de louer à titre professionnel des logements.
Le but doit être l'achat d'un bien afin de le conserver, de le détenir à plusieurs.
Comment créer une SCI ?
Pour créer une SCI, les associés doivent rédiger les statuts de la société, les parapher et les signer.
Ces statuts vont définir les règles de fonctionnement de la SCI, le pouvoir des associés et du gérant ainsi que les conditions dans lesquelles la société pourra être vendue ou transmise (par le biais de cessions de parts).
Ensuite, les associés doivent déclarer en ligne la création de la SCI auprès du site internet du Guichet unique. Pour ce faire, il faudra constituer un dossier de création d'entreprise qui nécessite certaines démarches, comme par exemple la parution d'une annonce légale. Puis vous recevrez le fameux Kbis, véritable pièce d'identité de votre SCI.
Les avantages de la SCI
- La SCI vous permet de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS). En fonction de votre situation, il convient de calculer le plus avantageux.
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La SCI facilite la gestion du patrimoine immobilier détenu par plusieurs personnes puisque le ou les gérant(s) ont le pouvoir de prendre les décisions de gestion courante sans devoir consulter tous les associés.
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La transmission du bien est facilitée. Les parts sociales qui représentent la part détenue par chaque associé dans la société peuvent être cédées de manière simplifiée (attention, il faut toujours respecter la procédure prévue dans les statuts).
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Des avantages en cas de création d'une SCI dans le cadre de votre activité professionnelle : si vous êtes propriétaire des murs dans lesquels vous exercez votre activité, il peut être avantageux de créer une SCI qui sera propriétaire de ces murs. Cela vous permettra de bien distinguer votre patrimoine personnel, le patrimoine de votre entreprise et ce bien immobilier détenu par la SCI.
La SCI " de famille "
La SCI de famille est très courante car elle permet aux membres d'une famille de détenir ensemble un bien immobilier. Il est fréquent que des parents achètent un bien par le biais d'une SCI dans laquelle ils seront associés avec leurs enfants. Cela leur permet avant même de parler de transmission successorale ou d'héritage, de partager la propriété de leur bien avec leurs enfants.
Des mineurs peuvent être associés dans une SCI, c'est d'ailleurs trés fréquent. Ils doivent cependant être représentés par l'un de leur parent ou tuteur.
La SCI dans le cadre de son activité professionnelle
Un entrepreneur peut acheter les murs dans lesquels il exploite son activité, par l'intermédiaire d'une SCI. Cette SCI (dans laquelle l'entrepreneur sera associé) achète le local et pourra ainsi le louer à son entreprise avec un bail commercial ou professionnel selon l'activité qu'il exerce.
Les avantages sont multiples :
- le bien immobilier appartient à la SCI et est donc bien distinct du patrimoine professionnel de l'entrepreneur. Il pourra ainsi bénéficier d'une meilleure protection en cas de difficultés dans l'entreprise ;
- la transmission du patrimoine est facilitée, notamment parce que les enfants (mêmes mineurs) de l'entrepreneur peuvent être associés dans la SCI professionnelle, même s'ils n'ont pas de parts dans l'entreprise.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
