L’entreprise individuelle, de quoi s’agit-il ?
L’entreprise individuelle est une forme juridique qui permet à une personne physique d’exercer seule une activité commerciale (industrie, compagnie d’assurances…), artisanale (métiers de l’alimentation, services artisanaux…) ou libérale (médecin, architecte, avocat…) à but lucratif et à titre indépendant. En se déclarant entrepreneur individuel, le gérant de l’entreprise agit pour son propre compte, de sorte que l'entreprise individuelle ne forme qu’une seule et même personne avec son gérant.
Quel budget faut-il prévoir pour créer son entreprise ?
Contrairement à la création d’une société, la création d’une entreprise individuelle génère très peu de coûts obligatoires. L’entrepreneur doit simplement déclarer son activité auprès du site internet du Guichet unique.
Toutefois, des frais facultatifs peuvent également venir s’ajouter à cette déclaration, comme c’est par exemple le cas d’une étude de marché, d’un business plan ou d'une assurance professionnelle.
La création d’une entreprise individuelle exige-t-elle un capital social ?
Non, l’entrepreneur individuel n’a pas besoin de déposer un capital social au moment où il déclare son activité. La création d’une entreprise individuelle échappe aux formalités requises pour créer une société, c'est-à-dire qu'il vous suffit de déclarer votre activité auprès du site internet du Guichet unique. Autrement dit, la constitution d'un capital social ne fait pas partie du budget que vous devez allouer à la création de votre entreprise individuelle.
Combien coûte l’immatriculation d'une entreprise individuelle ?
Le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle varie en fonction de la nature de votre activité :
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lorsque vous exercez une activité commerciale, votre immatriculation au RCS coûte 37,45€ ;
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lorsque vous exercez une activité artisanale, votre immatriculation au RM coûte 45€, auxquels peuvent s’ajouter 194€ de stage de préparation à l’installation ;
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lorsque votre activité est à la fois commerciale et artisanale, vos frais d’immatriculation comprennent les frais d’immatriculation au RCS et ceux d’immatriculation au RM, soit un total de 82,45€ ;
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lorsque vous exercez une activité libérale, votre immatriculation auprès de l’Urssaf est gratuite ;
Lorsque vous exercez l’activité d’agent commercial, votre immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) coûte 25,19€.
Quels sont les frais annexes à la création d’une entreprise individuelle ?
En plus des frais obligatoires inhérents à la création d’une entreprise, des frais facultatifs sont à prendre en compte dans votre budget une fois l’entreprise individuelle créée. A titre d’exemple, le gérant qui se lance dans l’entreprenariat peut vouloir s’équiper d’un business plan et d’une étude de marché pour mieux s’insérer sur le marché et cerner ses concurrents. Il peut également s’agir de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel (entre 0€ et 30€ par mois) ou de la souscription d’une assurance pour faire face aux situations qui pourraient perturber le fonctionnement de l’entreprise (entre 70€ et 200€ par an).
Comment l’entrepreneur individuel est-il imposé ?
Une fois l’entreprise individuelle créée, vous devrez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou pour l’impôt sur les sociétés (IS) :
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lorsque l’entreprise individuelle relève de l’IR, le taux d’imposition appliqué aux bénéfices dépend des autres revenus de l’entrepreneur individuel et de sa situation familiale ;
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lorsque l’entreprise individuelle est soumise à l’IS, le taux d’imposition dépend du montant de ses bénéfices.
En tant qu’entrepreneur individuel, vous serez également assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ainsi qu’à la Contribution Économique Territoriale (CET).
Quel sera le montant des charges sociales de l’entreprise ?
En vous déclarant entrepreneur individuel, vous devez savoir qu’un tiers du bénéfice imposable de votre entreprise servira à régler vos cotisations sociales, telles que les cotisations aux allocations familiales, les cotisations maladie et maternité, les cotisations vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG) ou encore la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutes ces charges sociales viennent bien sûr diminuer le bénéfice de l’entreprise individuelle, mais c’est la raison pour laquelle votre impôt sera réduit à mesure que vos charges sociales seront importantes.
L’entrepreneur individuel est-il responsable sur son patrimoine personnel ?
Bien que l'entreprise individuelle ne forme qu’une seule et même personne avec son gérant, la loi fait une véritable distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. En conséquence, l’entrepreneur individuel n’est pas responsable des dettes de l’entreprise sur son patrimoine personnel. Seuls les biens, les droits et les obligations utiles à l’exercice de l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de procédure collective. A titre d’exemple, la résidence principale de l’entrepreneur fait partie intégrante de son patrimoine personnel et ne peut pas être saisie pour les besoins d’une procédure collective. Vous n’avez donc pas besoin de prendre en compte les éventuelles difficultés de l’entreprise dans votre budget.
Pour aller plus loin
Si vous avez besoin de plus d’informations sur le coût de création d’une entreprise individuelle, référez-vous à notre guide Créer votre entreprise individuelle ou n’hésitez-pas à nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
