Quel est l’intérêt de créer une SARL ?
La SARL, ou société à responsabilité limitée, est une forme juridique qui présente l’avantage de permettre à ses associés d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale tout en limitant leur responsabilité à concurrence de leurs apports, c’est-à-dire que seuls les biens, les droits et les obligations que les associés ont investi dans la société pourront être perdus dans l’hypothèse où la SARL rencontrerait des difficultés financières qu’elle ne pourrait pas surmonter elle-même.
Quel budget faut-il prévoir pour créer sa société ?
Comme toutes les sociétés, la création d’une SARL génère quelques coûts obligatoires.
Pour commencer, vous devez déclarer votre activité en ligne sur le site du Guichet unique.
Ensuite, des frais facultatifs peuvent venir s’ajouter à l’immatriculation de votre société, comme c’est par exemple le cas d’une étude de marché, d’un business plan, d'une assurance professionnelle, de l’achat d’un nom de domaine...
Enfin, vous n’êtes pas sans savoir qu’une fois créée, votre société sera assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) et aux contributions sociales. Bien que ces dépenses surviennent après la création de la société, il est pourtant primordial d’avoir tous ces éléments en tête au moment où vous choisissez de lancer votre activité. Les prochaines lignes de ce document reviennent pour vous sur l’ensemble des dépenses auxquelles vous serez confronté en créant votre société.
La création d’une SARL nécessite-t-elle un capital social ?
La constitution du capital social de votre société est la première étape de la constitution de votre SARL. En particulier, c’est le fait de déposer et de libérer le capital social que vous souhaitez investir dans l’entreprise qui va vous permettre de financer ses premiers investissements et de garantir sa bonne santé financière aux yeux de vos partenaires commerciaux.
Sur ce point, la SARL présente l’avantage de n’exiger aucun capital social minimum pour permettre aux associés d’adapter leur budget à la taille et aux besoins de la société. Ainsi, vous pouvez très bien envisager de limiter votre apport à l’euro symbolique ou de créer une société avec un capital social faible, en fonction de vos ambitions et de la nature de votre activité.
En bref, la constitution du capital social de la SARL fait entièrement partie du budget que vous devez allouer à la création de votre société. En revanche, c’est à vous qu’il appartient de déterminer les sommes d’argent et les biens que vous êtes prêt à mettre à disposition de la société, selon votre stratégie et la trajectoire que vous souhaitez donner à votre entreprise.
Combien coûte l’immatriculation d’une SARL ?
Le coût des formalités d’enregistrement d’une SARL varie en fonction de la nature de votre activité :
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lorsque vous exercez une activité commerciale, votre immatriculation au RCS coûte 37,45€ ;
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lorsque vous exercez une activité artisanale, votre immatriculation au RM coûte 45€ ;
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lorsque vous exercez une activité à la fois commerciale et artisanale, vos frais d’immatriculation comprennent les frais d’immatriculation au RCS et ceux d’immatriculation au RM, soit un total de 82,45€ ;
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lorsque vous exercez une activité libérale, votre immatriculation auprès de l’Urssaf est gratuite ;
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lorsque vous exercez l’activité d’agent commercial, votre immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) coûte 25,19€.
La création d’une société passe également par la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour informer le public de l’existence de l’entreprise. Pour ce faire, comptez en moyenne 152,75€ en fonction du département du siège social de la SARL.
Combien coûte la rédaction des statuts d’une SARL ?
La rédaction des statuts de la SARL est une étape indispensable de la création de votre société, non seulement parce qu’ils servent à organiser le fonctionnement de l’entreprise, en fixant les modalités de prise de décisions et celles d’augmentation du capital par exemple, mais encore parce qu’ils précisent les règles auxquelles seront soumis les associés qui rejoignent la société. Autrement dit, vous avez grand intérêt à faire preuve de vigilance, de précision et de clarté lors de la rédaction des statuts de votre SARL.
Vous pouvez également choisir de faire appel à un avocat ou à un expert-comptable chargé de rédiger les statuts de la SARL. Il peut s’agir d’une option intéressante si votre projet de société est complexe ou si vous souhaitez tout simplement vous délester de cette tâche. Le cas échéant, pensez à prévoir les honoraires qui vous seront facturés dans votre budget.
Quels sont les frais annexes à la création d’une SARL ?
En plus des frais obligatoires inhérents à la création d’une SARL, des frais facultatifs sont à prendre en compte dans votre budget une fois l’entreprise créée. A titre d’exemple, le gérant qui se lance dans l’entreprenariat peut vouloir s’équiper d’un business plan et d’une étude de marché pour mieux s’insérer sur le marché et cerner ses concurrents.
Il peut également s’agir de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel (entre 0€ et 30€ par mois) ou de la souscription d’une assurance pour faire face aux situations qui pourraient perturber le fonctionnement de l’entreprise (entre 70€ et 200€ par an).
Si vous souhaitez vous lancer sur internet, vous aurez également besoin d’acheter un nom de domaine, de créer votre site, voire de déposer votre marque et d’acheter un fonds de commerce pour les besoins de votre activité… Toutes ces dépenses, bien que facultatives, sont à prendre en compte dans le budget de création de votre SARL.
Comment le dirigeant est-il imposé ?
L’imposition du gérant d’une SARL diffère selon que la SARL soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) et selon qu’il soit associé ou non associé de la société qu’il dirige.
Dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés :
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l’imposition du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu’il détient selon le caractère de la gérance, c’est-à-dire selon qu’il s’agisse d’une gérance majoritaire, égalitaire ou minoritaire. La rémunération du gérant majoritaire est imposable après déduction d’un abattement de 10% appliqué automatiquement par l’administration fiscale. La rémunération du gérant égalitaire ou minoritaire est quant à elle imposable après déduction d’un abattement pour frais professionnels (sur justificatifs) de 10% ;
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l’imposition du gérant non associé bénéficie également de la déduction de 10% pour frais professionnels (sur justificatifs).
Dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu :
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la rémunération du gérant associé n’est pas déductible des bénéfices réalisés par la société au cours de l’exercice social écoulé. Autrement dit, elle est normalement imposable ;
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la rémunération du gérant non associé est déductible des bénéfices sociaux de la société, à la condition que sa rémunération corresponde à un travail effectif et ne présente aucune exagération, et bénéficie de la déduction de 10% pour frais professionnels (sur justificatifs).
En tant que gérant d’une SARL, vous serez également assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la contribution économique territoriale (CET).
Quel sera le montant des charges sociales de la société ?
Votre statut de gérant d’une SARL vous permet d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Le montant de vos cotisations sociales dépend ensuite du caractère de la gérance (gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire) et du montant de votre rémunération. En règle générale, notez que les contributions sociales du gérant d’une SARL représentent 45% à 80% de sa rémunération.
Le dirigeant est-il responsable sur son patrimoine personnel ?
Comme son nom l’indique, la société à responsabilité limitée fait une véritable distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de ses associés, qui ne peuvent pas être responsables des dettes de l’entreprise sur leur patrimoine personnel.
Seuls les sommes d’argent et les biens que vous avez investis dans la société pourront être saisis en cas de procédure collective. A titre d’exemple, votre résidence principale et votre compte épargne font partie intégrante de votre patrimoine personnel et ne peuvent pas être saisis pour les besoins d’une procédure collective. Vous n’avez donc pas besoin de prendre en compte les éventuelles difficultés de l’entreprise dans votre budget.
Comment ouvrir une SARL gratuitement ?
Vous l’aurez compris, la création d’une SARL a un coût plus ou moins important selon votre projet et la nature de votre activité.
Néanmoins, si les coût des formalités juridiques obligatoires, telles que l’immatriculation de la société et la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, font l’objet d’une fixation réglementée par le code de commerce, vous pouvez toujours essayer de réduire vos frais en faisant des économies au niveau des frais annexes. Pour ce faire, Rocket Lawyer vous accompagne dans la rédaction des statuts de votre société.
Quel est le coût d’une SARL ?
| Caractéristiques | Coût |
| Capital social | Minimum 1€ |
| Immatriculation | Registre du commerce et des sociétés : 37,45€ Répertoire des métiers : 45€ Registre spécial des agents commerciaux : 25,19€ |
| Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales | En moyenne 152,75€ |
| Rédaction des statuts | Possibilité de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable contre rémunération |
| Frais annexes | Coût d’un business plan, d’une étude de marché, d’une assurance professionnelle… |
Pour aller plus loin
Si vous avez besoin d’autres informations sur le coût de création d’une SARL, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
