CRÉEZ GRATUITEMENT SARL de Famille ou SCI Familiale : Comment Choisir ?
Ce que nous allons aborder
La SARL de Famille et la SCI Familiale, qu'est-ce que c'est ?
Vous souhaitez créer une société avec les membres de votre famille afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers ? Deux statuts juridiques sont possibles : la SARL de famille et la SCI familiale. Selon votre projet, ces régimes peuvent être plus ou moins avantageux.
La SARL de famille est une société à responsabilité limitée qui permet aux associés de ne s’engager qu’à hauteur de leurs apports. Ainsi, en cas de difficultés de la société, les associés ne seront pas obligés de payer les dettes de la SARL sur leur patrimoine personnel. Toutefois, les apports (les sommes d'argent et les biens qu’ils ont transférés à la société) ne leur seront pas restitués. Les associés ne peuvent être que des membres de la même famille en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, frères et sœurs et conjoints mariés ou liés par un pacs).
La SCI familiale est composée de membres de la même famille. Les statuts et les associés décideront comment et quel membre de la famille peuvent intégrer la société. C’est donc une société civile immobilière qui a pour but de gérer ou transmettre un ou plusieurs biens immobiliers. La responsabilité des associés est très importante car ils sont engagés indéfiniment. Cela signifie que si la société se retrouve endettée, non seulement les associés ne récupéreront pas leurs apports, mais ils sont également susceptibles de devoir payer les dettes de la société avec leur patrimoine personnel.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un SARL de Famille ou SCI Familiale : Comment Choisir ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous souhaitez créer une société avec les membres de votre famille ;
- afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.
Lisez notre guide sur Quel statut choisir pour son entreprise pour en savoir plus.
Aperçu SARL de Famille ou SCI Familiale : Comment Choisir ?
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Société à responsabilité limitée
RCS en cours d'attribution
STATUTS SARL de famille
|
Les soussigné(e)s :
, demeurant à , le à de nationalité ;
,demeurant à , le à de nationalité ;
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Article 2 – Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale : .
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social.
Article 3 - Objet
La Société a pour objet :
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, civiles, commerciales, mobilières, immobilières ou industrielles, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
Article 4 - Siège social
Le siège social de la Société est fixé au : .
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par simple décision de la Gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire et en tout endroit par décision ordinaire des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6 - Apports
Les soussignés font apport et versent à la Société, à savoir :
demeurant à , la somme de €.
demeurant à , , la somme de €.
Soit au total une somme de €, correspondant à parts sociales de la Société d'une valeur nominale de € chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de €. Il est divisé en parts sociales égales d'une valeur nominale de € chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs de la manière suivante :
- à à concurrence de parts sociales.
- à à concurrence de parts sociales.
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, soit : parts.
Le montant total des apports en numéraire a été déposé par les associés, conformément à la loi, au crédit d’un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi qu’il en est justifié au moyen de l'attestation de dépôt des fonds délivrée.
Article 8 - Droits des associés
Chaque part sociale donne droit à son propriétaire à une fraction des bénéfices et de l'actif social de la Société proportionnellement au nombre de parts sociales qu'il détient. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives. Toute part donne droit à une voix en assemblée générale.
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport.
Article 9 - Cession et transmission des parts sociales
Toute cession des parts sociales doit être constatée par un acte écrit sous seing privé ou notarié. La cession n'est rendue opposable à la Société qu'après avoir été signifiée à cette dernière par exploit d'huissier ou acceptée par elle dans un acte authentique signé devant notaire, conformément à l’article 1690 du code civil.
Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et du dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, d'un exemplaire des statuts de la Société modifiés.
Article 10 - Admission de nouveaux associés
Les parts sont librement cessibles entre conjoints, entre ascendants et descendants et entre associés. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie successorale ou testamentaire, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Les parts sociales peuvent être cédées à d'autres membres de la famille, au sens de l'article 239 bis AA du Code général des impôts. avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Article 11 - Nantissement de parts sociales
Le nantissement de parts sociales est constaté par écrit notarié ou sous seing privé enregistré et signifié à la Société ou accepté par elle dans un acte authentique.
Tout projet de nantissement doit être notifié à la Société.
Si les associés ont donné leur consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification à l'intéressé de sa décision prise aux conditions de l'article 10, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions des articles 2346 à 2348 du code civil, à moins que la Société ne préfère après la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital social.
Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de nantissement, le consentement au nantissement emportant agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, est réputé acquis.
Le défaut de notification du projet de nantissement à la Société, comme le refus d'agrément de celui-ci par les associés, n'empêche pas le nantissement ; mais, en cas de réalisation forcée, l'adjudicataire devra être agréé comme en cas de cession de parts sociales.
Article 12 - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés.
Article 13 - Gérance
La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés pour une durée indéterminée.
Le ou les Gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Le ou les Gérants sont révoqués par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Le ou les premiers gérants sont :
Article 14 - Pouvoirs de la Gérance
Dans les rapports avec les tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée même par les actes de la Gérance qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. Les comptes sociaux et le rapport de gestion doivent être établis par tous les Gérants.
L'opposition formée par un Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, la Gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.
En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Article 15 - Décisions collectives
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés.
Les décisions collectives doivent nécessairement être prises en assemblée générale des associés dans les cas suivants :
- approbation annuelle des comptes ;
- réunion demandée par un ou plusieurs associé(s) représentant au moins, soit à la fois 10 % des associés et 10 % des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales ;
- émission d'obligations ;
- approbation d'une modification du capital social prévue par un projet de plan de sauvegarde ou de redressement de la Société.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la Gérance, soit en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Article 16 - Participation des associés aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
Un associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un autre associé ou par son conjoint, à moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote même s'ils ne sont pas eux-mêmes associés.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts sociales et voter en personne du chef de l'autre partie de ses parts sociales .
Article 17 - Décisions ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions autres que celles relatives à la modification des statuts.
Sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Article 18 - Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant modification des statuts.
Pour toute modification des statuts, l'assemblée générale des associés ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation le quart des parts et, sur deuxième convocation le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée générale peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés .
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la décision d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Article 19 - Consultations écrites
Les décisions collectives autres que celles devant nécessairement être prises en assemblée générale des associés peuvent être prises par consultation écrite des associés à l'initiative des Gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les associés disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 17 et 18 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
En cas de consultation écrite, les procès-verbaux sont tenus dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 15 des présents statuts. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée à ces procès-verbaux.
Article 20 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois. Chaque exercice social commence le et se termine le .
Article 21 - Bénéfices distribuables
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Hors le cas de réduction du capital social, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'assemblée générale peut, après constatation de l'existence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Le total du bénéfice et des réserves distribuables, diminué le cas échéant des sommes inscrites à un fonds de réserve et au compte report à nouveau, constitue les sommes distribuables.
Après approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article 22 - Fin de la société
À l'arrivée du terme de la Société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateur(s) dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Article 23 - Contestations
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre associés concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
À cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social et toutes assignations ou significations sont régulièrement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
À défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal judiciaire du lieu du siège social.
Les formalités de constitution accomplies, un avis sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siège social. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la Société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Fait à , le .
Signatures des associés précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
,
,
,
Signature du Gérant ou des gérants précédées de leur identité " Prénom et nom " ainsi que de la mention manuscrite « Bon pour acceptation des fonctions de gérant » :
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte SSP en date du , il a été constitué une société à responsabilité limitée à capital variable ayant pour :
- Dénomination :
- Siège social :
- Durée : 99 ans
- Objet :
- Gérant(s) :
La société sera immatriculée au Greffe de (à compléter)
À propos du document SARL de famille ou SCI familiale : comment choisir ?
En savoir plus sur la création de votre SARL de Famille ou SCI Familiale : Comment Choisir ?
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Comment faire le SARL de Famille ou SCI Familiale : Comment Choisir ?
Faire le SARL de Famille ou SCI Familiale : Comment Choisir ? en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le SARL de Famille ou SCI Familiale : Comment Choisir ?, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur la société
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Quel est le nom de votre société ?
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Quelle est l’adresse du siège social de votre société ?
Informations sur le capital de la société
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Voulez-vous que le capital soit variable ?
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Quel est le montant du capital minimum ?
-
Quel est le montant du capital maximum ?
-
Quel est le montant du capital initial ?
-
Quel est le montant du capital de la société ?
Informations sur les associés de la société
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Combien y a t-il d'associés dans la société ?
-
Indiquez les coordonnées du premier associé
Informations sur l'organisation et le fonctionnement de la société
-
Souhaitez-vous nommer un ou plusieurs gérants non associé(s) ?
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Quelle est la période annuelle de tenue des comptes ?
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Souhaitez-vous que votre premier exercice social soit exceptionnellement plus long ?
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Termes courants dans le SARL de Famille ou SCI Familiale : Comment Choisir ?
Apport : bien apporté par un associé au capital de la société qui reçoit en échange des parts sociales de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport numéraire, en industrie ou en nature.
Apport en industrie : apport de compétences par un associé, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire au capital social de la société.
Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) par un associé au capital social d’une société.
Apport en numéraire : sommes d’argent apportées par les associés au capital social de la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés d’une société afin d’assurer sa gestion courante ou extraordinaire, notamment pour modifier ses statuts . Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, la désignation des commissaires aux comptes ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant ou dirigeant.
Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Déclaration de non-condamnation : déclaration sur l’honneur rédigée par le dirigeant d’une société afin d’attester qu’il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer une société ou d'exercer une activité commerciale selon l’article A123-51 du Code de commerce.
Dissolution : fin de vie de la société se caractérisant par sa liquidation et la distribution de son actif aux créanciers puis aux associés.
Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont chargées de gérer la société, on les appelle les co-gérants.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Impôt sur les sociétés : impôt qui s’applique directement et proportionnellement sur les bénéfices réalisés par des sociétés en France.
Impôt sur le revenu : impôt qui s'applique directement et proportionnellement sur le revenu d'une personne physique.
Objet social : activité effectivement exercée par la société figurant dans les statuts.
Personne morale : entité dotée de la personnalité juridique.
Personne physique : être humain doté de la personnalité juridique.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Si vous souhaitez que votre SARL de Famille ou SCI Familiale : Comment Choisir ? comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du SARL de Famille ou SCI Familiale : Comment Choisir ?
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une SARL de Famille ou une SCI Familiale claire et complète :
- Joignez tous les documents nécessaires
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A savoir, si vous domiciliez la société au domicile du président, il vous faut un justificatif (facture d’électricité, de gaz ou d’eau par exemple) au nom du président qui prouve qu’il réside à cette adresse. Ce justificatif doit dater de moins de 3 mois.
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Signez et datez chaque exemplaire des statuts.
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Déposez votre dossier sur le site du Guichet unique de création des entreprises.
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Démontrez la solidité financière de votre société : rassurez vos fournisseurs, vos clients et/ou vos partenaires quant à votre capacité financière d’honorer vos engagements.
- Gardez un exemplaire de l'accord signé.
- Conservez un original dans les registres de la société.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la SARL de Famille ou la SCI Familiale ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document SARL de famille ou SCI familiale : comment choisir ?
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Qu'est-ce qu'une SARL de Famille ?
La SARL de famille n’a pas vraiment de régime particulier, elle reprend l’ensemble des règles et des caractéristiques de la SARL classique. C’est une société à responsabilité limitée qui permet aux associés qui la composent de ne s’engager qu’à hauteur de leurs apports. Cela signifie qu’en cas de difficultés de la société, les associés ne seront pas obligés de payer les dettes de la SARL sur leur patrimoine personnel, en revanche, les apports, donc les sommes d'argent et les biens qu’ils ont transférés à la société ne leur seront pas restitués.
Attention, la SARL de famille est différente d'une SARL classique dans sa composition, en effet les associés ne peuvent être que des membres de la même famille en ligne directe, c’est-à-dire parents, enfants, grands-parents ainsi que frères et sœurs et également conjoints mariés ou liés par un pacs. Le régime de la SARL de famille est assez strict quant à ses membres, les autres membres de la famille, comme des cousins par exemple, ne peuvent pas intégrer la société, à défaut elle sera considérée que comme une simple SARL classique et ne permettra pas de bénéficier des avantages conférés par le statut de SARL de famille.
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Qu'est-ce qu'une SCI Familiale ?
La principale caractéristique de la SCI familiale est qu'elle est composée de membres de la même famille. Contrairement à la SARL de famille, la SCI familiale est beaucoup plus souple concernant les membres qui la composent, c’est en réalité les statuts et les associés qui décideront comment et quel membre de la famille peuvent intégrer la société.
Autrement, elle n’a aucune différence avec la SCI classique. C’est donc une société civile immobilière qui a pour but de gérer ou transmettre un ou plusieurs biens immobiliers.
Néanmoins, dans une SCI, qu’elle soit familiale ou non, la responsabilité des associés est très importante. On dit qu’ils sont engagés indéfiniment. Cela signifie que si la société se retrouve endettée, non seulement les associés ne récupéreront pas leurs apports, mais ils sont également susceptibles de devoir payer les dettes de la société avec leur patrimoine personnel.
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Quels sont les avantages d'une SARL de Famille ?
Le premier avantage de la SARL de famille est l’option fiscale. Dans une SARL classique, le régime d’imposition par défaut est l’impôt sur les sociétés (IS). Il est possible d’opter pour l’impôt sur les revenus mais cette option est limitée à 5 ans maximum.
Dans le cadre de la SARL de famille, il est possible d’opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur les revenus (IR) sans limitation de temps. Cette option peut s’avérer très avantageuse puisque lorsqu’une société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), une taxe est prélevée sur les résultats annuels de l’entreprise, puis, lorsque les bénéfices de la société sont distribués aux associés, une taxe est prélevée sur ces bénéfices au titre de l’impôt sur les revenus (IR).
La possibilité pour la SARL familiale de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur les revenus (IR) permet d’éviter cette double imposition. En effet, si la SARL de famille décide d’être soumise à l’impôt sur le revenu, les associés seront directement imposés sur leurs bénéfices.
La SARL familiale peut également être très avantageuse pour gérer un patrimoine immobilier en famille. Cette forme de société est particulièrement intéressante lorsqu’elle est combinée au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Pour bénéficier de ce statut (LMNP), il faut mettre en location un bien immobilier meublé et les revenus perçus grâce à cette location ne doivent pas être supérieurs à 23.000 euros par an.
C’est ici que la combinaison avec la SARL familiale est intéressante puisque la limite de 23.000 euros de recettes annuelles est comptabilisée individuellement à chaque associé. Ainsi si vous êtes 3 membres dans la SARL familiale, vous pouvez louer un bien immobilier meublé et percevoir 69 000 euros de recettes locatives annuelles tout en bénéficiant du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Ce statut permet notamment de choisir entre deux régimes d’imposition avantageux :
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Si vos recettes locatives n’excèdent pas 72 600 euros vous pouvez choisir le régime fiscal micro-BIC, vous bénéficierez alors d'un abattement de 50 % sur vos recettes. Par exemple : Vous avez perçu 60 000 euros de recettes locatives, seulement 30 000 euros seront imposés ;
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Si vos recettes locatives excédent 72 600 euros ou si vous le souhaitez vous pouvez demander à bénéficier du régime fiscal réel, il vous permettra de déduire de vos recettes l'ensemble de vos charges, intérêts ou frais de gestion, et donc de réduire vos impôts.
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Quels sont les avantages d'une SCI Familiale ?
Généralement choisie pour gérer le patrimoine immobilier de la famille, la SCI familiale est également une forme juridique qui permet d’éviter certains désagréments immobiliers.
En effet, lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes on dit qu’il est en indivision. Or l’article 815 du Code civil prévoit que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision”. Cela signifie que si l’un des propriétaires veut mettre en vente sa part du bien, les autres propriétaires sont obligés de vendre le bien immobilier, à part s’ils parviennent à lui racheter sa part.
La SCI familiale permet d’éviter ce problème puisqu’un associé peut tout à fait vendre ses parts sans que les autres associés ne soient forcés de vendre le bien, ce qui est important notamment lorsque le bien immobilier a une valeur sentimentale et que les membres de la famille souhaitent le garder et le transmettre sur plusieurs générations. L’associé pourra obtenir son argent mais le bien immobilier restera la propriété de la SCI et personne ne sera forcé de le vendre.
L’autre avantage considérable de la SCI familiale est la succession, en effet ce statut permet de transmettre son patrimoine sans que les héritiers n’aient à payer des droits de succession (c’est la taxe que l’héritier doit payer pour pouvoir recevoir sa succession).
Lors de la succession les héritiers bénéficient d’un abattement, cela correspond à une somme d’argent qui est garantie et qui ne peut pas être taxée. Dans le cadre d’une SCI familiale, l’abattement dont bénéficient les héritiers est renouvelable tous les 15 ans. Ainsi, si vous organisez votre succession suffisamment à l’avance, vous pouvez éviter à vos héritiers de payer des droits de succession.
Par exemple : votre bien immobilier à une valeur de 250.000 euros, vous créez une SCI et vous donnez des parts sociales à votre enfant de 15 ans à hauteur de 100.000 euros, à ses 30 ans vous lui redonnez des parts sociales à hauteur de 100.000 € puis 50.000 € à ses 45 ans. Votre enfant à reçu la totalité de votre patrimoine immobilier à travers vos donations de parts sociales et il n’aura aucune taxe à payer sur cette succession.
Attention, ce mécanisme diffère selon votre lien de parenté avec l’héritier, le montant des abattements n’est pas toujours le même, vous devez prendre cela en compte pour prévoir une succession sans que vos héritiers n'aient à payer de droits de successions, voici un tableau récapitulatif :
Lien de parenté Abattement Parents
Enfants
100 000 € Epoux
Partenaires liés par PACS
80 724 € Petits-enfants 31 865 € Frères
Soeurs
15 932 € Neveux
Nièces
7967 € Arrières petits-enfants 5310 € -
Quelle est la différence entre la SARL de Famille et la SCI Familiale ?
La SARL de famille est par nature une société commerciale, elle pourra donc être créée pour exercer une activité commerciale comme la location d’un bien meublé ou encore l’achat et la revente de biens immobiliers. La nature de cette société explique que les associés de la SARL soient responsables à hauteur du montant de leurs apports, cela signifie qu’en cas de dettes de la société les associés n’auront pas à engager leur patrimoine personnel pour aider la SARL.
Ce régime permet également de bénéficier d’une option fiscale avantageuse avec le libre choix entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur les revenus (IR). Pour bénéficier de cet avantage il faut impérativement respecter les règles relatives aux membres de la société, à savoir seulement des membres de la même famille en ligne directe. Cela correspond aux parents, enfants, grands-parents ainsi que frères et sœurs et également conjoints mariés ou liés par un pacs.
La SCI familiale quant à elle est une société civile, elle n’a donc en principe pas vocation à exercer une activité commerciale, son rôle est principalement la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. C’est un régime juridique très intéressant pour les membres d’une famille qui souhaite conserver et transmettre un patrimoine immobilier ayant une valeur sentimentale puisqu’il permet non seulement d’éviter l’indivision et donc la vente forcée du bien immobilier en cas de désaccord entre les propriétaires mais également la possibilité de transmettre ses parts sociales sans droit de succession pour les héritiers.
Attention cette forme de société entraîne une plus grande responsabilité puisque les associés de la SCI familiale sont indéfiniment responsables, cela signifie qu’en cas de difficultés ils devront engager leurs patrimoines personnels pour aider la société à payer les dettes, les risques d’endettement sont néanmoins moins élevés que dans la SARL familiale puisqu’il s’agit a priori d’une simple gestion immobilière.
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Comment choisir entre la SARL de Famille et la SCI Familiale ?
Pour la gestion de vos biens immobiliers, il paraît plus naturel et judicieux de choisir une SCI familiale puisque c’est un statut juridique consacré à cette activité. De plus, elle vous permet d’accueillir n’importe quel membre de votre famille, à vous de fixer les règles concernant l’accueil de nouveaux associés dans vos statuts.
Il est cependant compréhensible que le régime de la SCI familiale vous inquiète puisqu’il entraîne une grande responsabilité pour les associés. Dans ce cas là, vous pouvez décider d’opter pour une SARL de famille, veillez à constituer votre société seulement avec des membres de la famille en ligne directe, sinon vous serez soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, ce régime ne vous permettra pas de bénéficier des avantages de successions.
En réalité, une SARL de famille sera très intéressante si vous souhaitez exercer une activité commerciale comme une location de bien meublé ou la revente de biens immobiliers puisque vous pouvez bénéficier de nombreux avantages fiscaux et qu’en cas de difficultés vous n’engagez pas votre patrimoine personnel.
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Tableau comparatif de la SARL de Famille et de la SCI Familiale
SARL DE FAMILLE
SCI FAMILIALE
AVANTAGES
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option fiscale (choix entre l’IS et l’IR)
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régime d’imposition intéressant combiné avec le statut LMNP
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responsabilité limitée des associés
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possibilité de transmettre son patrimoine sans droits de succession
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permet de conserver de manière durable un patrimoine immobilier
INCONVÉNIENTS
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membres strictements encadrés par la loi
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difficulté pour accueillir de nouveaux associés
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responsabilité indéfinie des associés (engage le patrimoine personnel)
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impossibilité d’exercer une activité commerciale
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Pour aller plus loin
Si vous hésitez encore entre les deux statuts, n’hésitez pas à consulter notre guide : créer une SCI, un bon plan ? ou posez nous une question juridique.
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