Dans un premier temps, faites des relances amiables lorsque votre fournisseur ne respecte pas son contrat
Votre fournisseur ne livre pas les marchandises ou n’effectue pas sa prestation comme convenu dans le contrat. Relancez-le ! Par téléphone, par mail, par courrier, demandez-lui de fournir la prestation convenue et de respecter les termes du contrat qu’il a signé. Si rien n’y fait, ou qu’il ne vous donne aucune explication satisfaisante sur la situation, envoyez-lui une lettre de relance en recommandé lui demandant de respecter ses engagements. S’il ne s’exécute toujours pas, adressez-lui une lettre de mise en demeure, en recommandé, bien sûr, et précisez-lui qu’il s’agit de la dernière étape avant de passer au contentieux . Si votre fournisseur ne vous a pas livré, adressez-lui notre mise en demeure de livrer sans plus attendre.
Dans un second temps, envoyez-lui une injonction de faire
Votre fournisseur ne livre pas les marchandises ou n’effectue pas sa prestation comme convenu dans le contrat. Les relances amiables et les recommandés sont restés sans succès. Vous n’avez plus d’autre choix : soit vous abandonnez, soit vous allez au contentieux ! Si vous choisissez cette seconde option, faites une demande au juge pour faire exécuter ses obligations avec une injonction de faire, pour que votre fournisseur s’exécute enfin.
C’est possible lorsque la réclamation est inférieure à 10 000 euros. Elle est différente de l’injonction de payer (réclamer une somme d’argent). La procédure se fait par courrier simple (ou en recommandé avec accusé de réception) ou en remplissant un formulaire (cerfa du ministère de la Justice).
Si ce formulaire vous semble complexe, complétez notre injonction de faire. Elle est simple et comporte les mentions utiles telles que vos coordonnées, celles du débiteur, les détails de votre demande (livraison d’un meuble, détail des moyens utilisés à l’amiable, les dommages et intérêts éventuellement réclamés et autres).
Adressez cette lettre en courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant toutes les pièces justificatives (copie de contrat, bon de commande et autres) au tribunal judiciaire. La procédure est gratuite. Si vous passez par un commissaire de justice ou un avocat, les frais sont à votre charge. Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire, qui sera notifiée à vous et votre fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Contestez une injonction de payer d’un fournisseur
Votre fournisseur vous réclame de l’argent et il a obtenu une injonction de payer du juge. Vous venez de recevoir un courrier du commissaire de justice, une injonction de payer, qui vous réclame une certaine somme. Or vous estimez que cette demande est injustifiée. A réception de l'injonction de payer, vous disposez d'un mois pour adresser votre opposition au tribunal qui a rendu l'ordonnance. Vous pouvez attendre d’être devant le juge pour vous défendre verbalement. Mais pour gagner du temps, faites cette opposition avec une contestation d'une injonction de payer, à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous avez un mois à partir de la réception de la lettre d'injonction. Cette lettre mentionne vos coordonnées, le montant réclamé. Vous pouvez ensuite faire valoir vos arguments lors d’une audience face au juge et vous défendre verbalement.
Accepter ou refuser la procédure simplifiée de recouvrement (dette de moins de 4000 euros)
Depuis le 1erjanvier 2020, le recouvrement des factures impayées d’un montant de moins de 5 000 euros a été simplifié. Pour obliger une personne à payer une dette inférieure à ce montant, un créancier (en l’occurrence, ici, votre fournisseur) n’a plus besoin de recourir au juge. Il a simplement recours à un commissaire de justice qui délivre un titre à son débiteur (a priori, vous) pour le forcer à payer (en droit, on dit que le commissaire de justice demande l’exécution forcée d’une obligation ; c’est un titre exécutoire).
Ce n’est pas parce que le titre délivré par le commissaire de justice de votre fournisseur est exécutoire que vous n’avez aucun moyen de défense. Vous pouvez accepter de payer ou bien refuser. Mais votre réponse doit être par écrit dans un certain délai.
Si vous êtes d’accord avec cette demande, vous avez un mois pour répondre au commissaire de justice. Pour cela, vous pouvez utiliser un formulaire d’acceptation (Cerfa). Vous pouvez également rédiger une lettre d'acceptation de procédure simplifiée de recouvrement. Envoyez votre réponse au commissaire de justice par courrier postal, en recommandé avec accusé réception. Le commissaire de justice prend note de votre accord, la procédure se termine après avoir déterminé, entre vous, le montant et les modalités de paiement de votre dette.
Si vous refusez la procédure simplifiée, rédigez alors une lettre de refus de procédure simplifiée de recouvrement. Avec cette lettre, le commissaire de justice enregistre votre refus et votre créancier (le fournisseur qui vous réclame de l’argent) peut envisager de passer à l’étape suivante : saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire (c’est un écrit du juge qui permet à une personne de forcer un débiteur à payer sa dette à son créancier au besoin en faisant saisir ses biens par un commissaire de justice, en bloquant ses comptes bancaires ou en saisissant son salaire).
Pour plus d’informations sur cette procédure, consultez notre guide juridique sur la procédure de recouvrement simplifiée pour les créances inférieures à 5000 euros.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
