CRÉEZ GRATUITEMENT Liste des Souscripteurs SAS / SASU
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu’une Liste des Souscripteurs ?
Vous avez décidé de créer une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Pour que votre dossier de création d’entreprise soit complet, vous devez rédiger la liste des souscripteurs.
La liste des souscripteurs est un document obligatoire qui doit être établi et rédigé avant le dépôt du dossier de création de votre SAS ou de votre SASU. Elle précise le montant exact des apports souscrits et versés par les actionnaires, qui recevront des actions en échange.
Afin d’être valable, la liste doit préciser les mentions suivantes : l’identité et les coordonnées de l’associé unique (pour la SASU) ou des associés (pour la SAS), le montant du capital social de la société, le nombre d’actions dans la société, la valeur de chaque action et la somme versée par chaque associé et le nombre d’actions correspondant.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire la Liste des Souscripteurs ?
Lorsque vous souhaitez créer une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la rédaction de la liste des souscripteurs est une étape fondamentale.
Vous devez la rédiger afin que le dossier de création d’entreprise soit complet.
Attention, votre capital doit être constitué de sommes d’argent (d’apports en numéraire).
Lisez notre guide sur les 5 conseils pratiques à suivre à la suite de la création de votre société pour en savoir davantage.
Aperçu Liste des Souscripteurs SAS SASU
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Ce document a été créé plus de 25,5K fois
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
Société par actions simplifiée
au capital de
Siège social :
Société en cours de constitution
Liste des souscripteurs
Identité ou désignation des Souscripteurs | Nombre d'actions souscrites | Montant des souscriptions | Montant des versements effectués |
Le présent état qui constate la souscription de actions de la Société , ainsi que le versement de la somme de est certifié exact, sincère et véritable par .
Fait à
Le
À propos du document Liste des souscripteurs SAS / SASU
En savoir plus sur la création de votre Liste des Souscripteurs SAS / SASU
-
Comment faire la Liste des Souscripteurs ?
Faire la Liste des souscripteurs en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Liste des souscripteurs, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur les coordonnées de la société
-
Votre société est-elle une SASU ou une SAS ?
-
Quel est le nom de votre société ?
-
Quelle est l’adresse de votre siège social ?
Informations sur le capital social
-
Quel est le capital de votre société ?
-
A la création de votre société, le capital est-il versé intégralement ou partiellement ?
Informations sur le président de la société
-
Le président de votre société est-il un particulier ou une société ?
Informations sur le lieu et la date de signature de la liste des souscripteurs
-
Où et quand ce document est-il rédigé ?
-
-
Termes courants dans la Liste des Souscripteurs SAS SASU
Action : part de propriété d’une société par actions détenue par les actionnaires en échange d’avantages politiques, en participant aux assemblées générales ou financiers, en percevant des dividendes.
Apport : bien apporté par un associé au capital de la société qui reçoit en échange des parts sociales de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport numéraire, en industrie ou en nature.
Apport en numéraire : sommes d’argent apportées par un associé au capital de la société.
Associé unique : Dans le cadre d’une SASU, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui perçoit en contrepartie l’ensemble des actions de la société. La SASU est une société par actions, le terme “actionnaire unique” est donc plus adéquat à la forme de la société.
Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer ou répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Kbis : document officiel qui atteste de l'existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.
Souscripteur : investisseur qui s’engage à acquérir des actions d’une société.
Si vous souhaitez que votre Liste des Souscripteurs comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Ask a lawyer de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation de la Liste des Souscripteurs
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une liste des souscripteurs claire et complète :
-
Joignez la liste des souscripteurs aux statuts de votre société : dans ce cas, vous n’aurez pas à modifier vos statuts au moment de l’entrée ou de la sortie d’un souscripteur.
-
Joignez également la liste à votre dossier de création d’entreprise à envoyer au greffe du tribunal de commerce.
-
Démontrez la solidité financière de votre SAS ou de votre SASU : si vous créez une SAS ou une SASU, vos partenaires seront attentifs au montant de votre capital social. Il vous faut donc les rassurer quant à votre capacité financière d’honorer vos engagements.
-
Privilégiez des chiffres ronds pour déterminer le nombre d’actions d’une société.
-
Imprimer une copie de la liste des souscripteurs pour chaque actionnaire.
-
La date du document doit correspondre à la date à laquelle vous signez le document.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la liste des souscripteurs ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
-
FAQ sur le document Liste des souscripteurs SAS / SASU
-
Quand utiliser le document “Liste des Souscripteurs SAS / SASU ?
Utilisez ce document lorsque :
-
Votre capital est constitué d’apport en numéraire, c’est-à-dire de sommes d’argent ;
Vous préparez votre dossier de création d’entreprise.
-
Que contient le document “Liste des Souscripteurs SAS / SASU ?
Ce document contient :
-
l'identité et les coordonnées de l'associé unique (pour la SASU) ou des différents associés (pour la SAS) ;
-
le montant du capital social de la société et la somme versée à la banque à l’immatriculation de votre société ;
-
le nombre d'actions dans la société ;
-
la valeur de chaque action ;
-
la somme versée par chaque associé et le nombre d’actions correspondant.
-
-
Qu’est-ce qu’une Liste de Souscripteurs ?
Une liste de souscripteurs est un document obligatoire qui doit être établi et rédigé avant le dépôt du dossier de création de votre SAS ou de votre SASU.
Ce document précise le montant exact des apports souscrits et versés par les actionnaires. En contrepartie de ces apports, les actionnaires recevront des actions.
La liste de souscripteurs est obligatoire seulement dans les sociétés par actions, vous n’avez donc pas besoin d’en établir une pour la constitution d’une SARL ou d’une SNC par exemple.
-
Comment établir la Liste des Souscripteurs SAS / SASU ?
La liste des souscripteurs peut être annexée aux statuts de votre société. c’est la meilleure manière de faire, parce qu’elle permet de ne pas avoir à modifier les statuts lorsqu’un souscripteur entre ou sort du capital social.
Il est également possible d’établir cette liste directement dans les statuts, au risque que le greffe du tribunal de commerce vous demande une liste distincte, et que vous soyez obligé de modifier les statuts lorsqu’un souscripteur entre ou sort du capital.
Enfin, la liste peut être établie avec votre banque, sur un document annexe au certificat de dépôt des comptes, mais cela est possible uniquement lorsque les apports sont exclusivement en numéraire (argent).
-
Comment rédiger la Liste des Souscripteurs SAS / SASU ?
Pour pouvoir remplir la liste des souscripteurs, vous devez connaître le montant total du capital que vous prévoyez pour votre société. Vous devez également indiquer si vous déposez intégralement ou partiellement le capital de votre société à la banque, chez le notaire ou à la caisse des dépôts et consignations au moment où vous constituez votre société. Si vous créez une SAS, vous devez également connaître les versements exacts de chaque associé à la société et le nombre d’actions souscrites en échange de sa contribution au capital.
Grâce à notre modèle, vous pouvez créer et télécharger votre liste des souscripteurs en ligne en quelques minutes en répondant simplement à notre questionnaire.
-
La Liste des Souscripteurs est-elle obligatoire pour une SASU avec un seul associé ?
Oui, c’est obligatoire même s’il n’ y a qu’un seul associé ! Cela peut vous paraître inutile, mais ce document est obligatoire pour la constitution de votre dossier et l'immatriculation de votre entreprise. Bien sûr, cette liste sera assez courte car en tant qu’associé unique, vous détenez toutes les actions de la société.
-
Comment choisir le montant du capital social d’un SAS ou d’une SASU ?
La loi n’impose qu’un euro de capital minimum dans les SAS et les SASU. Sachez cependant que votre capital, ce sont les ressources que vous investissez dans votre société, pour qu’elle puisse démarrer.
Cette somme sera bloquée entre le jour où vous la déposez à la banque et le jour où vous obtenez votre Kbis. Dès que votre société sera immatriculée, vous pourrez utiliser cette somme pour commencer votre activité. Il vous suffira de présenter votre Kbis à la banque pour que les fonds soient débloqués.
Bien qu’il n’y ait pas de minimum à verser obligatoirement, vos partenaires auront davantage confiance s’ils sentent que vous avez investi dans votre projet.
-
Comment déterminer le nombre d’actions d’une société ?
Votre capital social est divisé en actions qui auront chacune la même valeur (c’est ce qu’on appelle la valeur nominale). Une action représente donc une partie de votre capital. Chaque associé en fonction de la somme qu’il a apporté au capital de la société se voit attribuer un certain nombre d’actions. Ces actions lui donnent des droits dans la société, notamment des droits de vote aux assemblées.
Par exemple, si vous avez un capital de 1000 € et que vous choisissez qu’ une action vaut 1€, cela signifie que votre capital est divisé en 1000 actions. Un associé ayant apporté 100 € au capital obtiendra alors 100 actions.
Vous êtes entièrement libre de choisir le nombre et le prix des actions mais nous vous conseillons un calcul simple. Il est préférable de rester sur des chiffres ronds, cela facilitera les choses, notamment en cas de cessions d’actions.
-
Le capital social doit-il être déposé au moment de la création de la SASU ou de la SAS ?
Vous pouvez déposer votre capital en plusieurs fois. Retenez simplement que vous êtes obligé de déposer au minimum la moitié (50 %) de votre capital pour une SASU ou une SAS. Par exemple, vous envisagez un capital de 2000 € pour démarrer votre société mais ne souhaitez pas verser cette somme intégralement au moment où vous créez la société (parce que vous n’avez pas la somme disponible immédiatement par exemple). Il est tout à fait possible de déposer seulement la moitié du capital soit 1000 € dans notre exemple, au moment de la création de la société (c’est-à-dire au moment où vous constituez votre dossier et que vous le créez en ligne sur le site du Guichet unique). Vous devrez obligatoirement verser le reste dans les 5 années qui suivent la création de votre société.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
