Entre les soussignés,
La société ,
au capital de €,
immatriculée au RCS de , sous le numéro ,
numéro d'agrément :
dont le siège social est situé ,
représentée par , en sa qualité de dirigeant.
ci-après dénommé(e) le « Domiciliataire »,
d'une part,
Et
ci-après dénommé(e) le « Domicilié »,
d'autre part,
APRES AVOIR ETE EXPOSE QUE :
1. Le domiciliataire est du bien immobilier à usage de bureaux, situé au , bien immobilier qu'il exploite en vue de la prestation de services communs aux entreprises
Ce bien immobilier est composé de :
.
2. Ces locaux sont équipés :
- d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre des réunions régulières des organes de direction, d'administration et de surveillance du domicilié, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres légaux, registres et autres documents prescrits par la réglementation en vigueur;
- et des équipements suivants :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Le domiciliataire met à la disposition du domicilié :
- un local à usage exclusif de bureaux portant le numéro d'une superficie de m2, répondant aux conditions requises par l'article R 123-168 du Code de commerce en matière de confidentialité, permettant la réunion régulière des organes sociaux de direction, d'administration et de surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres légaux.
- et les services suivants :
ARTICLE 2
Le domicilié s'engage à utiliser exclusivement les locaux susvisés pour son siège social ou s'il en possède déjà un à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Il s'engage à informer le domiciliataire de toute modification de son activité et de toute modification de sa forme sociale, de son objet, de l'identité des personnes ayant pouvoir de l'engager à titre habituel.
Le Domicilié donne mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.
ARTICLE 3
Le domiciliataire informera le Greffe du Tribunal de la cessation de la domiciliation du domicilié lors de l'expiration du présent contrat ou de sa résiliation.
Il informera le Greffe du Tribunal de l'absence de prise de connaissance de son courrier par le domicilié, si celle-ci excède une période de trois mois.
Il communiquera aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à leur permettre de joindre le domicilié, le cas échéant.
Il fournira, chaque trimestre, au centre des finances publiques et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, la liste des personnes domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation, ainsi que, chaque année, avant le 15 janvier, la liste des personnes domiciliées dans ses locaux au 1er janvier.
ARTICLE 4
Le présent contrat est consenti et accepté moyennant une redevance mensuelle de €, payable d'avance, couvrant l'ensemble des prestations mentionnées à l'article 1, à l'adresse indiquée par le domiciliataire.
ARTICLE 5
Le présent contrat est consenti pour une durée de mois à compter du . Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour la même durée de mois en mois sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mois avant le terme.
Il pourra également être résilié par anticipation, par le domicilié ou le domiciliataire, en cas de non respect de l'une ou l'autre des obligations leur incombant au titre du présent contrat. La résiliation sera notifiée après la réception d'une mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, restée sans effet.
Fait à .
Le .
En exemplaires.
Domiciliataire
La société
représentée par ,
Domicilié
