CRÉEZ GRATUITEMENT Contrat de Domiciliation
Ce que nous allons aborder
Qu’est-ce qu’un Contrat de Domiciliation ?
Votre société a pour activité la domiciliation d'entreprises, et une société ou une association vous sollicite pour domicilier son siège social. Il vous faut donc rédiger et conclure un contrat de domiciliation. Faites le avec Rocket Lawyer !
Le contrat de domiciliation a pour objectif de procurer une adresse professionnelle à une entreprise ou une association pour qu'elle y fixe son siège social, en contrepartie d'un paiement. Vous fournissez à l'entreprise ou à l'association une pièce afin qu'elle y organise des réunions ou conserve des documents en toute confidentialité. Vous fixez également les différents services et équipements que vous fournirez à votre client.
Rédigez votre contrat de domiciliation en utilisant notre document interactif. En quelques clics, après avoir donné les informations nécessaires, vous aurez votre contrat de domiciliation prêt à être signé par vous et votre client.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser le Contrat de Domiciliation ?
Utilisez ce document lorsque :
-
vous êtes une société ayant pour activité la domiciliation d’entreprises ;
-
vous avez obtenu l'agrément de la préfecture du département de votre siège social ;
-
une société ou une association vous sollicite pour la domiciliation de son siège social ;
-
vous lui proposez un contrat de domiciliation.
Pour en savoir plus, lisez notre guide où domicilier son siège social.
Aperçu Contrat de Domiciliation
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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| CONTRAT DE DOMICILIATION |
Entre les soussignés,
La société ,
au capital de €,
immatriculée au RCS de , sous le numéro ,
numéro d'agrément :
dont le siège social est situé ,
représentée par , en sa qualité de dirigeant.
ci-après dénommé(e) le « Domiciliataire »,
d'une part,
Et
ci-après dénommé(e) le « Domicilié »,
d'autre part,
APRES AVOIR ETE EXPOSE QUE :
1. Le domiciliataire est du bien immobilier à usage de bureaux, situé au , bien immobilier qu'il exploite en vue de la prestation de services communs aux entreprises
Ce bien immobilier est composé de :
.
2. Ces locaux sont équipés :
- d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre des réunions régulières des organes de direction, d'administration et de surveillance du domicilié, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres légaux, registres et autres documents prescrits par la réglementation en vigueur;
- et des équipements suivants :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Le domiciliataire met à la disposition du domicilié :
- un local à usage exclusif de bureaux portant le numéro d'une superficie de m2, répondant aux conditions requises par l'article R 123-168 du Code de commerce en matière de confidentialité, permettant la réunion régulière des organes sociaux de direction, d'administration et de surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres légaux.
- et les services suivants :
ARTICLE 2
Le domicilié s'engage à utiliser exclusivement les locaux susvisés pour son siège social ou s'il en possède déjà un à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Il s'engage à informer le domiciliataire de toute modification de son activité et de toute modification de sa forme sociale, de son objet, de l'identité des personnes ayant pouvoir de l'engager à titre habituel.
Le Domicilié donne mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.
ARTICLE 3
Le domiciliataire informera le Greffe du Tribunal de la cessation de la domiciliation du domicilié lors de l'expiration du présent contrat ou de sa résiliation.
Il informera le Greffe du Tribunal de l'absence de prise de connaissance de son courrier par le domicilié, si celle-ci excède une période de trois mois.
Il communiquera aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à leur permettre de joindre le domicilié, le cas échéant.
Il fournira, chaque trimestre, au centre des finances publiques et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, la liste des personnes domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation, ainsi que, chaque année, avant le 15 janvier, la liste des personnes domiciliées dans ses locaux au 1er janvier.
ARTICLE 4
Le présent contrat est consenti et accepté moyennant une redevance mensuelle de €, payable d'avance, couvrant l'ensemble des prestations mentionnées à l'article 1, à l'adresse indiquée par le domiciliataire.
ARTICLE 5
Le présent contrat est consenti pour une durée de mois à compter du . Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour la même durée de mois en mois sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mois avant le terme.
Il pourra également être résilié par anticipation, par le domicilié ou le domiciliataire, en cas de non respect de l'une ou l'autre des obligations leur incombant au titre du présent contrat. La résiliation sera notifiée après la réception d'une mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, restée sans effet.
Fait à .
Le .
En exemplaires.
Domiciliataire
La société
représentée par ,
Domicilié
À propos du document Contrat de domiciliation
En savoir sur la création de votre Contrat de Domiciliation
-
Comment faire le Contrat de Domiciliation ?
Faire le Contrat de Domiciliation en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Contrat de Domiciliation, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur la société qui propose la domiciliation
-
Coordonnées de la société qui propose la domiciliation
-
Identité du représentant de la société
Informations sur le client
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Qui est votre client (le domicilié) ?
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La société de votre client est-elle déjà créée ou en cours de création ?
-
Coordonnées de la société cliente
-
L’association est-elle déjà déclarée à la préfecture ?
-
Coordonnées de l'association cliente
Informations sur le contenu du contrat de domiciliation
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Etes-vous propriétaire ou locataire des locaux de domiciliation ?
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Décrivez le bien immobilier dont vous disposez
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Quels équipements sont mis à disposition ?
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Quel est le numéro et quelle est la superficie du bureau mis à disposition du client ?
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Quels sont les services dont va bénéficier votre client ?
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Quelle somme le client devra-t-il vous payer chaque mois ?
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Quelle est la durée de ce contrat de domiciliation ?
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Termes courants dans le Contrat de Domiciliation
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Bureau association : instance souvent identifiée comme l’exécutif de l’association, généralement composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier.
Conseil d’administration (association) : instance qui s’occupe de la gestion courante de l’association, comme la préparation des réunions de l’assemblée générale et la mise en oeuvre des décisions ainsi que la préparation du budget et le suivi de son exécution.
Contrat de domiciliation : document écrit qui établit l’adresse professionnelle d’une entreprise ou d’une association afin qu’elle y fixe son siège social.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Objet de l’association : activité exercée effectivement par l’association. Elle est définie dans les statuts, précisant notamment les limites du pouvoir d’intervention de l’association.
Objet social : activité effectivement exercée par la société figurant dans les statuts (commerce de chaussures, vente de chocolat...).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (bailleur, locataire…).
Reconduction tacite : renouvellement automatique du contrat lorsqu’il arrive à sa date d’échéance si aucun des contractants ne s’y est opposé.
Résiliation : fait de mettre un terme à un contrat.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts (commerce de chaussures, vente de chocolat…).
Succursale : entreprise qui dépend d’une société mère (établissement à l’étranger....).
Si vous souhaitez que votre Contrat de Domiciliation comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat de Domiciliation
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un contrat de domiciliation clair et complet :
- Si vous êtes locataire, transmettez à votre client la copie du courrier de votre propriétaire avec son accord écrit.
- Signez le contrat.
- Chaque personne concernée par le contrat doit garder une copie de son accord signé et conserver l’original.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le contrat de domiciliation ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Contrat de domiciliation
-
Que contient le Contrat de Domiciliation ?
Ce document contient :
-
les informations concernant votre entreprise comme l'adresse, votre numéro RCS, numéro SIREN et votre numéro d'agrément ;
-
les informations concernant la société ou l’association avec qui vous concluez le contrat ;
-
l’adresse, les services et équipements que vous souhaitez mettre à disposition de l’entreprise ou de l’association ;
-
un rappel de vos obligations et de celles de l’entreprise ou de l’association domiciliée.
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Qu’est-ce qu’un Contrat de Domiciliation ?
Un contrat de domiciliation permet de procurer une adresse professionnelle à une entreprise ou une association afin qu'elle y fixe son siège social, moyennant paiement. Avec ce contrat, vous fournissez à l'entreprise ou à l'association une pièce pour qu'elle puisse tenir des réunions ou conserver des documents en toute confidentialité. Vous fixez également les différents services et équipements que vous fournirez à votre client.
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Quelle est la durée d'un Contrat de Domiciliation ?
Il n’y a pas de durée maximum obligatoire, mais il y a une durée minimum : le contrat de domiciliation doit durer au moins 3 mois. Il est reconduit tacitement, ce qui signifie que le contrat se poursuit tant que vous (ou l’entreprise ou l’association avec qui vous concluez ce contrat) ne demandez pas la résiliation.
Exemple : le contrat de domiciliation est conclu le 1er janvier pour une durée de 6 mois. Cela signifie qu’il est conclu jusqu’au 30 juin. Si à cette date, ni vous ni l’entreprise ou l’association domiciliée n’avez exprimé la volonté de résilier le contrat, le contrat sera renouvelé et se poursuivra jusqu’à ce que vous ou votre client demandiez la résiliation.
-
Quelles sont les obligations de l'entreprise de Domiciliation ?
Afin de pouvoir exercer votre activité de domiciliation d’entreprise, vous devez avoir obtenu l'accord du préfet du département où se situe votre siège social. C'est obligatoire.
Dans le contrat de domiciliation, plusieurs obligations sont à respecter :
-
pendant toute la durée du contrat de domiciliation, vous devez être immatriculé auprès du site du Guichet unique ;
-
vous devez mettre à disposition de l’entreprise ou de l’association au moins une pièce fermée lui permettant d’organiser des réunions avec ses organes de direction, de surveillance, d’administration, ou ses clients, et ce en toute confidentialité ;
-
vous devez informer le greffier du Tribunal de commerce (par l'intermédiaire du Guichet unique) de l’expiration ou de la résiliation d’un de vos contrats de domiciliation ;
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vous devez également informer le Tribunal (par l'intermédiaire du Guichet unique) si l’entreprise ou l’association avec qui vous avez conclu le contrat, n’a pas consulté son courrier depuis 3 mois.
Si vous n'êtes pas propriétaire des locaux que vous mettez à disposition, le propriétaire doit vous donner son accord écrit. Pensez à joindre ce document au contrat.
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Quelles sont les obligations de l’entreprise ou de l’association Domiciliée ?
L’entreprise ou l'association conclut un contrat de domiciliation pour fixer son siège social. Si elle possède déjà un siège social à l’étranger, ce sera pour utiliser l'adresse que vous lui proposez, pour une agence ou une succursale.
Elle doit ensuite vous informer de toute modification la concernant (exemple : changement de forme, d’objet, d’activité, etc.).
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Informations complémentaires :
Posez une question juridique :
-
pour en savoir plus sur la domiciliation d’entreprises ;
-
si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le contrat de domiciliation ;
-
pour tout problème avec l’entreprise ou l’association domiciliée.
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Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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