CRÉEZ GRATUITEMENT Statuts SASU
Ce que nous allons aborder
Que sont les Statuts SASU ?
Vous avez décidé de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Pour que votre dossier d’immatriculation soit complet, vous devez rédiger les statuts.
Les statuts sont l’acte fondateur de la SASU. Vous devez les signer en tant qu’associé unique de la société. Ils permettent non seulement de créer la société, mais contiennent également toutes les règles qui permettront à l’entrepreneur d’exercer son activité commerciale.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire les Statuts SASU ?
Lorsque vous souhaitez créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c’est-à-dire avec un seul associé, la rédaction des statuts juridiques SASU est une étape primordiale.
Vous devez rédiger les statuts afin que le dossier d’immatriculation soit complet.
Attention, vous êtes le seul associé de la SASU. Si vous êtes au moins deux, il s’agira d’une société par actions simplifiée (SAS).
Lisez notre guide sur les 5 conseils pratiques à suivre à la suite de la création de votre société pour en savoir plus.
Aperçu Statuts SASU
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Société par actions simplifiée
Siège social :
Société en cours d'immatriculation
STATUTS DE SASU
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A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée que l’associé unique a décidé d'instituer :
Forme - Objet - Dénomination - Siège social - Durée
Article 1 - Forme
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à cette forme sociale ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.
Article 2 - Objet
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
Et, d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La société peut prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
Article 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : .
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS ».
Article 4 - Siège social
Le siège social est fixé : .
Il peut être transféré en tous lieux en France par décision de l'associé unique.
Si la société vient à comporter plusieurs associés, le transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du siège social résulte d'une décision collective des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée.
Apports - Capital social - Modifications du capital - Forme des actions - Droits et obligations attachés aux actions - Transmission des actions - Agrément
Article 6 - Apports
À la constitution de la société, l'associé unique, a apporté une somme en numéraire de € correspondant à actions, d'une valeur nominale de € chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat établi par la banque.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à € divisé en actions de € de valeur nominale chacune, intégralement libérées.
Article 8 - Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société. Toutefois, les associés peuvent renoncer à ce droit préférentiel de souscription, à titre individuel ou en tout ou partie par une décision collective des associés, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout associé qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent le passif social qu'à concurrence du montant de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque action donne droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi que d'être informé sur la marche de la société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la loi et par les statuts. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Article 11 - Transmission des actions
La cession d'actions est libre tant que la société demeure unipersonnelle. Si la société perd son caractère unipersonnel, toute cession d'actions sera soumise à la procédure d'agrément prévue à l'article 12 des présents statuts.
Le transfert de propriété des actions résulte de leur inscription au compte du cessionnaire. Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé « registre des mouvements de titres ».
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les actions peuvent être données à bail au profit d'une personne physique dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 12 - Agrément
a. Champ d'application
En cas de pluralité d'associés, les actions de la société ne peuvent être cédées, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, y compris entre associés, qu'après obtention de l'agrément des associés, donné par décision collective adoptée à la majorité des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.
b. Procédure
La demande d'agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les conditions de la vente, les noms, prénoms et adresse de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, ou les informations suivantes s'il s'agit d'une personne morale : dénomination, forme, siège social, numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification au Président de la demande d'agrément visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas à être motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
c. Refus d'agrément
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la société procède au rachat des actions de l'associé, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions est déterminé d’un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, conformément à l'article 1843-4 du code civil, sur simple requête de la partie la plus diligente.
Administration de la société - Contrôle - Conventions réglementées
Article 13 - Président de la société
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non de la société.
Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux ou toute autre personne physique spécialement habilitée à le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.
Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner de ses fonctions et devra prévenir l'associé unique ou les associés.
Le Président est révocable à tout moment, sans préavis, par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant à la majorité prévue au paragraphe « Décisions collectives des associés » des présents statuts. Ses fonctions peuvent également prendre fin par sa démission, son interdiction de gérer, son incapacité ou sa révocation, son décès s'il est une personne physique, sa dissolution s'il est une personne morale, ou par la transformation ou la dissolution de la société. La fin des fonctions du Président, pour quelque motif que ce soit, ne donnera droit à aucune indemnité.
La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Le Président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.
La société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président est autorisé à déléguer à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou pour l'accomplissement d'une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Article 14 - Comité social et économique
Si un comité social et économique est institué, les délégués de ce comité exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprès du Président.
Article 15 - Commissaires aux comptes
Si la société remplit les conditions légales d'appartenance à un groupe ou si elle vient à répondre à l'un des critères définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, le contrôle légal de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant(s) désignés par décision de l'associé unique ou décision collective des associés.
Article 16 - Conventions entre la société et les dirigeants
Lorsque la société ne compte qu'un associé unique, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant sont soumises à l'approbation de l'associé unique et mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'associé unique est le dirigeant de la société, cette approbation résulte suffisamment de la mention au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la procédure de contrôle est celle prévue par l'article L. 227-10, alinéas 1 et 2 du code de commerce.
Décisions et modalités de consultation de l'associé unique ou des associés
Article 17 - Décisions de l'associé unique ou des associés
a. Décisions de l'associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des associés lorsque la société comporte plusieurs associés. L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
- nomination et révocation du Président ;
- nomination des commissaires aux comptes ;
- dissolution de la société ;
- augmentation et réduction du capital ;
- fusion, scission et apport partiel d'actif ;
- toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président. Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé.
b. Décisions collectives des associés
Si la société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relèvent de leur compétence sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés. Toutes les autres décisions relèvent de la compétence du Président. Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées à la majorité de plus de la moitié des associés présents ou représentés.
Article 18 - Modalités de consultation des associés
a. Auteur de la consultation
Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige à l'initiative du Président ou de tout associé. Dans le cas où la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut, à tout moment, prendre toute décision de sa compétence, sous réserve d'en avertir préalablement le Président et le commissaire aux comptes, avec le cas échéant un préavis suffisant pour permettre la préparation et la communication des rapports, avis, observations ou informations requis par la loi ou par les statuts. Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéo-conférence ou conférence téléphonique, par consultation écrite ou par un acte sous seing privé signé par tous les associés.
b. Consultation en assemblée
Les associés, le commissaire aux comptes titulaire et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits 8 jours calendaires au moins avant la date de la réunion. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée peut valablement se réunir sans délai. Dans ce cas, le commissaire aux comptes doit être présent ou avoir indiqué qu'il a été dûment informé de ladite assemblée mais qu'il n'est pas en mesure d'y participer. L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son Président de séance.
c. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits à tous les associés, au commissaire aux comptes titulaire, et au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation et le texte des résolutions proposées. Les associés disposent d'un délai de 8 jours ouvrables à compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote et l'adresser par tous moyens écrits avec accusé de réception au Président.
d. Consultation par acte sous seing privé
L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision des associés émanera de la signature par tous les associés d'un procès-verbal, aucune autre formalité n'étant requise.
e. Vote
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix, de sorte que le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans le délai indiqué ci-dessus en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.
Exercice social - Comptes sociaux - Bénéfices - Dividendes
Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence le et se termine le de chaque année.
Article 20 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
À la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matière de recherche et de développement, ainsi que, le cas échéant, des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.
L'associé unique ou les associés par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels sur la base, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de six (6) mois à compter de la clôture de chaque exercice.
Lorsque l'associé unique, personne physique, est également le Président de la société, le dépôt au Registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
En outre, lorsque la société, dont l'associé unique personne physique est également le Président, ne dépasse pas deux des trois seuils réglementaires relatifs au total du bilan, au montant net du chiffre d'affaires et au nombre moyen de salariés, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion.
Article 21 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Un prélèvement de 5% est fait sur ce bénéfice (diminué le cas échéant des pertes antérieures) pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'associé unique ou par décision collective des associés.
L'associé unique ou la décision collective des associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De même, il peut être décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Dissolution - Liquidation - Contestations
Article 22 - Dissolution - Liquidation
La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation régulière, ou en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés ou un associé unique personne physique, la dissolution entraîne sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 23 - Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Article 24 – Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au Président à l'effet de signer l'avis de constitution de la société à insérer dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités requises par la loi et les règlements.
Article 25 - Suppression des articles relatifs à la formation de la société
Il est expressément convenu que seront, purement et simplement, supprimés les Articles « Publicité » et « Suppression des articles relatifs à la formation de la société » des statuts lors de la prochaine mise à jour des statuts, sans qu'il ne soit nécessaire que les associés se prononcent à cet effet.
Fait à , le .
Associé unique
Président
Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation des fonctions de Président ».
État des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Les actes suivants ont été accomplis pour le compte de la société en formation SASU et située au avant la signature des statuts :
-
Comme mentionné dans le code du commerce, ce document a été effectué avant la signature des statuts et est annexé à ceux-ci. La signature de cet acte vaut reprise par la société de ces engagements une fois immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Signature
Société par actions simplifiée
Siège social :
Société en cours d'immatriculation
Etat des souscriptions et des versements
Identité du souscripteur | Nombre d'actions souscrites | Nombre d'actions libérées | Montant des versements effectués |
|
|
€
| |
Total |
|
| €
|
Le présent état qui constate la souscription de actions de la Société ainsi que le versement de la somme de € correspondant à la totalité des actions de la Société, est certifié exact, sincère et véritable par le Président de la Société.
Fait à le .
Signature du Président
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte SSP en date du , il a été constitué une société par actions simplifiée ayant pour :
- Dénomination :
- Siège social :
- Durée : 99 ans
- Objet :
- Président :
- Actions et droits de vote : Chaque action donne droit à une voix.
-Agrément : Les cessions d’actions de l'associé unique sont libres. En cas de pluralité d'associés elles sont soumises à l'agrément.
La société sera immatriculée au Greffe de (à compléter)
À propos du document Statuts SASU
En savoir plus sur la création de vos Statuts SASU
-
Comment faire les Statuts SASU ?
Faire les Statuts SASU en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer les Statuts SASU, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre société
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Quel est le nom de votre société ?
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Quelle est l’adresse de votre société ?
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Voulez-vous que le capital soit variable ?
-
Quelle est l’activité de votre société ?
Informations sur l’associé unique
-
L’associé unique est-il un particulier ou une société ?
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L’associé unique est-il également le Président ?
Informations sur l’organisation et le fonctionnement de votre société
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Souhaitez-vous nommer des commissaires aux comptes ?
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Quelle est la période annuelle de tenue des comptes ?
-
Souhaitez-vous que votre premier exercice social soit exceptionnellement plus long ?
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Des actes ont-ils été effectués avant la signature de vos statuts ?
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Date et lieu de signature des statuts
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Termes courants dans les Statuts SASU
Action : part de propriété d’une société par actions détenue par un actionnaire, en échange d’avantages politiques (participation aux assemblées générales) ou financiers (dividendes).
Apport : bien apporté par un actionnaire au capital de la société qui reçoit en échange des actions de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport en numéraire, en industrie ou en nature.
Apport en industrie : apport par l'associé à la société de compétences, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire.
Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) par un associé au capital social d’une société.
Apport en numéraire : somme d’argent apportée par un associé au capital social de la société.
Associé unique : Dans le cadre d’une SASU, il existe un associé unique qui a contribué au capital social de la société et qui perçoit en contrepartie l’ensemble des actions de la société. La SASU est une société par actions, le terme “actionnaire unique” est ainsi donc plus adéquat.
Attestation de non-condamnation : déclaration sur l’honneur rédigée par le dirigeant d’une société afin d’attester qu’il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer une société ou d'exercer une activité commerciale selon l’article A123-51 du Code de commerce.
Auto-entrepreneur : régime de travailleur indépendant, actuellement dénommé “micro-entrepreneur”. Il s’applique aux personnes physiques menant une activité commerciale qui s’insèrent dans le régime fiscal de la micro-entreprise.
Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Clause obligatoire : mention qui doit impérativement figurer dans les statuts d’une société notamment l’objet social, la forme, la répartition des parts entre les associés ou encore le montant du capital social d’une société.
Dette professionnelle : dette contractée lors de l’exercice professionnel du débiteur à la différence des dettes personnelles qui sont retenues pour apprécier un cas de surendettement.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Impôt sur les sociétés : impôt qui s’applique directement et proportionnellement sur les bénéfices réalisés par des sociétés en France.
Kbis : document officiel qui atteste de l'existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut assimiler à la “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.
Mandataire social : personne physique chargée d’assurer la représentation de la société. Le mandataire social peut ainsi être le gérant ou le directeur général d’une société, mandaté pour assurer les actes relatifs à la gestion de la société.
Micro-entrepreneur : bénéficiaire du régime micro-entrepreneur qui propose un allègement des démarches lors de la création d’une entreprise, une simplification du mode de calcul ainsi que du paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
Président : personne physique ou morale (autre société), mandatée par une société (SA, SAS ou SASU), afin d’assurer sa représentation légale, de prendre des décisions (en son nom et pour son compte), en étant investi de pouvoirs de direction, et de faire fonctionner et d’organiser les actes de la vie courante de la société (conclusion de contrats, embauche…).
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Souscripteur : investisseur qui s’engage à acquérir des actions d’une société.
Si vous souhaitez que vos Statuts SASU comportent des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine les statuts pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que vos statuts modifiés sont conformes à toutes les lois pertinentes et répondent à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Ask a lawyer de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation des Statuts SASU
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Joignez à vos statuts tous les documents nécessaires.
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Attention, si vous domiciliez la société au domicile du président, il vous faut un justificatif (facture d’électricité, de gaz ou d’eau par exemple) au nom du président qui prouve qu’il réside à cette adresse. Ce justificatif doit dater de moins de 3 mois.
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Déposez votre dossier sur le site du Guichet unique de création des entreprises.
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Conservez un exemplaire et un original de l’accord signé avec le Président (si vous n’occupez pas cette fonction) dans les registres de la société.
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Signez et datez chaque exemplaire des statuts.
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Imprimez un exemplaire des statuts pour vous et le Président (si vous n’occupez pas cette fonction).
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Démontrez la solidité financière de votre SASU : si vous créez une SASU dans le domaine du bâtiment, vos fournisseurs, partenaires et/ou clients seront attentifs au montant de votre capital social. Il vous faut donc les rassurer quant à votre capacité financière d’honorer vos engagements.
Demandez l'avis d'un avocat : Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur les statuts SASU ;
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si vous souhaitez apporter des modifications aux statuts ;
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pour vous aider à choisir les options fiscales avantageuses pour votre société ;
-
pour vous guider dans le choix du nom de votre société ;
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si vous souhaitez faire un apport en nature ;
-
pour vous aider à finaliser les formalités de création de votre société ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Statuts SASU
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Quand utiliser les Statuts de SASU ?
Utilisez ce document :
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pour créer une société avec un seul associé ;
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pour limiter votre responsabilité au montant de votre apport au capital social ;
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pour constituer votre dossier d’immatriculation.
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Que contiennent les Statuts de SASU ?
Ce document contient :
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les informations concernant l'associé unique ;
-
les caractéristiques de votre société (nom de la société, activité, président, associé, capital, siège social, etc).
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en plus de vos statuts, ce document contient la déclaration de non condamnation du président et la liste des souscripteurs, document obligatoire pour vos formalités.
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Qu’est-ce que les Statuts de SASU ?
Les statuts représentent les fondations de votre entreprise tout au long de son existence.
Il est donc indispensable, pour l’entrepreneur qui crée sa société, d’en maîtriser tous les aspects et d’y intégrer l’ensemble des règles (obligatoires ou non) qui lui permettront d’exploiter son commerce en toute sérénité.
Lorsque vous créez une SASU, vous êtes le seul associé de la société, mais vous devez quand même veiller à rédiger des statuts précis et complets qui vous permettront de travailler en étant conforme à la loi et d’éviter des frais réguliers pour modifier vos statuts.
Exemple : vos statuts de SASU doivent prévoir le mode de fonctionnement pour le cas où votre entreprise accueillerait d’autres associés, tels que des investisseurs par exemple.
Le fait de le prévoir dans vos statuts dès la création de la société permettra de faire entrer plus facilement un nouvel associé puisque vous n’aurez pas à modifier les statuts. Il vous suffira d’enregistrer une déclaration aux impôts ou un acte de cession d’actions et votre SASU deviendra automatiquement une SAS.
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Qui dirige la SASU et quel est le rôle de ce dirigeant ?
La SASU est dirigée par un président qu’on appelle aussi “mandataire social” ou “chef d’entreprise”.
Chaque société par actions simplifiée unipersonnelle doit avoir un seul président.
En revanche, si vos statuts le prévoient, ce président peut être assisté par un ou plusieurs autres dirigeants (directeur général et directeur général délégué) s’il a trop de tâches à gérer par exemple.
Le rôle du dirigeant d’entreprise est de représenter physiquement la société au quotidien à l’égard des personnes qui n’en font pas partie.
Le dirigeant peut par exemple signer un contrat, au nom de la SASU qu’il représente, avec un client ou un fournisseur.
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Êtes-vous obligé d’être dirigeant de votre SASU ?
Non, ce n’est pas obligatoire.
Lorsqu’un entrepreneur décide de créer sa SASU, il est obligatoirement associé de cette société, mais peut décider de ne pas en être le chef d’entreprise et de nommer à ce poste une personne extérieure à la société.
L’associé unique de la SASU peut nommer comme dirigeant de son entreprise une personne physique ou une personne morale, c'est-à-dire une autre société.
Attention, pour certaines activités dites réglementées, le dirigeant doit être titulaire du diplôme, de l’autorisation ou de l’agrément exigé pour que la société qu’il représente puisse exploiter cette activité et être créée.
Par exemple pour pouvoir créer une SASU d’agent sportif, il faut que le dirigeant soit titulaire de la licence d’agent sportif sinon la société ne pourra pas être créée. Pour pouvoir exploiter un bar ou un café, le dirigeant doit être titulaire du permis d’exploitation, sinon la société ne pourra pas être créée.
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Pourquoi préférer la SASU au statut d’auto-entrepreneur ?
Il est préférable de créer une SASU lorsque vous souhaitez vous lancer seul-e dans l’entreprenariat tout en étant sûr-e du fait que vous réaliserez un chiffre d’affaires trop important pour exercer sous le statut micro-entrepreneur également appelé statut auto entrepreneur.
L’entrepreneur qui décide d’exploiter un commerce sous le statut de micro-entrepreneur ne peut pas dépasser un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 188 700 euros pour les activités de vente et 77 700 euros pour les activités de prestation de services.
La SASU ne fixe pas de limite de chiffre d'affaires, donc si vous prévoyez de réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à ces montants et que vous souhaitez commencer dans l’entreprenariat seul, vous devrez vous orienter vers une SASU que vers le statut d'auto entrepreneur.
Par ailleurs, créer une SASU vous permet de limiter votre responsabilité et de protéger votre patrimoine personnel, alors qu'en exerçant votre activité sous le statut d'auto entrepreneur vous pouvez être poursuivi sur votre patrimoine personnel pour des dettes professionnelles.
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Comment rédiger les statuts de votre SASU avec Rocket Lawyer ?
Faire vos statuts en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de vos statuts personnalisés. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à vos statuts à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier vos statuts, les modifier, les télécharger au format PDF ou Word et les imprimer à tout moment.
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Comment choisir le capital social et le nombre d’actions de votre SASU ?
La loi n’impose pas de capital social minimum, un seul euro suffit, mais le choix du montant indiqué au capital social peut tout de même avoir son importance pour les personnes extérieures à votre société.
L’importance du capital social rassure les créanciers de votre société sur sa solidité financière. Dans certains domaines comme le bâtiment, il peut être important de rassurer les fournisseurs, les partenaires ou les clients, en affichant un capital social élevé alors que ce ne sera pas utile dans un autre domaine comme la vente de jeux video par exemple.
Le capital social de votre SASU sera constitué de la somme que vous aurez apportée lors de la création de votre société et sera divisé en actions qui vous reviendront toutes en tant qu’associé unique.
Chaque action ayant une valeur que vous déterminez dans vos statuts, appelée valeur nominale, le capital social sera divisé de telle sorte que la valeur globale de toutes les actions de la SASU corresponde au montant de son capital social.
Exemple : Monsieur LIEVRE décide de créer sa SASU TORTUE avec un capital social de 100 euros en précisant aux statuts que chaque action aura une valeur nominale de 2 euros. Puisqu’il faut 50 actions de 2 euros pour avoir un total de 100 euros, on comprend que le capital social de la SASU TORTUE est divisé en 50 actions d’une valeur nominale de 2 euros chacune.
Il vous est conseillé de choisir un calcul simple : par exemple, un capital de 1000 € divisé en 1000 actions de 1€ chacune.
Le capital de la société peut être déposé auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Votre société peut avoir un capital social fixe ou un capital social variable. Lorsque le capital social d'une société est variable cela signifie que le capital peut augmenter et diminuer librement entre un montant minimum (capital minimum) et un montant maximum (capital maximum) sans qu’il ne soit nécessaire d’effectuer à chaque fois des formalités de modification de la société.
Par exemple : Votre SASU est une SASU à capital variable pour laquelle vous avez fixé un capital social minimum de 5.000 euros et un capital social maximum de 20.000 euros. Le capital social de cette SASU va pouvoir changer librement et sans formalités dès lors qu’il évoluera entre 5.000 euros et 20.000 euros.
Attention : lorsque votre société est à capital variable, vous devez reporter la mention « société à capital variable » sur toutes les factures, tous les actes, les papiers de commerce et autre document émanant de votre société.
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Quelle fiscalité choisir à la création de votre SASU ?
Lorsque vous créez votre SASU, le principe est d’être imposé à l’impôt sur les sociétés.
Il s’agit du régime par défaut pour la SASU. Dans ce cas l'impôt est dû par la société et est calculé sur les bénéfices qu’elle réalise.
Vous pouvez également décider de ne pas être imposé à l’impôt sur les sociétés et opter pour l’impôt sur le revenu si vous estimez que c’est plus favorable pour vous. Dans ce cas l'impôt sera dû par l’associé unique directement et non plus par la société.
Attention : si l’associé unique est une société, l’option pour l'impôt sur le revenu ne sera pas possible. Posez une question juridique pour plus d'informations.
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Quels sont les autres documents indispensables à la création de votre SASU ?
En plus de vos statuts, vous devrez fournir un certain nombre d’autres documents pour créer votre SASU.
En créant vos statuts avec Rocket Lawyer, nous vous fournissons en même temps la liste des souscripteurs, l’annonce légale de constitution et l’attestation de non condamnation et de filiation du Président qui font partie de ces documents indispensables pour la création d’une SASU.
Vous devrez également joindre les documents suivants :
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l'attestation de dépôt des fonds correspondant au capital social ;
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une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (vous pouvez fournir une attestation d'hébergement si vous êtes hébergé et installez votre siège social chez un tiers) ;
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la copie d’une pièce d’identité pour les dirigeants (il faudra fournir un K-bis si le dirigeant est une personne morale).
Attention : si l’activité que vous voulez exercer est réglementée, il faudra joindre le diplôme du dirigeant ou l’agrément permettant à votre SASU d’exercer cette activité réglementée.
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La liste des souscripteurs est-elle obligatoire pour une SASU ?
Ce document est obligatoire pour la création de votre SASU, il doit être signé par le Président et doit indiquer l’identité de l’associé unique, le nombre total d’actions de la société (appelées actions souscrites), le nombre d’actions libérées (c’est à dire le nombre d’actions correspondant à la somme que vous avez apportée au capital au moment de la création).
Pour une SASU vous pouvez verser à la création, uniquement 50 % du montant de votre capital social. Le nombre d’actions souscrites peut donc être différent du nombre d’actions libérées.
Cela peut vous paraître compliqué mais ne vous inquiétez pas, la liste des souscripteurs vous sera fournie avec les statuts à la fin du questionnaire.
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Une fois que votre dossier est complet : quelles sont les démarches à effectuer pour créer votre SASU ?
Vous devrez déposer votre dossier complet auprès du guichet unique. Le guichet unique est un site internet accessible à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr. Il s’agit de l'unique plateforme par laquelle les entreprises et les professionnels doivent passer pour réaliser les démarches nécessaires à leur activité.
Le dépôt de votre dossier permettra l'immatriculation de votre SASU et la délivrance du Kbis, véritable pièce d’identité de votre entreprise.
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Informations complémentaires
Posez une question juridique :
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si vous souhaitez apporter des modifications aux statuts ;
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pour vous aider à choisir les options fiscales avantageuses pour votre société ;
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pour vous guider dans le choix du nom de votre société ;
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si vous souhaitez faire un apport en nature ;
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pour vous aider à finaliser les formalités de création de votre société
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Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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