CRÉEZ GRATUITEMENT Déclaration de Non-Condamnation Pénale avec Filiation
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Déclaration de Non-Condamnation Pénale avec Filiation ?
Vous créez votre entreprise, et vous devez fournir une attestation de non-condamnation pénale. Il faut savoir, en effet, que les fonctions et responsabilités qu’occupe un dirigeant sont parfois incompatibles avec certaines condamnations pénales. C’est pourquoi le futur dirigeant doit fournir un document qui certifie sur l’honneur certaines mentions obligatoires : il s’agit de la déclaration de non-condamnation pénale avec filiation.
Les déclarations de non-condamnation pénales avec filiation doivent comporter les mentions suivantes : votre identité et coordonnées, l’identité de vos parents, la déclaration de l’honneur de ne pas avoir été condamné.
Quand devez-vous faire une Déclaration de Non-Condamnation Pénale avec Filiation ?
Rédigez une déclaration de non-condamnation pénale avec filiation si vous êtes dans le cadre d’une création d’entreprise ou de société, ou lorsque vous êtes nommé sur le poste de dirigeant. Ce document fait partie du dossier à constituer et à transmettre sur la plateforme du Guichet unique.
Pour des informations sur le sujet, lisez attentivement notre document sur les statuts juridiques.
Aperçu Déclaration de Non-Condamnation Pénale avec Filiation
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Ce document a été créé plus de 192,5K fois
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Attestation de non condamnation pénale et filiation
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Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A. 123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.
Fait à le
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À propos du document Déclaration de non condamnation pénale avec filiation
En savoir plus sur la création de votre la Déclaration de Non-Condamnation Pénale avec Filiation
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Comment faire la Déclaration de Non-condamnation Pénale avec Filiation ?
Faire la Déclaration de Non-condamnation Pénale avec Filiation en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Déclaration de Non-condamnation Pénale avec Filiation, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le futur dirigeant d’entreprise
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Quelles sont vos coordonnées ?
Informations sur les parents du futur dirigeant
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Indiquez l'identité de votre père ?
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Indiquez l'identité de votre mère ?
Information sur la déclaration de non-condamnation pénale avec filiation
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Date et lieu de signature
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Termes courants dans la Déclaration de Non-condamnation Pénale avec Filiation
Attestation de non condamnation : déclaration sur l’honneur rédigée par le dirigeant d’une société afin d’attester qu’il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative pouvant l'empêcher de gérer une société ou d'exercer une activité commerciale.
Casier judiciaire : fichier informatique relatant les condamnations pénales d’une personne.
Condamnation pénale : un individu est condamné pénalement lorsqu’il est reconnu par une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d’assises) comme étant l’auteur d’une infraction pénale.
Dirigeant : Personne physique mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité.
Personne morale : entité fictive (association, société…) qui bénéficie de la personnalité juridique c’est-à-dire qu’elle est titulaire de droits (par exemple le droit d’agir en justice) et de devoirs (par exemple le devoir de payer l’impôt).
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Kbis : document officiel qui atteste de l'existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.
Radiation : fin de vie d’une société car elle n’est plus immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle est donc dénuée de personnalité morale et ne peut plus exercer son activité.
Vous pouvez modifier votre document à tout moment, en revenant sur votre espace privé. Aussi, sachez que si vous avez des questions sur le contenu de votre document, sur la rédaction ou plus globalement sur la déclaration de non-condamnation pénale avec filiation, vous pouvez utiliser le service Ask a lawyer de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation d’une Déclaration de Non-condamnation Pénale avec Filiation
La déclaration de non-condamnation pénale est personnelle : L’attestation sur l’honneur doit être faite par le ou les dirigeants soit au moment de la constitution de la société, soit au moment de la nomination des dirigeants. Il doit y avoir autant de déclarations que de dirigeants.
Demandez l'avis d'un avocat : posez une question juridique sur notre site si vous avez des difficultés liés à la déclaration de non-condamnation pénale avec filiation.
FAQ sur le document Déclaration de non condamnation pénale avec filiation
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Quand utiliser la Déclaration de Non-Condamnation Pénale avec Filiation ?
Utiliser ce document :
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lorsque vous créez une société ou une entreprise individuelle ;
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lorsque vous êtes nommé dirigeant dans une entreprise déjà existante ;
lors de la constitution de votre dossier à saisir sur le site du Guichet unique.
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Que contient la Déclaration de Non-Condamnation Pénale avec Filiation ?
Ce document contient :
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votre identité et vos coordonnées ;
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l’identité de vos parents ;
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votre déclaration sur l’honneur de ne pas avoir été condamné.
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Qui doit utiliser la Déclaration de Non-Condamnation Pénale avec Filiation ?
Ce document doit être fourni pour toute nomination de dirigeants d’entreprise, aussi bien à l’immatriculation de votre société qu’en cas de nomination suite à une modification de dirigeant. Ce document permet au Tribunal de commerce d’accéder à votre casier judiciaire et ainsi vérifier si vous avez le droit d’être dirigeant.
En effet cette fonction est incompatible avec certaines condamnations pénales, sanctions civiles ou administratives contraires à l’exercice de cette fonction (par exemple, les crimes, le vol, l'extorsion, l'abus de biens sociaux, etc).
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Quels sont les risques encourus si les informations ne sont pas correctes ?
Tout d’abord, si vous ne transmettez pas ce document lors de votre immatriculation, votre dossier de création d’entreprise ou de modification de dirigeant sera rejeté.
Si vous faites de fausses déclarations (sur l’absence de condamnation ou sur votre identité) sachez que le tribunal pourra après vérification de votre déclaration de non condamnation (et de votre casier judiciaire) procéder à la radiation immédiate de votre société.
De plus, pour toute fausse information communiquée en vue de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, vous risquez une amende de 4500 € et six mois de prison (article L.123-5 du Code de commerce).
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