La rémunération du gérant est-elle obligatoire dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Non, la rémunération du gérant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’est pas obligatoire. En pratique, il arrive même très fréquemment que le gérant associé unique ne reçoive pas de rémunération, surtout au début de l’activité de la société, celle-ci ne détenant pas assez de ressources pour supporter de tels frais. C’est une stratégie de l’associé unique permettant à la société de démarrer son activité du mieux possible.
Lorsque vous faites appel à un gérant tiers, la rémunération n’est pas obligatoire mais il semble tout de même difficile d’envisager la possibilité qu’une personne accepte de travailler et de représenter les intérêts de votre entreprise sans contrepartie.
Quels sont les différents types de rémunération possible pour le gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Lorsque vous décidez de vous verser une rémunération, celle-ci est librement fixée. Cela signifie que vous décidez de son montant, sans minimum imposé puisque le gérant n’est pas considéré comme un salarié et donc ne bénéficie pas des rémunérations minimales légalement prévues. Vous choisissez également la forme de cette rémunération. Il en existe plusieurs types :
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fixe : cela signifie que le gérant percevra une rémunération identique à chaque fois, indépendamment de ses performances ou des résultats de la société ;
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variable : cela signifie que la rémunération du gérant sera déterminée selon les résultats de la société (chiffre d’affaires, bénéfices etc…) ;
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mixte : le gérant recevra une rémunération fixe sans lien avec ses performances, et il aura en bonus une rémunération variable selon les résultats de la société.
Comment rémunérer le gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Lorsque vous êtes associé unique et gérant de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, vous avez plusieurs options pour le versement de votre rémunération. Vous pouvez recevoir une rémunération que vous avez fixée librement et que vous vous verserez avec les ressources de la société. Dans ce cas, il faudra penser à votre société dans son ensemble pour trouver le bon juste milieu entre une rémunération avantageuse pour vous, sans néanmoins porter préjudice aux finances de la société.
Attention, si vous choisissez cette option, sachez que vous ne serez pas considéré comme salarié, ce qui signifie que votre protection sociale sera moins avantageuse que si vous étiez vraiment salarié. En revanche, les formalités liées à votre rémunération seront plus simples puisqu’il suffira de remplir la déclaration des indépendants (DSI).
Puisque vous êtes associé unique de la société, vous avez également la possibilité de vous rémunérer par le versement de dividendes. C’est un choix qui peut être avantageux pour les finances de votre entreprise.
Sachez qu’il est également possible pour vous d’envisager ces deux options, à savoir le versement d’un salaire et celui de dividendes. Cela représente néanmoins beaucoup de dépenses pour la société, il faut donc que votre société soit capable de supporter de telles charges.
Comment fonctionne la rémunération par dividendes dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Les dividendes correspondent à la partie des bénéfices réalisés par la société que vous allez vous verser. Vous pouvez décider que cela constitue votre rémunération en tant que gérant associé unique de l’EURL. Ainsi, chaque année, à la suite des bénéfices réalisés par votre société, vous allez vous verser une rémunération plus ou moins importante, selon les chiffres réalisés par votre entreprise.
Cette option peut être intéressante car vous n’aurez pas besoin de payer de charges sociales. Attention si vous ne payez pas de charges sociales, cela signifie également que vous ne bénéficiez d’aucune protection sociale (sauf si vous prenez votre propre assurance). En revanche les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, on parle également de flat tax. Ces 30% sont composés de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Quels sont les avantages d’une rémunération par dividendes dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Lorsque vous décidez de vous verser une rémunération classique, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), cela signifie que votre rémunération sera ajoutée aux recettes totales de votre foyer fiscal et vous serez imposé selon l’ensemble de votre revenu que vous avez perçu dans l’année et du taux applicable à ce revenu. De plus, lorsque vous vous versez une rémunération, vous êtes soumis à des cotisations sociales s’élevant à 30% jusqu’à 45% de votre rémunération.
Avec les dividendes, vous avez la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, composé de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux. Cette taxe vous permet de cumuler les deux obligations fiscales expliquées précédemment et surtout de les diminuer considérablement. En revanche, vous n’allez pas bénéficier d’une protection sociale.
Quels sont les inconvénients d’une rémunération par dividendes dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Bien qu’exempté de charges sociales, le paiement en dividendes a également des inconvénients puisqu’il est subordonné à la réalisation de bénéfices. Si votre EURL n’effectue aucun bénéfice, vous ne pouvez pas vous verser de dividendes. Un autre inconvénient notable est que les dividendes ne peuvent être distribués seulement une fois par an, à la clôture de l'exercice social, vos bénéfices doivent donc être assez conséquents pour que vous puissiez en profiter une année entière, jusqu’au versement des prochains.
La rémunération du gérant de l’EURL peut-elle être modifiée ?
Si vous décidez d’opter pour la rémunération par dividendes et que plus tard vous réalisez que cela ne convient pas ou plus à votre situation, il est tout à fait possible de modifier votre rémunération, de décider d’opter pour un versement classique, pour les deux, ou de la supprimer tout simplement.
Pour cela, il vous suffira de modifier vos statuts suite à une décision de votre part, vous allez ensuite modifier les modalités de rémunération prévues dans vos statuts.
Vous allez ensuite devoir effectuer quelques formalités :
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publication des modification statutaires dans un journal d’annonces légales ;
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déclaration en ligne sur le site du Guichet unique. Le dossier doit comporter :
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Un exemplaire des statuts à jour ;
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Une copie du procès-verbal de décision ;
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Un document justifiant la nouvelle situation ;
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Une attestation de parution dans le journal d'annonces légales choisi ;
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Un chèque destiné au règlement des formalités.
Pour aller plus loin
Si vous n'avez pas encore crée votre société, vous pouvez lire notre guide création d'une EURL la procédure à suivre ou encore consulter notre guide EURL ou SASU comment choisir ? Vous pouvez également nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
