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Protégez votre famille FAQ
La loi prévoit un certain nombre de mesures pour protéger la famille.
Différentes obligations existent entre membres d’une même famille. Elles se présentent le plus souvent sous la forme d’aides financières apportées par les membres de la famille. C’est ce que l’on appelle la solidarité familiale.
Une personne de votre famille peut être atteinte d’une maladie qui lui enlève son discernement (maladie d’Alzheimer, par exemple). La loi prévoit plusieurs mesures de protection que les proches peuvent demander au juge des tutelles de mettre en œuvre.
Enfin, les difficultés rencontrées peuvent également être psychologiques. La famille a alors un rôle important à jouer dans la détection de ces problèmes. C’est le cas avec le harcèlement scolaire qui peut avoir des conséquences importantes pour l’enfant.
Plusieurs obligations existent au sein d’une même famille :
l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants ;
l’obligation des parents de nourrir, entretenir et élever les enfants ;
l’obligation de contribution aux charges du mariage ;
le devoir de secours entre époux.
Ces obligations ont beaucoup de ressemblances mais ne s’appliquent pas aux mêmes situations. Il est donc important de bien les différencier.
Il s’agit de l’obligation d’aider un membre de sa famille pour lui assurer les besoins nécessaires de la vie quotidienne. Cette obligation ne concerne pas seulement les aliments mais toutes les choses nécessaires à la vie. Par exemple cela peut être l’achat de nourriture ou de vêtements, le règlement de facture énergétique ou de loyer, etc.
Le plus souvent elle prend la forme d’une pension alimentaire dont le montant est variable selon les besoins de la personne.
L’obligation alimentaire existe principalement entre les ascendants et les descendants. En clair, elle concerne les parents et leurs enfants et peut être étendue aux générations précédentes telles que les grands-parents.
Cette obligation est réciproque c’est-à-dire qu’il est possible pour un parent dans le besoin de demander de l’aide à son enfant.
Non, la loi prévoit également une obligation pour les parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Elle est plus large que l’obligation alimentaire car les parents doivent également financer l’éducation et le développement de leur enfant. Le parent qui refuse de payer pourra être condamné pour « abandon de famille ». Les peines prévues dans ce cas vont jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15.000€ d’amende.
Lorsqu'un couple est marié, les dépenses alimentaires sont incluses dans une obligation plus générale qui est la contribution aux charges du mariage. Cette contribution se fait en fonction des revenus de chacun des époux et peut être fixée par la convention de mariage. En cas de séparation des parents, cette contribution prend souvent la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à celui qui garde l’enfant.
Il existe également un devoir de secours entre époux, qui consiste à ne pas laisser son conjoint dans le besoin. Cela prend le plus souvent la forme d'une pension alimentaire versée à l'époux dans le besoin.
Il peut être porté atteinte à la famille au travers du harcèlement scolaire. Ce phénomène fait l’objet d’une attention particulière de la part du ministère de l’éducation. Un site internet permettant des actions préventives a ainsi été mis en place ainsi qu’un numéro vert (le 3020).
Pour les parents, il s’agit surtout d’être attentifs à certains signaux pouvant trahir une situation de harcèlement et d’adopter une réaction appropriée.
On parle de harcèlement lorsqu’une personne en situation de faiblesse subit des violences répétées qui peuvent être verbales, psychiques ou psychologiques. Lorsqu’il intervient dans un cadre scolaire, le harcèlement peut entraîner de lourdes conséquences pour la victime. Cela peut aller du décrochage scolaire au suicide, en passant par la dépression. Il peut aussi avoir des conséquences importantes sur le développement psychologique et social (sentiment de honte, perte d’estime de soi). Ces effets peuvent se prolonger à l’âge adulte.
Lorsqu’une personne est atteinte d’une maladie (physique ou mentale) qui l’empêche d’exprimer clairement sa volonté et d’agir dans son propre intérêt, il est possible de la protéger juridiquement. La demande doit être faite au juge des tutelles avec un certificat médical circonstancié qui est obligatoire. Il doit être délivré par un médecin choisi dans une liste établie par le Procureur de la République. Ce certificat doit décrire précisément les troubles mentaux et/ou corporels de la personne et démontrer qu’ils sont à l’origine de son incapacité à se gérer toute seule. Si la demande est légitime, le juge choisit la protection juridique la plus adaptée à la personne. L’importance de la protection varie selon les capacités de la personne à protéger.
Il existe principalement trois mesures pour protéger les personnes majeures qui n'ont plus la capacité de gérer leur affaires, leurs biens, leur patrimoine :
la sauvegarde de justice ;
la tutelle ;
la curatelle.
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire où la personne conserve l’exercice de ses droits mais il est possible de réduire ou d’annuler les actes contraires à ses intérêts. Cette mesure concerne surtout les situations dans lesquelles les personnes ont perdu subitement leur capacité d’agir après un état de crise (accident, coma, etc.).
La tutelle est une mesure où la personne est représentée de manière continue. Le tuteur effectue les actes d’administration à sa place (gestion du compte courant, démarches administratives, etc.). De plus, les actes de "disposition", comme la vente d'un bien immobilier par exemple, doivent être autorisés par le juge des tutelles. Le juge doit également autoriser le mariage, le pacs ou le divorce.
La curatelle est une mesure à destination de la personne qui a besoin de conseil et d’être contrôlée dans les actes de la vie civile. Dans une curatelle « simple », la personne conserve ses moyens de paiement et la gestion de son compte courant. Le curateur intervient seulement pour les actes de disposition. Dans une curatelle « renforcée », les revenus sont directement perçus par le curateur. Il règle alors les dépenses courantes et verse ce qu’il reste sur le compte du majeur protégé.
Le juge aux affaires familiales (communément appelé « JAF ») est le juge compétent en matière de questions liées au droit de la famille. C’est notamment lui qui est compétent en matière de divorce, il fixe le montant des pensions alimentaires si nécessaire et décide comment s’organise la garde des enfants mineurs. Il peut aussi ordonner des mesures d’éloignement nécessaires en cas de violence familiale.
Le JAF compétent est celui du Tribunal judiciaire le plus proche du lieu de résidence de la famille. Si les époux sont séparés, le juge compétent sera celui du lieu du parent qui héberge habituellement les enfants mineurs.