Dans quel cas l’intervention du notaire est-elle obligatoire ?
L’intervention du notaire est obligatoire lorsque :
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la succession comporte au moins un bien immobilier : peu importe la valeur du bien immobilier, pour procéder au changement de propriétaire, le recours au notaire est indispensable ;
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le défunt a rédigé un testament (testament olographe ou testament authentique) ;
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le défunt a fait une ou plusieurs donations ;
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le défunt a fait un contrat de mariage ;
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le défunt a un coffre-fort à la banque ;
- l’actif de la succession (actif successoral) dépasse 5 000 euros.
Dans quel cas l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire ?
En pratique, régler soi-même sa succession n’est envisageable que pour des successions très simples (moins de 5 335,72 euros, pas de contrat de mariage, pas de donation et pas de bien immobilier) avec simplement des avoirs sur un compte bancaire. Dès qu’il y a un peu de biens mobiliers, quelques objets de valeur, mieux vaut faire appel à un notaire.
Comment régler la succession soi-même ?
La première chose à faire, c’est de rechercher les autres héritiers (ex. : vous êtes l’enfant légitime du défunt, mais vous savez qu’il a eu un autre enfant avec une autre femme que votre mère). Si l’identification des héritiers n’est pas évidente, faites paraître une annonce officielle dans le journal local qui invite les éventuels héritiers du défunt à se manifester auprès de vous.
Ensuite, vous devez calculer l’actif net de la succession. Pour cela, identifiez les éventuels créanciers du défunt (banques, organismes de crédit) et vérifiez que, pour ces créances (dettes), il n’a pas contracté une assurance qui prend en charge les traites à son décès. Épluchez les relevés bancaires du défunt et adressez-vous à la banque du défunt, elle pourra vous aider.
Contactez la mairie du dernier domicile du défunt pour obtenir un certificat de décès. Vous pouvez aussi essayer de réclamer à la mairie un certificat d’hérédité (c’est un document qui prouve votre qualité d’héritier). Sachez toutefois que, aujourd’hui, peu de mairies en délivrent encore. Depuis 2015, une attestation des héritiers peut suffire : signée par tous les héritiers, elle atteste qu’il n’existe ni d’autres héritiers, ni testament, ni contrat de mariage, elle vous autorise à percevoir pour les autres héritiers les sommes figurant sur le compte bancaire du défunt ou, tout au moins, à le clôturer.
Portez ces certificats à la banque avec le RIB de tous les héritiers. La banque sera alors autorisée à fermer le compte bancaire du défunt et à verser aux héritiers le solde.
La succession doit obligatoirement être déclarée au centre des impôts dans un délai de 6 mois (pour la métropole) ou 12 mois (pour les DOM et l'étranger) dans les cas suivants :
- Si les bénéficiaires de la succession sont les conjoint, partenaire de pacs et enfants et que le montant de la succession est supérieur à 50000 € ou qu'il y a une une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
- S'il s'agit d'autres bénéficiaires et que le montant de la succession est supérieur à 3000 €.
Si vous n'êtes pas dans l'un des cas cités ci-dessus, vous êtes dispensé de faire la déclaration à l'administration fiscale.
Pour plus d’informations, reportez-vous au guide juridique formalités administratives liées au décès.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
