Convention de Pacs
Entre les soussignés,
, demeurant , à le , de nationalité , d’une part,
et
, demeurant , à le , de nationalité , d’autre part,
ci-après dénommés les partenaires,
il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) destiné à organiser leur vie commune conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.
ARTICLE 1 – DECLARATION PREALABLE
Les partenaires déclarent ne pas se trouver dans l’un des cas visés à l’article 515-2 du Code civil et particulièrement:
- ne pas être ascendants ou descendants en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
- ne pas être engagés dans les liens du mariage ni être déjà liés par un Pacs.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Les partenaires s’engagent à une vie commune. Pendant toute la durée du Pacs, les partenaires se doivent une assistance et une aide matérielle réciproques.
ARTICLE 3 – SOLIDARITE DES PARTENAIRES
Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante sauf pour les dépenses manifestement excessives. Elle ne joue pas davantage pour les achats à crédit, ni pour les emprunts conclus par un seul des partenaires, sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et si le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, n’est pas manifestement excessif eu égard au train de vie du couple.
Si l’un des partenaires acquitte des dettes courantes de la vie commune au-delà de son obligation contributive, il aura un recours contre l’autre à raison de l’excès.
Les partenaires font l’objet d’une imposition commune établie à leurs deux noms pour l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux de l’année de conclusion du Pacs (sauf option contraire).
ARTICLE 4 – REGIME DES BIENS
ARTICLE 5 – FORMALITES
Les partenaires s’engagent à procéder à la déclaration conjointe prévue à la mairie dans le ressort de laquelle ils ont fixé leur résidence commune.
C’est à compter de l’enregistrement du Pacs par l'officier d'état civil que le Pacs produira ses effets entre les partenaires.
La mention du Pacs sera ajoutée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire avec l’indication de l’identité de son partenaire.
L’accomplissement de cette formalité rendra le Pacs opposable aux tiers.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DU PACS
Les partenaires pourront modifier le présent Pacs. Toute modification devra faire l’objet d’une déclaration conjointe à la mairie qui a reçu l’acte initial et sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
ARTICLE 7 – RUPTURE DU PACS
Les partenaires peuvent à tout moment décider d’un commun accord de mettre fin au présent Pacs. Dans ce cas, ils doivent remettre, ou adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une déclaration conjointe écrite à la mairie dans le ressort de laquelle la déclaration initiale de PACS a été faite . Le Pacs prend fin entre les partenaires à la date d’enregistrement de la rupture.
La fin du Pacs est mentionnée en marge des actes de naissance des partenaires à la diligence de l'officier d'état civil. L’accomplissement de cette formalité rend la fin du Pacs opposable aux tiers.
L’un des partenaires peut mettre fin au pacte par décision unilatérale. Il doit alors signifier à l’autre, par huissier, sa décision. L’huissier qui a procédé à la signification en remet ou en adresse une copie à la mairie qui a reçu l’acte initial afin que celui-ci enregistre la dissolution du Pacs et la fasse mentionner en marge des actes de naissance des partenaires. Après l’enregistrement de la dissolution, l'officier d'état civil avise les partenaires. La fin du pacte prend effet entre les partenaires à compter de son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers à partir du jour de sa mention en marge des actes de naissance des intéressés.
Le Pacs prend fin par le mariage de l’un des partenaires avec un tiers ou des partenaires entre eux. Si l’un des partenaires se marie avec un tiers, il en informe l’autre par voie de signification. Le Pacs prend fin à la date du mariage.
Le décès de l’un des partenaires met fin au Pacs. L'officier d'état civil enregistre la dissolution du Pacs et en informe le partenaire survivant. Le Pacs prend fin à la date du décès.
Fait à , à la mairie de le .
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