CRÉEZ GRATUITEMENT Déclaration conjointe de rupture du PACS
Ce que nous allons aborder
Quand utiliser la Déclaration Conjointe de Rupture du PACS ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous avez conclu un PACS auprès du Tribunal d'instance (Tribunal judiciaire) ou à la mairie ;
- vous souhaitez rompre ce PACS ;
- votre partenaire et vous êtes d’accord pour cette rupture.
Que contient la Déclaration Conjointe de Rupture du PACS ?
Ce document contient :
- votre identité et vos coordonnées ;
- l’identité de votre partenaire et ses coordonnées ;
- la date et le numéro d’enregistrement de votre PACS ;
- le Tribunal ou la mairie qui a enregistré votre PACS ;
- la déclaration de rupture ;
- la mairie compétente pour recevoir votre demande de rupture de PACS.
Aperçu Déclaration Conjointe de Rupture du PACS
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Déclaration conjointe de rupture du PACS
Les soussignés,
, le à , de nationalité et demeurant à () ;
et
, le à , de nationalité et demeurant à ().
Déclarent d’un commun accord dissoudre le pacte civil de solidarité (Pacs) conclu entre eux le sous le numéro .
et certifient sur l'honneur que la présente déclaration est exacte et sont avertis que toute fausse déclaration de leur part pourra faire l'objet d'une sanction prévue à l'article 441-7 du Code Pénal.
La présente déclaration est établie aux fins d’enregistrement auprès de la mairie de .
Fait à , le .
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À propos du document Déclaration conjointe de rupture du PACS
En savoir plus sur la création de votre document Déclaration Conjointe de Rupture du PACS
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Comment faire une Déclaration Conjointe de Rupture du PACS ?
Faire une déclaration conjointe de rupture du pacs en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer une déclaration conjointe de rupture du pacs vous aurez besoin des informations suivantes :
- Indiquez les coordonnées du premier partenaire
- Indiquez les coordonnées du second partenaire
- Précisez si votre PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017 ?
- Indiquez la ville où a été enregistré votre PACS
- Indiquez le numéro d’enregistrement du PACS ?
- Indiquez la ville de la mairie qui va enregistrer votre déclaration de rupture de PACS ?
- Indiquez le lieu et la date de rédaction de cette déclaration ?
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Termes courants dans une Déclaration Conjointe de Rupture du Pacs
Attestation de vie commune : déclaration sur l’honneur qui atteste que de personnes vivent ensemble.
Convention de PACS aménagée : contrat qui énonce la volonté de deux personnes de se pacser en précisant l’organisation de leur vie commune (régime des biens, répartition de l’aide matérielle…).
Convention de PACS simplifiée : contrat qui énonce la volonté de deux personnes de se pacser sans préciser la participation de chacun à la vie commune.
Partenaire : personne unie à une autre par un Pacs.
Parties : toutes les personnes qui ont signé un contrat.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Rupture d’un commun accord : volonté des deux partenaires de dissoudre le PACS contrairement à la demande de dissolution unilatérale du PACS.
Si vous souhaitez que votre déclaration conjointe de rupture du pacs comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la déclaration conjointe pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre déclaration conjointe modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
FAQ sur le document Déclaration conjointe de rupture du PACS
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Comment rendre la Déclaration Conjointe de Rupture du PACS effective ?
Pour que votre rupture soit prise en compte par la mairie, vous avez le choix entre envoyer votre déclaration par voie recommandée avec accusé de réception, et vous rendre directement à la mairie avec votre partenaire pour la remettre en personne.
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Comment se passe la Rupture Conjointe d’un PACS ?
Une fois que vous aurez adressé à la mairie la déclaration conjointe de rupture du PACS, l'officier d'état civil vous enverra un récépissé d'enregistrement. La dissolution du PACS sera alors ajoutée en marge de votre acte de naissance.
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Quand prend effet la Rupture du PACS ?
La dissolution ne sera réellement effective qu’à partir de la date à laquelle elle a été enregistrée par la mairie.
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