CRÉEZ GRATUITEMENT Mise en demeure de respecter le droit de visite et d’hébergement
Ce que nous allons aborder
Quand utiliser la Lettre de Mise en Demeure de Respecter le Droit de Visite et d’Hébergement ?
Utilisez ce document :
- en cas de séparation ou de divorce ;
- lorsque vous avez le droit de visite et d’hébergement (c'est-à-dire quand le juge a prévu que vos enfants vivront avec vous certains week-end ou certaines périodes de l'année pendant lesquelles ils seront à votre charge) ;
- lorsque votre ex-conjoint ne respecte pas ce qui est inscrit sur le jugement.
Que contient la Lettre de Mise en Demeure de Respecter le Droit de Visite et d’Hébergement ?
Ce document contient :
- l’identité et les coordonnées de l’expéditeur ;
- l’identité et les coordonnées du destinataire ;
- la raison de la mise en demeure ;
- la copie du jugement fixant vos droits de visite et d'hébergement.
Aperçu Mise en Demeure de Respecter le Droit de Visite et d’Hébergement
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Bien à toi,
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PJ : Copie du jugement fixant le droit de visite et d'hébergement
À propos du document Mise en demeure de respecter le droit de visite et d'hébergement
En savoir plus sur la création de votre document Mise en Demeure de Respecter le Droit de Visite et d’Hébergement
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Comment faire une Mise en Demeure de respecter le Droit de Visite et d'Hébergement ?
Faire une mise demeure de respecter le droit de visite et d'hébergement en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer une mise en demeure de respecter le droit de visite et d'hébergement vous aurez besoin des informations suivantes :
- Indiquez vos coordonnées
- Indiquez les coordonnées du destinataire du courrier
- Le droit de visite et d'hébergement concerne-t-il un ou plusieurs enfants ?
- Comment ce courrier est-il envoyé ?
- Date et lieu de ce courrier
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Termes courants dans une mise en demeure de respecter le droit de visite et d'hébergement
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Droit de visite et d’hébergement : droit du parent qui n’a pas la garde de son/ses enfant(s) de voir ou de recevoir son/ses enfant(s) par exemple le week-end.
Mise en demeure : courrier à l’initiative du parent qui a la garde de l’enfant et adressé l’autre parent de respecter le droit de visite et d’hébergement.
Pension alimentaire : somme d’argent versée par un parent à l’autre parent ou à la personne qui s’occupe de son/ses enfant(s), qui vise à couvrir l’éducation et les besoins de son/ses enfant(s).
Revalorisation pension alimentaire : révision du montant de la pension alimentaire versée par le parent qui ne respecte pas le droit de visite et d'hébergement.
Si vous souhaitez que votre mise en demeure de respecter le droit de visite et d'hébergement comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la mise en demeure pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre mise en demeure modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
FAQ sur le document Mise en demeure de respecter le droit de visite et d'hébergement
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Comment envoyer la Mise en Demeure de Respecter le Droit de Visite et d’Hébergement ?
Une lettre simple est possible. Pour des questions de preuve, il est toutefois conseillé d'envoyer cette mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Quand adresser cette lettre ?
Cette lettre est une première mise en demeure. Elle n’est pas obligatoire. C’est une procédure amiable à envoyer avant les autres recours plus contraignants (exemples : lettre au procureur de la République pour porter plainte pour non représentation d’enfant ; requête adressée au Juge aux affaires familiales pour demander que votre droit de visite soit respecté par votre ex conjoint).
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Quelles sont les conséquences d’un défaut d’exercice du Droit de Visite et d’Hébergement ?
Aucune sanction spécifique n’est prévue à l’encontre du parent qui refuse de voir ou de recevoir ses enfants. Néanmoins il a été jugé que le parent qui vit avec les enfants peut demander à l’autre :
- une augmentation de la pension alimentaire ;
- la suppression du droit de visite et d’hébergement ;
- la condamnation sur la base de la responsabilité délictuelle pour faute.
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