Quels sont les droits de succession à payer ?
Après évaluation des biens de la succession par un notaire ou un autre professionnel, on déduit les dettes de la succession puis on répartit les parts entre héritiers. Certains héritiers sont totalement exonérés d’impôt sur leur part d’héritage. C’est le cas du conjoint survivant et du partenaire pacsé mais aussi des frères et sœurs sous certaines conditions rappelées dans le tableau récapitulatif ci-après.
On déduit ensuite l’éventuel abattement fiscal dont bénéficie éventuellement l’héritier en raison de leur lien de parenté avec le défunt (plus le lien est étroit, plus l’abattement est élevé).
Attention ! Si un héritier a bénéficié d’une donation du défunt datant de moins de 15 ans, on va déduire de l’abattement fiscal sur la succession, le montant de l’abattement utilisé pour la donation (pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche pratique Les donations).
Successions
Sont exonérés d'office du paiement des droits de succession :
- le conjoint survivant ;
- le partenaire de PACS au moment de du décès.
Sont exonérés les frères et soeurs à condition de remplir les critères suivants :
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- être âgé de + de 50 ans ou infirme ;
- avoir habité avec le défunt pendant les 5 ans qui ont précédé son décès.
Pour les autres héritiers un abattement fiscal est appliqué sur le montant de la succession avant le calcul de l'impôt :
- enfant (vivant ou en représentation) : l'abattement sera de 100 000€ ;
- frères et soeurs (vivant ou en représentation) : l'abattement sera de 15 932 € ;
- neveu ou nièce : l'abattement sera de 7 967 € ;
- héritier handicapé : l'abattement sera de 159 325 € ;
- abattement applicable à défaut d’autres abattements : 1 594 €.
Pour faciliter la transmission d’une entreprise, la loi exonère également l’héritier repreneur des droits de succession à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou de l’entreprise qu’il a reçues.
L’impôt dû sur chaque part d’héritage est calculé, comme pour l’impôt sur le revenu, à partir d’un barème progressif par tranche. Plus la part nette taxable est importante, plus l’impôt dû sera élevé.
| Héritiers | Tranche | Taux d’imposition |
|---|---|---|
| Enfant (vivant ou en représentation), parent, grand-parent | < 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % | |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % | |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % | |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % | |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % | |
| > 1 805 677 € | 45 % | |
| Frères et sœurs, vivants ou représentés | < 24 430 € | 35 % |
| > 24 430 € | 45 % | |
| Entre parents jusqu’au 4e degré | Totalité de la part nette taxable | 55 % |
| Parents au-delà du 4e degré et entre non-parents | Totalité de la part nette taxable | 60 % |
Exemple : si on reprend les données de l’exemple précédent et que l’enfant hérite de 150 000 € de ce parent, les droits seront calculés sur 80 000 €, c’est-à-dire sur la part successorale diminuée de la fraction non utilisée de l’abattement (70 000 €). Les droits à payer s’élèvent à [(8 072 x 5 %) + (4 037 X 10 %) + (3 823 X 15 %) + (64 068 X 20 %)], soit 14 194 €.
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