Quels biens pouvez-vous léguer ou donner ?
Vous pouvez léguer ou donner tout ou partie de votre patrimoine immobilier personnel, votre patrimoine mobilier, vos bijoux, vos placements financiers.
Attention ! Les sommes placées sur un contrat d’assurance-vie (le capital versé par l’assureur à un proche – désigné ou non – n’entre pas dans la succession) et vos assurances capital-décès n’entrent pas dans votre succession.
L'assurance vie n'est pas soumise au droit de succession, il n'est pas nécessaire de la déclarer au notaire.
Qui hérite si vous n’avez rien prévu ?
Si vous n’avez pas organisé votre succession, c’est la loi qui s’en chargera (en droit, on parle de dévolution successorale légale). Mais cela peut vous convenir.
Concrètement, à votre décès, vos héritiers seront classés, selon leur lien de parenté ou d’alliance avec vous, par ordre et par degré.
Le classement par ordre permet de déterminer quels seront vos héritiers prioritaires. S’il y a un ou plusieurs héritiers dans un ordre, les héritiers classés dans l’ordre suivant seront exclus de votre succession.
Le classement par degré permet, lui, lorsqu’il y a plusieurs héritiers dans un même ordre, de savoir qui sera prioritaire pour hériter. Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche du défunt exclut donc l'héritier plus éloigné en degré.
Le cas de votre conjoint (non divorcé) est un peu particulier. Ses droits dépendent de la présence d’autres héritiers dans votre succession :
- si vous n’avez que des enfants en commun, il devra choisir entre l’usufruit de la totalité de vos biens ou la pleine propriété de 1/4 de vos biens
Remarque : pour une définition précise de l’usufruit, reportez-vous à la fiche pratique L’usufruit, la nue-propriété et la pleine propriété, ça veut dire quoi exactement ?
- si vous avez eu aussi des enfants avec une autre personne, il n’aura que 1/4 de vos biens en pleine propriété
- si vous n’avez aucun enfant, il aura la moitié de vos biens en pleine propriété si vos parents sont encore en vie (le reste allant à vos parents), les ¾ de vos biens en pleine propriété si seul un de vos parents est encore vivant et la totalité de la succession si vos deux parents sont décédés
Pour connaître précisément le fonctionnement les ordres et degrés de vos héritiers et la place particulière qu’occupe le conjoint survivant, consultez notre fiche pratique La dévolution successorale légale.
Quelle partie du patrimoine pouvez-vous donner ou léguer librement ?
Vous ne pouvez pas toujours donner ou léguer tous vos biens à qui vous l’entendez. Certains héritiers, appelés héritiers réservataires, ont droit à une partie de votre succession, quelle que soit votre dernière volonté (on appelle cela la réserve héréditaire). Vous ne pouvez donc agir que sur la partie laissée libre (appelée quotité disponible).
Les héritiers réservataires sont :
- vos descendants (enfants et petits-enfants), y compris s’ils sont adultérins ou adoptés, sauf votre petit-fils ou votre petite-fille qui a fait l’objet d’une adoption simple
- votre conjoint survivant s’il n’y a pas de descendant en vie
Remarque : vos ascendants ne sont pas héritiers réservataires, mais peuvent demander à récupérer les biens qu’ils vous ont donnés si vous n’avez pas de descendant (dans la limite du quart de votre succession par parent). En droit, on dit qu’ils ont un droit de retour.
En principe, la quotité disponible que vous pouvez librement donner ou léguer est la suivante :
- en cas de présence d’un seul descendant, 1/2 de votre patrimoine (l’autre moitié devra revenir à votre descendant)
- en cas de présence de 2 descendants, 1/3 de votre patrimoine (les ⅔ de votre patrimoine devra revenir à vos 2 descendants, ⅓ par descendant)
- en cas de présence de 3 descendants et plus, ¼ de votre patrimoine (¾ de votre patrimoine reviendra automatiquement à vos descendants)
- en l’absence de descendant, mais en présence d’un conjoint, ¾ de votre patrimoine (¼ de votre patrimoine devant revenir à votre conjoint en pleine propriété)
Si vous souhaitez léguer une part de votre patrimoine à votre conjoint, la quotité disponible de votre patrimoine est un peu différente (on parle de quotité disponible spéciale). En gros, votre conjoint pourra recevoir au maximum :
- en présence de descendants, la quotité disponible ordinaire, la totalité de votre patrimoine en usufruit ou les ¾ de votre patrimoine en usufruit et ¼ en pleine propriété
- en l’absence de descendant, la totalité de votre patrimoine (sous réserve du droit de retour exercé par vos parents sur les biens qu’ils vous ont donné)
Remarque : pour plus d’informations sur les notions d’usufruit et de pleine propriété, consultez la fiche pratique L’usufruit, la nue-propriété et la pleine propriété, ça veut dire quoi exactement ?
Rédiger un testament ou faire une donation ?
Un testament vous permet d’organiser votre succession sans vous démunir de vos biens de votre vivant. Pour le rédiger, vous pouvez recourir aux services d’un notaire (testament authentique). Vous pouvez aussi le faire vous-même (testament olographe) : c’est de loin la solution la plus simple et la moins coûteuse. Une fois rédigé, vous pouvez le conserver chez vous ou dans un lieu sûr tel qu’un coffre de banque (assurez-vous alors qu’on puisse aisément le trouver à votre mort) ou le faire enregistrer par un notaire au fichier central des dispositions de dernières volontés.
En faisant une donation, vous allez signer un contrat (devant notaire) par lequel vous vous engagez à transmettre de votre vivant un bien, immédiatement et irrévocablement, à une autre personne, à moins de n’accorder qu’un usufruit. Il existe plusieurs types de donations (pour plus d’informations, consultez notre fiche pratique Les différents types de donation).
Avant de faire votre choix, prenez connaissance des exonérations et abattements fiscaux applicables aux donations et aux legs en lisant notre fiche pratique Les exonérations et abattements fiscaux applicables aux successions.
Vos héritiers peuvent-ils renoncer ou accepter une succession ?
Oui. Ils peuvent renoncer à votre succession (ils le feront généralement parce qu’elle est déficitaire ou pour avantager leurs enfants qui viendront alors à la succession par représentation) ou bien l’accepter. Mais ils ne pourront le faire qu’après votre décès.
Dans les deux cas, ils ont 10 ans à compter de l’ouverture de votre succession pour accepter ou renoncer à l’héritage (passé ce délai, on considère qu’ils y ont renoncé) mais doivent le faire par écrit.
S’ils y renoncent, ils doivent envoyer une lettre de refus d’une succession au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte.
Remarque : l’héritier qui renonce doit tout de même participer aux frais d’obsèques.
S’ils l’acceptent, ils doivent remplir le formulaire d’acceptation d’une succession au notaire chargé de la succession.
Quel héritage pour le conjoint survivant ?
Si le couple est marié, il y a 4 situations possibles :
- présence d'enfants issus d'un même couple : le conjoint a droit selon son choix à l’usufruit de la totalité des biens existants ou bien à la pleine propriété du quart des biens ;
- présence d'enfants issus d'un autre couple : le conjoint à la pleine propriété du quart de la succession (pas d'usufruit) ;
- absence d'enfants, mais présence de parents du défunt : le conjoint a la moitié des biens, le père et la mère en ont 1/4 chacun ;
- absence d'enfants et de parents du défunt, mais présence de frères et/ou soeurs : le conjoint reçoit toute la succession, sauf les biens de famille qui reviennent aux frères et soeurs.
Si le couple n'est pas marié :
- présence d'enfants : le partage de l'héritage est fait de manière égale entre les différents enfants. Peu importe que les enfants soient issus de différentes unions ;
- absence d'enfant, de conjoint survivant et de frère/soeurs : en présence de parents, ils se partagent l'héritage ;
- absence d'enfants, présence de frères/soeurs et du conjoint survivant : l'héritage est partagé entre d'une part les frères et soeurs, d'autre part le conjoint survivant et, enfin, les parents.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
