Quelles sont les formalités pour la Résiliation de Bail en cas de Décès du Locataire ?

Il vous suffit d'envoyer un courrier au propriétaire pour l’informer de la situation. Il est préférable d’envoyer votre courrier par voie recommandée avec accusé de réception.

Informer le propriétaire, est-ce nécessaire ?

Oui. Il est préférable d’informer au plus vite le propriétaire afin que vous n’ayez pas à payer des loyers ou des charges pour le compte du défunt pour une longue période après le décès. Consultez notre guide juridique sur “ Les formalités liées au décès ” pour connaître les démarches à effectuer.

Faut-il payer le propriétaire après le Décès du Locataire ?

Oui, malgré la fin du bail par le décès, vous devrez dédommager le propriétaire car les lieux ne pourront, en principe, pas être libérés immédiatement après le décès. Ces sommes seront dues au titre de l’occupation du logement après le décès. Après avoir informé le propriétaire, fixez avec lui une date pour faire un état des lieux, libérer le logement et lui remettre les clés.

Des documents sont-ils à joindre avec la Lettre de Résiliation de Bail en cas de Décès du Locataire ?

Oui. Joignez un acte de décès du défunt avec votre courrier.

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Quand utiliser la Lettre de Résiliation de Bail en cas de Décès du Locataire?

Utilisez le document lorsque :

un de vos proches qui était locataire est décédé ;
personne (conjoint, concubin, partenaire ou descendant/ascendant) ne souhaite conserver le bail.

Que contient la Lettre de Résiliation de Bail en cas de Décès du Locataire ?

Ce document contient :

votre identité et vos coordonnées ;
l’identité et les coordonnées du propriétaire ;
les informations légales relatives à la résiliation du bail en cas de décès ;
la date du décès.

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Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : résiliation de bail en raison du décès du locataire

Par la présente, je vous informe que , locataire de l’appartement que vous louez situé au , est le .

Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi du 6 Juillet 1989, le contrat de location est résilié de plein droit à cette date.

Pour des raisons matérielles que vous comprendrez, nous ne pourrons, dans l’immédiat, libérer le logement des meubles qui l’occupent.

Bien évidemment, loyers et charges vous seront réglés jusqu’à la libération des lieux.

Je vous indiquerai dans les jours à venir la date effective de libération des lieux. Ainsi nous pourrons fixer une date pour l’établissement de l’état des lieux et la restitution des clés.

Je vous prie d’agréer, , l’expression de mes salutations distinguées.

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Etapes pour finaliser votre document Résiliation de Bail en cas de Décès du Locataire gratuit

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Créez votre document en suivant le processus d'entretien, étape par étape de Rocket Lawyer. Si vous devez modifier vos réponses après avoir créé votre document, vous pouvez revenir à l'entretien pour le faire. Commencez maintenant !
Vérifiez et approuvez

Assurez-vous que le document est complet. En particulier, notez que vous devez joindre des pièces en annexe avant de le signer comme la copie de l’acte de décès.

Vous pouvez joindre des annexes de deux manières différentes :
- en les attachant à la lettre de résiliation de bail en cas de décès du locataire après l’avoir imprimée en version Word ou en version PDF ;
- en les intégrant directement dans la version word de la lettre de résiliation de bail en cas de décès du locataire avant de l’imprimer ;
N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
Signez pour le mettre en application

Signature en ligne :
- vous pouvez choisir la signature en ligne de Rocket Lawyer ;
- vous recevrez un e-mail vous invitant à signer en ligne.

Signature manuscrite :
- imprimez une copie de la lettre de résiliation de bail en cas de décès du locataire ;
- signez et datez chaque exemplaire de la lettre de résiliation de bail en cas de décès du locataire.
Conservez

- Un exemplaire de la lettre de résiliation de bail en cas de décès du locataire sera conservé sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer ;
- conservez une copie de la lettre de résiliation de bail en cas de décès du locataire.

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Questions fréquentes sur la création du document Résiliation de Bail en cas de Décès du Locataire

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Quelles sont les formalités pour la Résiliation de Bail en cas de Décès du Locataire ?

Il vous suffit d'envoyer un courrier au propriétaire pour l’informer de la situation. Il est préférable d’envoyer votre courrier par voie recommandée avec accusé de réception.
Informer le propriétaire, est-ce nécessaire ?

Oui. Il est préférable d’informer au plus vite le propriétaire afin que vous n’ayez pas à payer des loyers ou des charges pour le compte du défunt pour une longue période après le décès. Consultez notre guide juridique sur “Les formalités liées au décès” pour connaître les démarches à effectuer.
Faut-il payer le propriétaire après le Décès du Locataire ?

Oui, malgré la fin du bail par le décès, vous devrez dédommager le propriétaire car les lieux ne pourront, en principe, pas être libérés immédiatement après le décès. Ces sommes seront dues au titre de l’occupation du logement après le décès. Après avoir informé le propriétaire, fixez avec lui une date pour faire un état des lieux, libérer le logement et lui remettre les clés.
Des documents sont-ils à joindre avec la Lettre de Résiliation de Bail en cas de Décès du Locataire ?

Oui. Joignez un acte de décès du défunt avec votre courrier.

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À propos du document Résiliation de Bail en cas de Décès du Locataire

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Comment faire une Lettre de Résiliation de Bail en cas de Décès du locataire ?

Faire une lettre de résiliation de bail en cas de décès du locataire en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer la lettre de résiliation de bail en cas de décès du locataire vous aurez besoin des informations suivantes :

- Quelles sont vos coordonnées ?

- Quelles sont les coordonnées du propriétaire ?

- Indiquez l'identité du locataire

- Quelle est la date du décès du locataire ?

- Quelle est l’adresse du logement loué ?

- Date et lieu de rédaction du courrier

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Termes courants dans une Lettre de Résiliation de Bail en cas de Décès du locataire

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Charge locative : dépense relative à la location d’un logement qui s’ajoute au loyer.

Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.

Etat des lieux de sortie : acte constatant l’état du bien loué, effectué généralement lors de la restitution des clés par le locataire, à sa sortie du logement.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location.

Résiliation de bail : volonté du propriétaire ou du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d’effets.

Si vous souhaitez que votre lettre de résiliation de bail comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre de résiliation du bail pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre de résiliation modifiée est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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