CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre d’information de l’employeur du décès d’un salarié
Ce que nous allons aborder
Quand utiliser la Lettre d’Information de l’Employeur du Décès d’un Salarié ?
Utilisez ce document lorsque :
- un de vos proches est décédé ;
- vous devez informer son employeur de la situation.
Que contient la Lettre d’Information de l’Employeur du Décès d’un Salarié ?
Ce document contient :
- votre identité et vos coordonnées ;
- l’identité et les coordonnées de l’employeur ;
- la liste des documents qu’il doit vous faire parvenir concernant le salarié.
Aperçu Lettre d’Information de l’Employeur du Décès d’un Salarié
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Décès d’un collaborateur
,
J’ai le regret de vous annoncer le décès de survenu le qui était au sein de votre établissement.
Je vous fais parvenir ci-joint une copie de l’acte de décès.
Je vous prie de m’adresser les documents suivants :
dernier bulletin de salaire ;
solde de tout compte ;
certificat de travail ;
attestation de salaire.
Je vous remercie de procéder au versement des sommes dues et de m’informer des éventuelles aides ou capital-décès dont bénéficiait dans le cadre de plans d’entreprise.
Veuillez agréer, l’expression de mes salutations distinguées.
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PJ Copie de l'acte de décès
À propos du document Lettre d'information de l'employeur du décès d'un salarié
En savoir plus sur la création de votre document Lettre d’Information de l’Employeur du Décès d’un Salarié
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Comment faire une Lettre d'Information de l'Employeur du Décès d'un Salarié ?
Faire une lettre d'information à l'employeur du décès d'un salarié en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer une lettre d'information à l'employeur du décès d'un salarié vous aurez besoin des informations suivantes :
- Quelles sont vos coordonnées ?
- Quelles sont les coordonnées de l'employeur ?
- Indiquez l'identité du défunt
- Quel poste occupait le ou la défunte ?
- Quelle est la date du décès ?
- Où et quand ce courrier est-il rédigé ?
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Termes courants dans une Lettre d'Information de l'Employeur du Décès d'un Salarié
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Indemnités compensatrices de congés payés : somme d’argent, versée aux héritiers ou au conjoint du salarié décédé, qui correspond aux congés payés non pris par le salarié jusqu’à son décès.
Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par sa perte d’emploi.
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.
Si vous souhaitez que votre lettre d'information à l'employeur du décès d'un salarié comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre d'information pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
FAQ sur le document Lettre d'information de l'employeur du décès d'un salarié
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Comment envoyer la Lettre d’Information de l’Employeur du Décès d’un Salarié ?
Préférez l’envoi en recommandé pour être sûr(e) de la bonne réception par l’employeur du courrier.
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Des documents sont-ils à joindre avec la Lettre d’Information de l’Employeur du Décès d’un Salarié ?
Oui. Pour que l’employeur puisse effectuer les démarches nécessaires après le décès de votre proche, faites-lui parvenir une copie de l’acte de décès qui lui sera probablement demandé par les différents organismes qu’il ou elle devra prévenir.
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Que devient le contrat de travail du proche décédé ?
Le contrat de travail du décédé cesse automatiquement à partir de la date du décès du salarié. Il s’agit de ce que l’on appelle un cas de « force majeure ». Le contrat ne peut être prolongé. Ainsi, vous ne pourrez recevoir d’indemnité de rupture car le contrat n’a pas été volontairement rompu.
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Si le Salarié a reçu la notification de son licenciement avant son Décès, percevra-t-il les indemnités dues dans ce cadre ?
Oui. Pour un licenciement prononcé avant le décès, les indemnités dues au salarié décédé doivent lui être versées.
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Le Salarié n’avait pas posé tous ses congés avant son Décès, percevra-t-il des indemnités ?
Oui. Si le salarié n’avait pas liquidé tous ses congés, son conjoint ou ses héritiers percevront les indemnités compensatrices de congés payés pour les congés non pris jusqu’à la date du décès. Informez-vous auprès de son employeur en cas de doute. Pour en savoir plus sur les autres démarches à effectuer en cas de décès, lisez notre guide juridique sur “Les formalités liées au décès”.
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