À l'attention de,
Fait à , le .
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure de payer la pension alimentaire
,
Comme tu le sais, suite au jugement fixant la pension alimentaire, tu dois me verser chaque mois la somme de €. La décision du juge aux affaires familiales est une décision de justice à laquelle tu ne peux pas te soustraire.
À ce jour, malgré mes relances, je n'ai toujours pas reçu la pension alimentaire que tu me dois, pour les mois de : , soit une somme totale de €.
Cette situation me conduit à te demander, par la présente mise en demeure, de me verser dans les jours à compter de la réception de ce courrier, la somme susmentionnée ; ainsi que la reprise des versements réguliers de cette pension alimentaire.
Je t'informe que cette mise en demeure constitue ma dernière démarche amiable avant d'avoir à procéder au recouvrement forcé.
Je te rappelle que le code civil précise clairement que chaque parent doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants. Dans notre situation le juge aux affaires familiales à fixer le montant de ton obligation.
Je te rappelle également que tout manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, selon la sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal.
Dans l'intérêt de tous, je te prie de bien vouloir répondre favorablement à cette mise en demeure, à défaut, je serai dans l'obligation d’engager une action en justice à ton encontre.
Bien à toi,
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