La répartition de votre patrimoine lors de la succession
Comme nous l'avons vu dans un autre guide : Organiser sa succession, la succession attribuera le patrimoine du défunt conformément à la loi si aucun testament n'a été fait ou conformément au testament (qui devra respecter certaines règles) s'il en existe un.
Vous devrez dans tous les cas respecter le principe des héritiers réservataires, qui devront obligatoirement recevoir une certaine quotité de l'héritage. Si vous souhaitez faire un testament, celui-ci vous permettra d'attribuer la partie de votre patrimoine qui ne leur est pas réservée, aux personnes de votre choix.
Il est également possible de son vivant d'effectuer des donations qui permettent de "distribuer" son patrimoine de son vivant.
Quels biens peut-on donner ?
La première chose à savoir, c’est qu’on ne peut donner que ce que l’on possède déjà. Les biens à venir ou futurs ne peuvent pas faire l’objet d’une donation.
Vous pouvez donner tout type de bien (objet mobilier, immeuble) et même une somme d’argent. Vous pouvez même donner un bien en nue-propriété ( c'est à dire la propriété mais sans en avoir l'usage) et continuer à l'utiliser librement (c'est à dire garder l’usufruit). Certaines donations doivent être faites par un notaire, notamment celles portant sur des biens immobiliers.
Vous pouvez donc donner l'ensemble de vos biens pendant votre vivant, mais contrairement à la succession, vous en serez dépossédé immédiatement (exception faite du mécanisme particulier de l'usufruit).
Y a-t-il une limite aux donations ?
Oui, attention, si vous avez des enfants, un conjoint ou tout autre héritier réservataire, vous devez respecter leur réserve héréditaire comme nous l'avons précédemment expliqué. Si vos donations vont à l'encontre de ce principe, une régularisation sera effectuée sur la succession car vous ne pouvez pas les déshériter ni en favoriser un au détriment des autres.
En principe, vous ne pouvez pas non plus favoriser l’un d’entre eux au détriment des autres, à moins de préciser expressément dans l’acte de donation que cette donation est faite hors part successorale :
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La donation en avancement de la part successorale : il s'agit d'une avance sur l'héritage que l'héritier recevra au moment de la succession. Le but n'est pas de l'avantager, donc au moment de la succession, on déduira la part qu'il a reçue grâce à cette donation. S’il doit recevoir 250 000 € d’héritage, mais qu’il a bénéficié d'une donation de 50 000 €, alors il ne recevra que 200 000 €.
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La donation hors part successorale : ici le but est d’avantager un héritier, elle vient donc s’ajouter à sa part de l’héritage. S’il a eu 50 000 € et qu’il doit avoir 250 000 € d’héritage, alors il aura 300 000 €. En revanche, cela ne doit pas diminuer la part minimale des autres héritiers réservataires.
La donation-partage, quant à elle, permet de partager une partie ou la totalité de son patrimoine entre ses héritiers. Il est possible de conserver l’usufruit sur les biens donnés. Le partage doit toujours être équilibré, et si il y a des contestations, elles ne se feront qu’après le décès du donateur. Les biens sont évalués au moment de la donation et non au moment de la succession. Si un nouvel héritier venait à naître, la donation n’est pas annulée. Il faudrait attendre le moment de la succession pour que les parts soient ré-équilibrées.
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