CRÉEZ GRATUITEMENT Contrat d'extra dans les HCR (hôtels, cafés, restaurants)

Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Contrat d’Extra dans les HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) ?
Un contrat d’extra HCR est le contrat de travail qu’un employeur propose à un salarié recruté dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurant, en cas de besoin ponctuel et temporaire.
Comment rédiger ce contrat ? Quelles sont les mentions obligatoires à intégrer ? Nous sommes là pour vous accompagner dans cette démarche.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la rédaction de votre contrat, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes un contrat d’extra HCR prêt à l’emploi et adapté à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Contrat d’Extra dans les HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) ?
Vous pouvez utiliser ce contrat d’extra HCR si vous êtes dans le secteur des cafés, de la restauration, ou de l'hôtellerie, et que votre activité nécessite le recrutement d’un salarié sur un poste ponctuel et temporaire (ne dépassant pas plus de 60 jours de travail par trimestre).
Aperçu Contrat d'Extra dans les HCR (hôtels, cafés, restaurants)
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
CONTRAT d'EXTRA dans les HCR
Entre l’employeur :
La société , , au capital de €, immatriculée au RCS de sous le numéro , code APE , dont le siège social est situé , représentée par , en sa qualité de ,
d’une part,
Et :
, demeurant , né le , à , de nationalité ,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
POSTE OCCUPE ET CONDITIONS D’ENGAGEMENT
en qualité de .
Le contrat est régi par les dispositions de la convention collective des Hôtels - Cafés - Restaurants, brochure n° 3292, ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.
Dans le cadre de l'embauche et de l'exécution du contrat de travail, l'employeur est amené à collecter, utiliser et traiter des données personnelles vous concernant afin de remplir ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.
Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de vos données, ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.
OBJET ET DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu dans le cadre d'un contrat de travail d'usage, en application de l'article D. 1242-1 du code du travail, pour assurer des travaux liés à : .
LIEU DE TRAVAIL
exercera ses fonctions à l’adresse suivante .
DURÉE DU TRAVAIL
travaillera sur la base suivante : .
REMUNERATION
En contrepartie de son travail, percevra un salaire calculé au prorata sur la base d'un salaire mensuel brut de €, pour un salaire horaire brut de €.
AVANTAGES SOCIAUX
Retraite complémentaire
à la Caisse de retraite complémentaire Malakoff Humanis, .
Prévoyance et frais de santé
au régime de prévoyance frais de santé géré par situé .
FIN DU CONTRAT
Le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalité à l'échéance de son terme. A la cessation de ses fonctions dans la société, percevra une indemnité compensatrice de congés payés.
Fait à
Le
_________________________________ | _________________________________ |
Pour la Société
___________________________
À propos du document Contrat d'extra dans les HCR hôtels cafés restaurants
En savoir plus sur la création de votre Contrat d’Extra dans les HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants)
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Comment faire le Contrat d’Extra dans les HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) ?
Faire le contrat d’extra dans les HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le contrat d’extra dans les HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants), vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l’employeur et la société
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Quel est le nom, la forme et le montant du capital de la société ?
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Quelles sont les coordonnées de la société ?
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Qui est le signataire du contrat ?
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Quel est le numéro de cotisant URSSAF ?
Informations sur le salarié
-
Qui est le salarié ?
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Quelle est la nationalité du salarié ?
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Quelle est la qualification du salarié ?
Informations sur le contrat de travail
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Quelle sera la durée du contrat ?
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Quelle est la raison/l’objet du contrat ?
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Une période d’essai est-elle prévue ?
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Quelle est l’adresse du lieu de travail ?
-
Quelle est la durée du travail ?
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Quel est le salaire mensuel brut prévu ?
Informations sur la couverture sociale et retraite complémentaire
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Quelle est l’adresse de votre caisse de retraite complémentaire ?
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Quelle est l’adresse de la mutuelle ?
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Date et lieu de signature du contrat de travail
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Termes courants dans le Contrat d’Extra dans les HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants)
CDD à terme précis : contrat de travail à durée déterminée qui prend fin à une date précise.
CDD à terme imprécis : contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale.
Durée minimale : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis.
Justification du recours au CDD : justification précise et vérifiable qui permet de prouver qu’il s’agit bien d’un emploi temporaire et non permanent.
Motif de recours : motif précis, permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée afin d’exécuter une tâche précise et temporaire, qui est notamment l'exécution d’un travail saisonnier ou d’usage, le remplacement d’un salarié absent ou encore l’exécution d’un travail lors d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent.
Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.
Si vous souhaitez que votre contrat d’extra dans les HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat de travail pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. N’hésitez pas à nous poser une question juridique pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat d’Extra dans les HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants)
Voici quelques conseils utiles et pratiques pour vous aider à rédiger un contrat d’extra complet :
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Le formalisme du contrat d’extra : notez que tout comme tous les contrats à durée déterminée, le contrat d’extra ou contrat d’usage doit obligatoirement être rédigé par écrit et indiquer le motif pour lequel il est conclu.
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Le contrat d’extra est réservé à certains secteurs : le contrat d’extra HCR doit être utilisé uniquement dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.
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Posez une question juridique sur notre site :
Posez-nous une question juridique :
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si vous vous posez d’autres questions sur le contrat d’extra HCR ;
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si vous voulez adapter le contrat de travail à une situation particulière.
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FAQ sur le document Contrat d'extra dans les HCR hôtels cafés restaurants
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FAQ sur le Contrat d’Extra dans les HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants)
Le contrat d'extra, également appelé "CDD d'usage" permet à un employeur dans le secteur des cafés, de l'hôtellerie ou de la restauration d'embaucher un salarié pour faire face à un besoin ponctuel de personnel supplémentaire. Utilisez notre modèle de contrat pour définir toutes les conditions d'emploi de votre nouveau salarié et pour faire un contrat de travail avec les mentions obligatoires requises, en toute sécurité juridique, et dans le respect des règles prévues par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.
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Quand utiliser ce document ?
Ce document "Contrat d'extra dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR)" peut être utilisé lorsque :
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vous tenez un hôtel, un café ou un restaurant ;
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vous avez un besoin ponctuel de personnel supplémentaire ;
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ce besoin est temporaire et ne doit pas dépasser 60 jours de travail sur un trimestre.
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Que contient ce document ?
Ce document contient toutes les mentions obligatoires d’un CDD, à savoir :
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l’identité de votre entreprise et celle du futur salarié ;
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la date d’embauche et le terme du CDD ;
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la durée de la période d’essai éventuelle ;
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le poste occupé par le futur salarié ;
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son lieu de travail ;
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sa rémunération et ses diverses composantes ;
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sa durée de travail ;
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la convention collective applicable, celle du secteur des Hôtels, cafés et restaurants (HCR) ;
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les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraite complémentaire.
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Qu'est-ce qu'un Contrat de Travail d'Extra (ou CDD d'usage) dans les HCR ?
Comme le précise l’article L. 1242-2, 3° du Code du travail, un contrat de travail d'extra (ou contrat d'usage) est un contrat à durée déterminée particulier, qui permet à un employeur du secteur d'activité des hôtels, cafés et restaurant, d'embaucher une personne supplémentaire pour répondre à un besoin spécifique liés à son activité.
Par exemple : besoin d'un barman pour la durée d'un colloque réunissant 500 personnes.
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Dans quel délai le Contrat d'Extra HCR doit-il être transmis au salarié ?
L'employeur dispose de 2 jours pleins pour transmettre le contrat au salarié nouvellement embauché : le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai, ni le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.
Le contrat peut être transmis au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais il est évidemment plus simple de le remettre au salarié directement en main propre contre décharge. -
Que risque l'employeur si le Contrat d'Extra (ou CDD d'usage) n'est pas transmis dans le délai de 2 jours ?
L'employeur qui ne transmet pas le CDD dans le délai de 2 jours au salarié risque de devoir lui verser une indemnité d'un mois de salaire maximum. Mais ce n'est pas automatique, cela suppose que le salarié fasse un recours devant le Conseil des prud'hommes.
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Comment est rémunéré un salarié en extra ?
Le salaire de l'extra ne peut pas être inférieur ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, ni au montant de la rémunération que percevait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Les modalités de rémunération d'extra seront définies d'un commun accord à l'embauche. À la fin du contrat, le salarié doit percevoir une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue, quelle que soit la durée du contrat.
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Y a-t-il une durée minimum ou maximum pour le Contrat d'Extra (CDD d'usage) ?
Le CDD d'extra dans les HCR peut être conclu pour quelques heures, une journée, plusieurs jours, tout dépend du besoin.
Voici ce que précise l’article 14-1 de la convention collective HCR :
« L’emploi d’extra qui, par nature est temporaire, est régi par les dispositions légales en vigueur.
Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans la limite de 60 jours de travail par trimestre civil".Attention donc, à bien respecter cette limite, sous peine de requalification du CDD en CDI.
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Quelle est la différence entre un Contrat d'Extra dans les HCR et un CDD saisonnier HCR ?
La différence entre les deux contrats tient tout d'abord à sa durée :
Les CDD saisonniers :
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ils ont une durée minimum de 1 mois et une durée maximum de 9 mois ;
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ils sont liés à la saison et concernent des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Les contrats d'extra (ou CDD d'usage) :
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ils peuvent être conclus pour une durée très courte, quelques heures, et en principe 60 jours maximum par trimestre ;
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ils sont liés à un surcroît d'activité, non lié à la saison, par exemple : l'organisation d'un mariage dans un hôtel avec 300 invités.
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Comment gérer la fin du Contrat d'Extra ?
Le contrat d'extra prend fin à la date de fin indiquée sur le contrat, sans formalité particulière. l'employeur n'a pas à prévenir le salarié, et il n'y a pas de préavis à respecter.
Le salarié aura droit à une indemnité de congés payés, correspondant à 10 % des rémunérations perçues pendant le contrat (sauf s'il a bénéficié de jours de congés payés pendant son contrat, ce qui est rare en pratique pour un contrat d'extra, du fait de la courte durée de ce contrat).

Notre garantie de qualité
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