Le Bail est-il automatiquement Transféré au concubin, époux ou partenaire de PACS ?

Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), même si le bail n’était pas à votre nom, le transfert du bail est automatique. En revanche, en cas de concubinage, vous et votre concubin devez avoir résidé ensemble dans le logement au moins 1 an avant son décès.

Le Bail est-il automatiquement Transféré à un proche du Locataire Décédé ?

Pour que le contrat de bail vous soit transféré, vous devez être soit le conjoint, soit un ascendant (la mère, le père ou un grand-parent par exemple), soit un descendant du locataire (le fils, la fille, le petit-fils ou la petite-fille par exemple). En plus de cette condition, vous devez avoir résidé avec le défunt locataire dans le logement loué pendant plus d’un an jusqu’à la date de son décès. Si une de ces deux conditions manque, vous ne pourrez pas bénéficier du transfert de bail.

Quand informer le propriétaire du Transfert de Bail ?

Il est important que le propriétaire sache que vous étiez également occupant des lieux. Etant donné votre lien avec le locataire décédé, le transfert de bail est un de vos droits. Si le propriétaire n'est pas au courant de votre lien avec le locataire, il est judicieux de l’en informer sans trop tarder après le décès afin que le logement ne soit pas loué par quelqu'un d'autre.

Faut-il conclure un nouveau Bail avec le propriétaire ?

Une fois que vous aurez informé le propriétaire du décès du locataire et du lien qui vous unissait, vous pourrez éventuellement avoir à signer un nouveau contrat à votre nom, même si ce n’est pas une étape obligatoire.

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Lettre de transfert de bail en cas de décès du locataire Aperçu du document

Quand utiliser ce document ?

Utilisez cette lettre lorsque :

votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS est décédé ;
vous êtes son ascendant (père, mère, grands-parents), descendant (enfant, petits-enfants) du locataire ou conjoint ;
vous viviez avec lui dans un logement qu'il louait à son nom.

Que contient ce document ?

Ce document contient :

votre identité et vos coordonnées ;
l’identité et les coordonnées du propriétaire ;
l’identité et la date du décès de votre proche ;
les règles relatives au transfert de bail au profit des couples mariés, pacsés, en concubinage, et des descendants ou ascendants.

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Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de transfert de bail pour cause de décès du locataire

Par la présente, je vous informe que est le .

Je vous prie d'agréer, l'expression de mes salutations distinguées.

_________________________________

PJ : Copie du certificat de décès

À propos du document Lettre de transfert de bail en cas de décès du locataire

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Comment faire une Lettre de Transfert de Bail en cas de Décès du Locataire ?

Faire une lettre de transfert de bail en cas de décès du locataire en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer une lettre de transfert de bail en cas de décès du locataire vous aurez besoin des informations suivantes :

- Indiquez vos coordonnées

- Indiquez les coordonnées du propriétaire

- Indiquez l'identité du locataire

- Quelle est l'adresse du logement loué ?

- Quelle est la date du décès du locataire ?

- Quelle est la relation entre l’expéditeur du courrier et le locataire défunt ?

- Date et lieu de rédaction du courrier

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FAQ sur le document Lettre de transfert de bail en cas de décès du locataire

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Le Bail est-il automatiquement Transféré au concubin, époux ou partenaire de PACS ?

Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), même si le bail n’était pas à votre nom, le transfert du bail est automatique. En revanche, en cas de concubinage, vous et votre concubin devez avoir résidé ensemble dans le logement au moins 1 an avant son décès.
Le Bail est-il automatiquement Transféré à un proche du Locataire Décédé ?

Pour que le contrat de bail vous soit transféré, vous devez être soit le conjoint, soit un ascendant (la mère, le père ou un grand-parent par exemple), soit un descendant du locataire (le fils, la fille, le petit-fils ou la petite-fille par exemple).

En plus de cette condition, vous devez avoir résidé avec le défunt locataire dans le logement loué pendant plus d’un an jusqu’à la date de son décès. Si une de ces deux conditions manque, vous ne pourrez pas bénéficier du transfert de bail.
Quand informer le propriétaire du Transfert de Bail ?

Il est important que le propriétaire sache que vous étiez également occupant des lieux. Etant donné votre lien avec le locataire décédé, le transfert de bail est un de vos droits. Si le propriétaire n'est pas au courant de votre lien avec le locataire, il est judicieux de l’en informer sans trop tarder après le décès afin que le logement ne soit pas loué par quelqu'un d'autre.
Faut-il conclure un nouveau Bail avec le propriétaire ?

Une fois que vous aurez informé le propriétaire du décès du locataire et du lien qui vous unissait, vous pourrez éventuellement avoir à signer un nouveau contrat à votre nom, même si ce n’est pas une étape obligatoire.

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Vérifiez et approuvez
1. Lisez la lettre de demande de transfert de bail en cas de décès pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins ;
2. Assurez-vous que le document est complet et pensez à joindre les annexes nécessaires : une copie de l’acte de décès et tout document utile prouvant que le bail doit vous être transféré car vous viviez depuis plus d’un an avec le défunt ;
3. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
Signez pour le mettre en application

Signature en ligne
1. Vous pouvez choisir la signature en ligne de Rocket Lawyer.
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Signature manuscrite
1. Imprimez une copie de la lettre de transfert de bail en cas de décès.
2. Datez et signez chaque exemplaire de la lettre de transfert de bail en cas de décès.
Conservez
1. Pensez à conserver l'accusé de réception par le destinataire de la lettre de demande de transfert de bail.
2. Un exemplaire de la lettre de transfert de bail en cas de décès sera conservé sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
3. Gardez une copie de la lettre.

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