CRÉEZ GRATUITEMENT Attestation de Vie Commune
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Attestation de Vie Commune ?
Vous vivez en couple avec votre conjoint, et un organisme d’assurance, une administration, le service des impôts ou encore la mairie vous demande de le démontrer pour accomplir certaines démarches ? Etablissez une attestation de vie commune en utilisant le modèle de document que nous mettons à votre disposition.
Avant toute chose, qu'est-ce qu'une attestation de vie commune ? Il s'agit d'un document par lequel une personne atteste sur l’honneur qu'elle vit en couple avec son conjoint (de sexe différent ou de même sexe), et ce de manière stable et continue. A savoir, cette attestation est délivrée par un maire (attention, il n'est pas pour autant obligé de vous la remettre).
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et complétez votre attestation de vie commune en répondant à quelques questions et en ajoutant les informations nécessaires.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Attestation de Vie Commune ?
Rédigez une attestation de vie commune lorsque :
- vous vivez en couple avec votre conjoint ;
- une démarche administrative vous oblige à fournir une attestation de vie commune.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter nos guides formalités liées au mariage, pacs, pacs, avantages et limites, comparaison Pacs, union libre, mariage et se pacser sereinement.
Aperçu Attestation de Vie Commune
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Attestation de vie commune
Je , le à de nationalité , déclare sur l’honneur partager une vie commune avec , le à de nationalité , depuis le à l’adresse suivante : à ().
Cette attestation pourra être produite en justice et toute fausse déclaration de ma part pourra faire l'objet d'une sanction prévue par les dispositions de l'article 441-7 du Code Pénal.
Pour faire valoir ce que de droit.
À , le
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Pièces jointes : justificatifs d'identité des conjoints.
À propos du document Attestation de vie commune
En savoir plus sur la création de votre Attestation de Vie Commune
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Comment faire l'Attestation de Vie Commune ?
Faire l'Attestation de Vie Commune en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer l'Attestation de Vie Commune, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur les conjoints
- Indiquez votre identité
- Indiquez l'identité de votre conjoint
Informations sur la vie commune des conjoints
- Quelle est votre adresse ?
- Depuis quand vivez-vous ensemble ?
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Termes courants dans l'Attestation de Vie Commune
Attestation de vie commune : déclaration sur l’honneur qui atteste que de personnes vivent ensemble.
Attestation d’hébergement : document qui atteste sur l’honneur que l’on héberge une personne.
Justificatif de domicile : document écrit qui atteste le domicile d’une personne.
Résidence commune : lieu où deux personnes habitent ensemble.
Si vous souhaitez que votre Attestation de Vie Commune comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine l'attestation pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre attestation de vie commune modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
FAQ sur le document Attestation de vie commune
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Quand utiliser l'Attestation de Vie Commune ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous vivez en couple avec votre conjoint ;
- une démarche administrative vous oblige à fournir une attestation de vie commune.
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Que contient l'Attestation de Vie Commune ?
Ce document contient :
- votre identité ;
- l’identité de votre conjoint ;
- votre lieu de résidence commune.
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Que risque-t-on si l’on fait une fausse Attestation de Vie Commune ?
L’attestation de vie commune est une déclaration sur l’honneur, ce qui vous rend responsable pour toute mauvaise information. Sachez que vous encourez des sanctions si vous faites une fausse attestation de vie commune (exemple : emprisonnement et amendes).
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Quels sont les documents à fournir avec une Attestation de Vie Commune ?
Selon l’administration ou l’organisme qui vous demande une attestation de vie commune, vous aurez à apporter un justificatif de domicile prouvant que vous résidez bien à l’adresse indiquée dans le document, par exemple : une facture EDF ou une facture de gaz. Les copies de vos pièces d’identité pourront également vous être demandées.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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