Le régime matrimonial, en quoi cela consiste ?
Les régimes matrimoniaux organisent les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et celles du couple avec les tiers.
On parle souvent :
- de régimes en communauté de biens : ce terme générique recouvre deux régimes à savoir, le régime de la communauté réduite aux acquêts et le régime de la communauté universelle. Ces régimes associent les 2 époux à la constitution et à la gestion d’un patrimoine commun.
- de régime de séparation de biens dans lequel chacun aura son propre patrimoine qu'il gèrera seul.
Pourquoi choisir le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
Dans la majorité des cas, les couples se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. S’ils ne font pas de contrat de mariage, ce régime s’applique automatiquement.
Son principal avantage est qu’il protège l’époux qui a les revenus les plus faibles. L’enrichissement de l’un profite à l’autre.
De même, les risques pris par l’un sont supportés par l’autre.
En cas de divorce, tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux.
En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer. Les époux peuvent se consentir des avantages matrimoniaux. Ce régime permet effectivement d’assurer une excellente protection au conjoint survivant.
Exemple, une clause dite « d’attribution intégrale » peut permettre à l’époux survivant de devenir propriétaire intégral de l’ensemble des biens communs. Ce régime est intéressant pour les couples âgés sans enfants à charge ou lorsque l’époux le plus riche veut laisser toute sa fortune à l’autre survivant.
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Il n’est pas nécessaire de passer devant un notaire (pas de frais à engager).
Adoptez ce régime si vous avez peu de revenus.
Au regard de tous ces éléments, vous vous dites que ce régime n’est pas fait pour vous ? Vous avez des revenus propres importants et vous ne souhaitez pas après les avoir investis, en faire profiter votre conjoint. Pensez alors à un autre régime de la séparation de biens pour gérer vos biens propres de façon indépendante.
Pourquoi choisir le régime de la séparation de biens ?
Ce régime s’adapte mieux à votre situation lorsque :
- votre conjoint(e) exerce une activité libérale indépendante (commerçant, avocat, etc). Ce régime vous met à l’abri des créanciers professionnels de votre conjoint (des personnes qui lui réclament de l’argent).
- vous avez des enfants d’un 1er mariage. Ce régime vous permet d’éviter les conflits lors du partage entre les enfants et le beau-père ou la belle-mère.
- vous avez un patrimoine important, ce régime vous permet de le gérer librement et d’éviter de rendre des comptes à votre conjoint(e).
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Vous avez opté pour un régime matrimonial, mais il ne vous convient pas ?
Vous pouvez le modifier en respectant certaines conditions.
Il est possible tous les 2 ans de changer de régime matrimonial dans l’intérêt de la famille (couple et enfants). Ainsi, vous pouvez passer :
- du régime de la communauté réduite aux acquêts à la séparation de biens.
Exemple : lorsque l’époux crée une entreprise et veut mettre à l’abri son conjoint des conséquences que pourraient avoir la faillite de son entreprise.
- de la séparation de biens vers un régime de communauté.
Exemple : un époux souhaite faire une attribution intégrale de part au survivant, le plus souvent après une donation-partage (permet de transmettre de son vivant tout ou une partie de ses biens).
- pour aménager le contrat de mariage.
Exemple : suite à un problème familial, les époux veulent modifier une partie du contrat.
La modification de la convention passe par le notaire. Ce professionnel vérifie que toutes les conditions sont réunies (délai, consentement, intérêt de la famille et autres).
Les personnes qui ont participé au contrat initial et les enfants majeurs des époux sont informés personnellement de la modification. Les créanciers des époux le savent par publication d’un avis dans le journal habilité à recevoir des annonces légales.
Toutes ces personnes ont 3 mois pour s’y opposer à partir de la réception de l’information.
Attention : l'homologation par un juge aux affaires familiales est nécessaire lorsque :
- il y a opposition d'une partie au contrat initial, d'un enfant majeur ou d'un créancier ;
- il y a des enfants mineurs. Il s’agit de les protéger dans la future succession de leurs parents. L'assistance d'un avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure.
Une fois le changement de régime devenu définitif (après épuisement du délai pour faire opposition ou pour contester le jugement d'homologation), la modification fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux. Elle est également mentionnée sur l’original du contrat de mariage modifié.
Le changement de régime matrimonial a un coût non négligeable
Estimez vos frais avant de changer de régime. Il y a :
- des frais de notaire pour l’établissement de l’acte notarié (de l'ordre de 460 euros, plus des frais d'analyse et de conseil très variables selon la complexité du dossier, à partir de 200 euros) ;
- des frais d’avocat pour l’homologation devant le tribunal (environ 2 500 euros) ;
- des frais de publicité du jugement dans un journal d’annonces légales et, le cas échéant, au registre du commerce (environ 350 euros) ;
- le coût de la liquidation du régime matrimonial et, le cas échéant, le coût du partage en cas d'adoption d'un régime de séparation de biens. Les frais sont de l’ordre de 3,50 % de l’actif partagé ;
- les émoluments dus sur l'attestation immobilière constatant le changement de statut d'un bien.
Lors d’un changement de régime matrimonial, voici un exemple de frais que vous pouvez avoir :
- un coût fixe de 2500 euros TTC, plus 600 euros de frais (annonce légale, notifications auprès des enfants majeurs et du service de l’état civil) ;
- un coût variable déterminé en fonction de la nature et de la valeur des biens concernés par le changement de régime matrimonial. Il est d’environ 0,35 % TTC pour les actifs mobiliers et 0,45 % pour les actifs immobiliers ;
- si le changement de régime matrimonial s’accompagne d’un partage, il faut compter le coût du partage (droit de partage de 2,50 %).
Le coût fiscal, hors droit de partage, lié à un changement de régime matrimonial se présente comme suit :
| Droits exigibles | Acte portant adoption d’un régime communautaire | Acte portant adoption d’un régime séparatiste |
|---|---|---|
| Droit fixe de 125 euros | exonéré | Dû lors de l’enregistrement |
| Taxe de publicité foncière, calculée sur la valeur des biens ou droits immobiliers, au taux global de 0,71498 % (1) | exonéré | Due en cas de mutation immobilière |
| Contribution de sécurité immobilière de 0,1% (1) | Due en cas de mutation immobilière | Due en cas de mutation immobilière |
(1) exemple : l’apport en communauté d’un immeuble propre à l’un des époux sera soumis à la contribution de sécurité immobilière sur la moitié de la valeur de l’immeuble.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
