CRÉEZ GRATUITEMENT Demande de révision judiciaire de la prestation compensatoire
Ce que nous allons aborder
Quand utiliser la Demande de Révision Judiciaire de la Prestation Compensatoire ?
Utilisez ce document lorsque :
- le jugement de divorce prévoit le versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente ;
- lorsque votre situation change (exemple : période de chômage) ;
- lorsque vous voulez que le montant de la prestation compensatoire soit modifié ;
- lorsque vous voulez saisir le juge aux affaires familiales.
Que contient la Demande de Révision Judiciaire de la Prestation Compensatoire ?
Ce document contient :
- l’identité et les coordonnées de l’expéditeur ;
- l’identité et les coordonnées du juge aux affaires familiales ;
- la raison de la révision de la prestation compensatoire.
Exemple : perte d’emploi, diminution de salaire, amélioration de la situation de l’ex conjoint.
Aperçu Demande de Révision Judiciaire de la Prestation Compensatoire
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
le à
Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de
À le
Madame, Monsieur le Juge aux affaires familiales,
Je viens vers vous afin de vous demander de bien vouloir réviser le montant de la prestation compensatoire initialement fixé à € par un jugement en date du .
Je me permets de vous solliciter car ma situation financière qui existait au moment de la fixation du montant de la prestation compensatoire a évolué. En effet, .
C'est pour cette raison, que je demande la .
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Juge aux affaires familiales, en l’expression de ma haute considération.
| _________________________________ | _________________________________ |
À propos du document Demande de révision judiciaire de la prestation compensatoire
En savoir plus sur la création de votre document Demande de Révision Judiciaire de la Prestation Compensatoire
-
Comment faire une Demande de Révision Judiciaire de la Prestation Compensatoire ?
Faire une demande de révision judiciaire de la prestation compensatoire en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer une lettre de demande de révision judiciaire de la prestation compensatoire vous aurez besoin des informations suivantes :
- Indiquez vos coordonnées
- Indiquez les coordonnées du tribunal judiciaire
- Comment ce courrier est-il envoyé ?
- Quelle est la date du jugement fixant le montant de la prestation compensatoire à réviser ?
- Quel est le montant de la prestation compensatoire dont vous demandez la révision ?
- Quelles sont les raisons de votre demande de révision de prestation compensatoire ?
- Souhaitez-vous la réduction ou la suppression de la prestation compensatoire ?
- Indiquez la date et le lieu de rédaction du courrier
-
Termes courants dans une Demande de Révision Judiciaire de la Prestation Compensatoire
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Prestation compensatoire : rente versée par un(e) ex-époux/se à son ancien(ne) conjoint(e) qui vise à compenser l’écart du niveau de vie à la suite du divorce.
Révision prestation compensatoire : modification du montant de la prestation compensatoire lorsque la situation d’un ex-époux change (licenciement, amélioration de sa situation…).
Si vous souhaitez que votre demande de révision judiciaire de la prestation compensatoire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine votre demande pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre demande modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
FAQ sur le document Demande de révision judiciaire de la prestation compensatoire
-
Sous quelle forme adresser cette Demande de Révision Judiciaire de Prestation Compensatoire ?
Une lettre simple est possible. Pour des questions de preuve, il vaut mieux rédiger un courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également déposer ce courrier au tribunal judiciaire.
Certains tribunaux exigent l’utilisation du formulaire Cerfa n°11530*05.
-
Quelle est la suite de la procédure ?
Le juge convoque les époux à une audience. Celui-ci analyse le dossier avec tous les éléments fournis (justificatifs de revenus et charges). Le juge ne donne pas systématiquement un avis favorable. La révision de la prestation compensatoire n’est pas obligatoire.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
