CRÉEZ GRATUITEMENT Convention de Pacs simplifiée
Ce que nous allons aborder
Quand utiliser la Convention de Pacs Simplifiée ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous décidez de vous pacser ;
- vous voulez une convention de Pacs simplifiée, avec l’essentiel, sans détailler vos obligations ;
- vous souhaitez un contrat facile à conclure et à rompre.
Que contient la Convention de Pacs Simplifiée ?
La convention de Pacs simplifiée mentionne :
- l’identité et les coordonnées des deux partenaires (nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance et nationalité) ;
- leur résidence commune ;
- les informations relatives à la mairie (ville, date d’enregistrement).
Aperçu Convention de Pacs Simplifiée
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Convention de Pacte civil de solidarité
Nous soussignés,
, demeurant , à le , de nationalité ,
Et
, demeurant , à le , de nationalité ,
déclarons conclure un Pacte civil de solidarité institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, modifiée par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article 515-4 du Code Civil, nous nous engageons à une vie commune ainsi qu’à s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproques, et à contribuer aux charges de la vie courante.
Nous déclarons notre résidence commune à l’adresse suivante : .
Fait à , à la mairie de le
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À propos du document Convention de Pacs simplifiée
En savoir plus sur la création de votre document Convention de Pacs Simplifiée
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Comment faire une Convention de Pacs Simplifiée ?
Faire une convention de pacs simplifiée en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer une convention de pacs simplifiée vous aurez besoin des informations suivantes :
- Identité du premier partenaire du Pacs
- Identité du second partenaire du Pacs
- Quelle est l'adresse de la résidence commune des partenaires pacsés ?
- À quelle date allez-vous déposer votre convention de PACS à la mairie ?
- Auprès de quelle mairie allez-vous déposer votre convention de PACS ?
- Quel est le lieu de rédaction de la convention ?
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Termes courants dans une Convention de Pacs Simplifiée
Bien commun : bien acquis par les partenaires pendant le Pacs et qui leur appartient mutuellement.
Bien indivis : bien détenu par plusieurs personnes qui ont toutes les mêmes droits sur ce bien.
Convention de Pacs simplifiée : contrat qui énonce la volonté de deux personnes de se pacser sans préciser la participation de chacun à la vie commune.
Indivision : situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien indivis. Elles ont donc toutes les mêmes droits sur la totalité de ce bien.
Parties : toutes les personnes qui ont signé un contrat.
Régime de la communauté de biens : régime sous lequel les biens acquis avant et pendant le Pacs sont la propriété commune des deux partenaires.
Régime de la communauté réduite aux acquêts : régime sous lequel, pendant la durée du Pacs, tous les biens acquis ou créés sont communs aux deux partenaires, ils en sont donc tous les deux propriétaires.
Régime de la séparation de biens : régime sous lequel chacun reste le seul propriétaire de ce qu’il a acquis durant le Pacs.
Résidence commune : lieu où deux personnes habitent ensemble.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre convention de pacs simplifiée comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la convention pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre convention modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
FAQ sur le document Convention de Pacs simplifiée
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Pourquoi choisir une Convention de Pacs Simplifiée ?
Pour conclure un Pacs vous avez deux possibilités :
- vous pouvez choisir la convention de Pacs simplifiée qui énonce votre volonté de vous pacser sans détailler l’organisation de la vie commune
- vous pouvez conclure une convention de PACS aménagée, un peu plus élaborée qui précise la participation de chacun à la vie commune. Cela concerne surtout le choix du régime de l'indivision c'est-à-dire que les biens obtenus pendant la durée du Pacs appartiennent automatiquement aux deux partenaires (même s'ils ont été achetés par un seul des deux partenaires). Le régime de l'indivision connait des exceptions, par exemple, il ne concerne pas les revenus des partenaires du Pacs, les bien acquis avant le Pacs, les biens à caractère personnel, les biens reçus d'une donation ou d'une succession, etc.
Si vous n'optez pas pour ce régime, s'appliquera d'office le régime de la séparation des biens (chacun reste le seul propriétaire de ce qu'il a acheté pendant le Pacs).
Dans tous les cas, pour faciliter vos formalités, une convention de Pacs simplifiée est suffisante et répond aux obligations légales requises pour conclure un Pacs.
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Comment conclure un PACS ?
Pour conclure valablement votre Pacs vous devez, avec votre partenaire, vous rendre physiquement à la mairie dans laquelle vous fixez votre résidence commune et lui transmettre votre convention. La présence des deux partenaires est obligatoire.
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Quand le PACS devient-il officiel ?
En vous rendant à la mairie, l'officier d'état civil va analyser la convention et l’enregistrer si tout est conforme. C’est à partir de cet enregistrement que votre Pacs devient officiel et produit ses effets. La mention du Pacs sera ajoutée aux actes de naissance de chacun des partenaires. Consultez notre guide juridique,“ Se pacser sereinement ", pour en savoir plus.
Notre garantie de qualité
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