Qui peut demander au juge une Mesure de Protection Juridique ?

La loi définit de manière stricte les personnes pouvant faire une telle demande au juge. Il s’agit : du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin de la personne protégée ; d’un membre de sa famille ; d’un proche ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée ; de la personne elle-même.

Quelles sont les situations de vulnérabilité concernées ?

Par principe, chaque personne a une capacité juridique, c’est-à-dire le pouvoir de décider de faire des actes juridiques par elle-même (signer des contrats, créer une entreprise, acheter une maison, prendre un crédit, etc.). Lorsqu’une personne est en état de vulnérabilité qui l’empêche de prendre des décisions raisonnées allant dans son intérêt, la loi a organisé un système de protection de la personne. C’est ce qu’on appelle une “ mesure de protection juridique ”. Cet état de vulnérabilité peut résulter : d’une maladie mentale : psychose, schizophrénie, etc. ; d’une infirmité liée à l'âge ; d’une altération des facultés corporelles altérant les facultés mentales : une paralysie par exemple. En tout état de cause, ce dysfonctionnement des facultés mentales et / ou physiques doit être médicalement constaté.

Quels sont les médecins habilités à constater l’état de vulnérabilité ?

Sachez que le médecin ne peut pas être le médecin traitant du majeur en difficulté. Les médecins doivent être habilités. Les médecins habilités à délivrer le certificat sont listés auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection. Le coût de ce certificat est de 160 €. Il faudra impérativement joindre à votre demande au juge ce certificat médical. Attention : si le majeur à protéger ne se rend pas au rendez-vous avec le médecin, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.

Quelles sont les différentes Mesures de Protection Juridique ?

Il existe différentes mesures, vous pouvez indiquer dans votre courrier celle qui vous paraît être la mieux adaptée à la personne à protéger. Néanmoins, il appartiendra au juge de prendre la décision finale : l’habilitation familiale (articles 494-1 à 494-12 du Code civil) : ce dispositif est moins formel que les mesures de protection juridique classiques. La protection peut être exercée par un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, un(e) époux(se) ou un partenaire de Pacs. Il faudra toutefois recueillir l’avis de la famille de la personne pour la mettre en place. Une fois ces conditions remplies, le juge va désigner une personne de confiance pour exercer un acte ponctuel (comme une décision médicale, une entrée en maison de retraite), on parle d’une habilitation familiale simple. Le juge peut aussi décider d’étendre l’habilitation familiale à tous les actes de vie privée et / ou de gestion des biens. En principe, le juge n’interviendra qu’une fois (pour prononcer l’habilitation et désigner la personne chargée de la protection). Toutefois, pour certains actes très importants (une donation par exemple), le juge pourra être amené à intervenir ; la sauvegarde de justice (articles 433 à 439 du Code civil) : c’est le système de protection le plus léger, il vise principalement à pallier une altération temporaire des facultés d’une personne (liée par exemple au traumatisme d’un accident de la route). Ici, le majeur protégé est présumé être capable d’établir tous les actes possibles, mais le mandataire chargé de la sauvegarde de justice pourra après la conclusion de l’acte, l’annuler, s’il estime que cela est nécessaire. Toutefois, le juge pourra charger entièrement le mandataire-protecteur d’établir un acte particulier (par exemple, la vente d’un bien immobilier). La sauvegarde dure un an maximum et ne peut être renouvelée qu’une seule fois ; la curatelle (article 440 du Code civil) : le majeur protégé est ici capable d’agir seul mais la protection consiste en un conseil ou un contrôle du curateur chargé de sa prise en charge. La protection peut être : simple (la personne accomplit seule les actes courants comme la gestion de son compte bancaire par exemple) ; aménagée (le juge définit ce que la personne protégée peut faire seule ou non) ; renforcée (la personne en charge de la protection du majeur vulnérable, appelée "le curateur", va gérer les ressources et les dépenses de la personne protégée). la tutelle (articles 425 à 427 du Code civil) : c’est la mesure de protection la plus forte. Ici, le majeur vulnérable aura un besoin constant d’assistance et de représentation, pour tous les actes juridiques. Les actes courants seront effectués par un tuteur (la plupart du temps, un membre de la famille, conjoint ou enfant) tandis que les actes plus importants (comme la souscription à un emprunt) nécessiteront l’accord du juge des tutelles ou éventuellement du conseil de famille.

Quels sont les documents et renseignements à joindre à la Demande de Protection Juridique du Majeur en Difficulté ?

Vous devez joindre à cette demande de mise en place d’une protection plusieurs documents : la copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois ; les copies (recto verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger et de la votre ; le certificat médical circonstancié. Si vous en avez connaissance, vous devez également renseigner le juge des tutelles sur : la situation matrimoniale de la personne à protéger ; l'identité des membres de sa famille. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire de la résidence habituelle de la personne à protéger.

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Quand utiliser le courrier de Demande de Protection Juridique d'un Majeur en Difficulté ?

Utilisez ce document lorsque :

l'un de vos proches est en situation de grande vulnérabilité qui diminue sa capacité à prendre des décisions ;
vous avez au préalable fait constater cet état de faiblesse auprès d’un médecin agréé ;
vous voulez alerter le juge des tutelles de cette situation afin que cette personne bénéficie d’une mesure de protection juridique.

Que contient le courrier de Demande de Protection Juridique d'un Majeur en Difficulté ?

Ce document contient :

votre identité et celle de la personne à protéger ;
les faits qui justifient une telle mesure ;
la situation de la personne à protéger.

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Tribunal Judiciaire de

Service des Tutelles

Lettre recommandée avec accusée de réception

Objet : demande d'une mesure de protection pour un majeur vulnérable

Monsieur ou Madame le Juge des tutelles,

Je soussigné , demeurant à , , né le à , sollicite par la présente la mise en place d’une mesure de protection au bénéfice de .

Je vous transmets en annexe mon identité exacte et mes coordonnées ainsi que celle de pour qui je sollicite une mesure de protection juridique. J’agis par la présente en qualité de : de .

C’est dans l'intérêt exclusif de que je vous demande de prononcer à son profit une mesure de protection juridique.

Les raisons de ma démarche sont les suivantes :

Force est de constater que ne dispose plus de toutes les facultés nécessaires à la défense de ses intérêts. Cette altération de ses capacités a été médicalement constatée à la date du par le Docteur . Vous trouverez en pièce-jointe une copie du certificat médical circonstancié.

Par conséquent, je vous demande d'ordonner une au bénéfice de . Cette mesure me parait être la mieux adaptée à ses troubles.

En outre, afin que vous ayez une connaissance globale et détaillée de la situation du majeur vulnérable, je vous transmets en annexe des informations sur sa situation patrimoniale.

Je soussigné certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.

_________________________________

Annexes : Identités et coordonnées

Mes coordonnées

Civilité:

Prénom et Nom:

Lien avec la personne protégée :

Date et lieu de naissance: , à

Nationalité:

Profession:

Adresse:

Code postal et Ville:

Adresse mail:

Numéro de téléphone:

Coordonnées de la personne à protéger

Civilité :

Prénom et Nom :

Date et lieu de naissance : , à

Nationalité :

Profession :

Adresse du domicile ou de la résidence :

Code postal et Ville :

Numéro de téléphone :

Situation patrimoniale de la personne à protéger

Revenus mensuels (salaires, allocations, pensions) :

Composition du patrimoine (comptes bancaires, placements, assurance vie, biens immobiliers) :

Charges particulières à protéger (loyers, impôts, charges de copropriété) :

Situation personnelle de la personne à protéger

Médecin traitant :

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Qui peut demander au juge une Mesure de Protection Juridique ?
La loi définit de manière stricte les personnes pouvant faire une telle demande au juge. Il s’agit :
- du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin de la personne protégée ;
- d’un membre de sa famille ;
- d’un proche ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée ;
- de la personne elle-même.
Quelles sont les situations de vulnérabilité concernées ?
Par principe, chaque personne a une capacité juridique, c’est-à-dire le pouvoir de décider de faire des actes juridiques par elle-même (signer des contrats, créer une entreprise, acheter une maison, prendre un crédit, etc.).

Lorsqu’une personne est en état de vulnérabilité qui l’empêche de prendre des décisions raisonnées allant dans son intérêt, la loi a organisé un système de protection de la personne. C’est ce qu’on appelle une “ mesure de protection juridique ”.

Cet état de vulnérabilité peut résulter :
- d’une maladie mentale : psychose, schizophrénie, etc. ;
- d’une infirmité liée à l'âge ;
- d’une altération des facultés corporelles altérant les facultés mentales : une paralysie par exemple.
En tout état de cause, ce dysfonctionnement des facultés mentales et / ou physiques doit être médicalement constaté.
Quels sont les médecins habilités à constater l’état de vulnérabilité ?

Sachez que le médecin ne peut pas être le médecin traitant du majeur en difficulté. Les médecins doivent être habilités.

Les médecins habilités à délivrer le certificat sont listés auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection. Le coût de ce certificat est de 160 €. Il faudra impérativement joindre à votre demande au juge ce certificat médical.

Attention : si le majeur à protéger ne se rend pas au rendez-vous avec le médecin, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
Quelles sont les différentes Mesures de Protection Juridique ?
Il existe différentes mesures, vous pouvez indiquer dans votre courrier celle qui vous paraît être la mieux adaptée à la personne à protéger. Néanmoins, il appartiendra au juge de prendre la décision finale :
- l’habilitation familiale (articles 494-1 à 494-12 du Code civil) : ce dispositif est moins formel que les mesures de protection juridique classiques. La protection peut être exercée par un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, un(e) époux(se) ou un partenaire de Pacs. Il faudra toutefois recueillir l’avis de la famille de la personne pour la mettre en place. Une fois ces conditions remplies, le juge va désigner une personne de confiance pour exercer un acte ponctuel (comme une décision médicale, une entrée en maison de retraite), on parle d’une habilitation familiale simple. Le juge peut aussi décider d’étendre l’habilitation familiale à tous les actes de vie privée et / ou de gestion des biens. En principe, le juge n’interviendra qu’une fois (pour prononcer l’habilitation et désigner la personne chargée de la protection). Toutefois, pour certains actes très importants (une donation par exemple), le juge pourra être amené à intervenir ;
- la sauvegarde de justice (articles 433 à 439 du Code civil) : c’est le système de protection le plus léger, il vise principalement à pallier une altération temporaire des facultés d’une personne (liée par exemple au traumatisme d’un accident de la route). Ici, le majeur protégé est présumé être capable d’établir tous les actes possibles, mais le mandataire chargé de la sauvegarde de justice pourra après la conclusion de l’acte, l’annuler, s’il estime que cela est nécessaire. Toutefois, le juge pourra charger entièrement le mandataire-protecteur d’établir un acte particulier (par exemple, la vente d’un bien immobilier). La sauvegarde dure un an maximum et ne peut être renouvelée qu’une seule fois ;
- la curatelle (article 440 du Code civil) : le majeur protégé est ici capable d’agir seul mais la protection consiste en un conseil ou un contrôle du curateur chargé de sa prise en charge. La protection peut être :
  - simple (la personne accomplit seule les actes courants comme la gestion de son compte bancaire par exemple) ;
  - aménagée (le juge définit ce que la personne protégée peut faire seule ou non) ;
  - renforcée (la personne en charge de la protection du majeur vulnérable, appelée "le curateur", va gérer les ressources et les dépenses de la personne protégée).
- la tutelle (articles 425 à 427 du Code civil) : c’est la mesure de protection la plus forte. Ici, le majeur vulnérable aura un besoin constant d’assistance et de représentation, pour tous les actes juridiques. Les actes courants seront effectués par un tuteur (la plupart du temps, un membre de la famille, conjoint ou enfant) tandis que les actes plus importants (comme la souscription à un emprunt) nécessiteront l’accord du juge des tutelles ou éventuellement du conseil de famille.
Quels sont les documents et renseignements à joindre à la Demande de Protection Juridique du Majeur en Difficulté ?
Vous devez joindre à cette demande de mise en place d’une protection plusieurs documents :
- la copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois ;
- les copies (recto verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger et de la votre ;
- le certificat médical circonstancié.
Si vous en avez connaissance, vous devez également renseigner le juge des tutelles sur :
- la situation matrimoniale de la personne à protéger ;
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Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire de la résidence habituelle de la personne à protéger.

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Comment faire une Demande de Protection Juridique d'un Majeur en Difficulté ?

Faire une demande de protection juridique d'un majeur en difficulté en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer une lettre de demande de protection juridique d'un majeur en difficulté vous aurez besoin des informations suivantes :

- Données personnelles sensibles

- Indiquez vos coordonnées

- Indiquez les coordonnées du tribunal judiciaire

- Indiquez les coordonnées de la personne majeure à protéger

- Quel est votre lien de parenté avec la personne majeure à protéger ?

- Quels sont les motifs qui selon vous, justifient la mise en place d’une protection ?

- Indiquez le nom du médecin spécialiste qui a examiné la personne majeure à protéger

- Précisez la mesure adaptée à la protection de la personne majeure

- Souhaitez-vous être le représentant de la personne majeure à protéger ?

- Indiquez quel est le patrimoine de la personne majeure à protéger

- Indiquez le nom du médecin traitant de la personne majeure à protéger

- La personne majeure à protéger est-elle représentée par un avocat ?

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Termes courants dans une demande de protection juridique d'un majeur en difficulté

Capacité juridique : pouvoir d’une personne de décider de faire des actes juridiques par elle-même (signer des contrats, créer une entreprise, acheter un appartement, agir en justice, prendre un crédit, etc.).

Curatelle : mesure de protection juridique par laquelle une personne adulte en état de vulnérabilité peut agir seule mais elle est tout de même assistée et contrôlée pour certains actes par une autre personne nommée le curateur.

Mesure de protection juridique : régime juridique qui protège une personne en état de vulnérabilité. Il existe différentes mesures de protection juridique, comme la curatelle ou la tutelle, par lesquelles une personne assiste et représente la personne vulnérable.

Sauvegarde de justice : mesure de protection juridique temporaire (durée maximum d’un an) par laquelle une personne adulte en état de vulnérabilité est protégée par un mandataire chargé de la sauvegarde de justice. Le majeur protégé est supposé être capable d’établir tous les actes possibles, mais le mandataire pourra après la conclusion de l’acte, l’annuler, s’il estime que cela est nécessaire.

Tutelle : mesure de protection juridique la plus forte par laquelle le majeur protégé est assisté et représenté constamment par une autre personne nommée le tuteur (la plupart du temps, il s’agit d’un membre de la famille ou du conjoint) . Les actes courants sont effectués par un tuteur tandis que les actes plus importants (comme la souscription à un emprunt) nécessitent l’accord du juge des tutelles ou éventuellement du conseil de famille.

Si vous souhaitez que votre demande de protection juridique pour un majeur en difficulté comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la demande pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre demande modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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