Les critères pour demander la prestation compensatoire
La prestation compensatoire suppose le cumul de trois conditions :
- l'existence d’une inégalité financière entre les époux ;
- cette inégalité doit avoir été causée par le divorce ;
- l'inégalité doit être vérifiée au moment du divorce.
La prestation compensatoire ne peut pas servir à équilibrer la fortune ou le patrimoine des époux.
Exemple : si les époux ont choisi le régime matrimonial de la séparation de bien, chacun reste propriétaire de ses biens. Le déséquilibre entre le patrimoine des époux est né du fait de ce régime matrimonial. La prestation compensatoire ne pourra pas être demandée pour corriger ce choix.
A quel moment doit-on demander la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire doit absolument être demandée au moment de la procédure de divorce. Une fois le divorce prononcé, il sera impossible d'exiger sa mise en place.
Qui peut demander la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut être demandée par l'un ou l'autre des époux. Il peut s'agir de celui qui a demandé le divorce ou de l'autre.
Le type de divorce engagé n'est pas important, la prestation compensatoire peut être demandée dans tous les cas.
Exemple 1 : le mari qui demande le divorce peut exiger de sa femme le versement d'une prestation compensatoire alors même que c'est lui qui souhaite la rupture.
Exemple 2 : lors d'une procédure de divorce pour faute, l'époux « fautif » peut demander à bénéficier d'une prestation compensatoire.
Attention : demander la prestation compensatoire ne veut pas dire qu’elle sera acceptée dans tous les cas.
Qui fixe la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut être fixée par les conjoints eux-mêmes lorsqu'ils trouvent un accord ou à défaut par le juge aux affaires familiales lors de la procédure de divorce.
Trois situations sont envisageables :
- Divorce par consentement mutuel : ce type de divorce permet aux conjoints de fixer librement dans la convention de divorce l'existence, le montant, les modalités de versement, la révision ou la suppression de la prestation compensatoire. Les époux n'ont pas à passer devant le juge pour cette procédure.
- Pour les autres types de divorce : les époux peuvent être d'accord sur la prestation compensatoire et être en désaccord sur les autres éléments du divorce. Leur accord écrit au sujet de la prestation compensatoire est transmis au juge pour sa validation.
- Les époux ne sont pas d'accord sur la prestation compensatoire : la prestation compensatoire et ses modalités de versement sont fixées par le juge aux affaires familiales pendant la procédure de divorce.
Comment le juge fixe-t-il le montant de la prestation compensatoire ?
Il n'existe pas de barême ou de méthode officielle pour le calcul de la prestation compensatoire. Le juge aux affaires familiales va prendre en compte plusieurs critères pour vérifier l'existence d'une inégalité et chiffrer le montant de la prestation :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- les qualifications et les situations professionnelles, les conséquences des choix professionnels ;
- les droits existants et prévisibles, notamment en matière de retraite ;
- le patrimoine estimé et prévisible après la liquidation du régime matrimonial, ce qui ne permet pas pour autant de prendre en compte des héritages futurs.
Le juge prend aussi en considération les besoins de l’époux qui demande la prestation et les ressources de celui qui doit la verser.
Les époux fournissent au juge une déclaration sur l’honneur certifiant de l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Elle permet au juge d’obtenir une indication chiffrée et précise des conditions de vie actuelles et futures des époux. Il est dans l'intérêt des époux d'être transparents envers le juge sur leur situation financière.
Le juge réclame également des justificatifs de ressources aux époux (bulletin de paie et/ou avis d'imposition).
Les différents modes de versement de la prestation compensatoire
La prestation peut être versée sous 3 formes :
- capital en argent : versement en une seule fois d’une somme d’argent dont le montant est inscrit sur le jugement ;
- capital en bien : attribution de la propriété ou de l'utilisation gratuite de biens (avec l'accord de l'autre conjoint) ;
- rente sur 8 ans : lorsque la personne qui doit verser la prestation n’est pas en mesure de la verser sous l’une des deux formes évoquées, le juge peut l’autoriser à donner le capital tous les mois à l'ex-conjoint. La durée maximale des versements est de huit ans.
Le versement se fait généralement en capital et de façon exceptionnelle sous la forme d’une rente.
Le juge peut-il refuser la prestation compensatoire ?
Oui, le juge peut refuser d’accorder cette aide lorsque les critères cités ci-dessus ne sont pas respectés ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation ou au regard des circonstances particulières de la rupture.
Exemple : le juge n'a pas accordé la demande de prestation compensatoire de l'épouse qui a quitté son mari atteint d'un cancer pour vivre une relation extraconjugale.
Comment récupérer la prestation compensatoire ?
Comme pour la pension alimentaire, sachez qu'il existe quatre moyens de recouvrement en cas de non-paiement de la prestation compensatoire :
- Le paiement direct : cette procédure simple et rapide permet d'obtenir le paiement des sommes à venir et de récupérer les impayés des six derniers mois, directement auprès des personnes qui doivent de l'argent à votre ex-conjoint. Cela peut être : son employeur (s’il est salarié), Pôle emploi (s’il est chômeur), un organisme bancaire ou autre. Vous devez vous adresser à un huissier de justice et lui fournir le jugement qui fixe la pension alimentaire, le décompte des sommes dues, tout renseignement concernant votre ex-conjoint. C'est l'huissier de justice du lieu de votre résidence qui se charge de la démarche et ses honoraires seront à la charge de votre ex-conjoint.
- La saisie sur rémunération du travail : cette procédure est utile pour récupérer les impayés datant de plus de six mois. Elle ne permet pas d'obtenir le paiement des prestations à venir. Vous devez adresser votre demande au Tribunal judiciaire en joignant la copie du jugement fixant la prestation compensatoire, le décompte des sommes dues et tout renseignement relatif à votre ex-conjoint. Après l'autorisation du juge, vous pouvez vous adressez à un huissier de justice qui récupérera les sommes directement entre les mains de l'employeur de votre ex-conjoint. Cette démarche ne nécessite pas d'avocat.
- Le recouvrement par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) : cette procédure est possible à partir de 2 mois d'impayés et permet de récupérer jusqu'à 2 ans des sommes dues à compter de votre demande à la CAF. Adressez-vous au service de la CAF et demandez l’allocation de soutien familial (ASF). Si l'action engagée aboutit, la CAF vous versera les prestations qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'allocation de soutien familial que vous avez reçus comme avance.
- Le recouvrement public de la prestation compensatoire : cette procédure est longue mais efficace. Adressez-vous au Trésor public lorsque les trois recours exposés ci-dessus sont restés inefficaces. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de votre domicile, accompagnée de la copie du jugement fixant la prestation compensatoire, un document attestant que les autres procédures ont échoué (attestation du greffe du Tribunal judiciaire ou de l'huissier de justice) et tout renseignement sur votre ex-conjoint (adresse, dernier employeur, etc.). Le comptable public réclame la prestation à votre place en utilisant la procédure de recouvrement des impôts. Cette procédure est gratuite pour vous mais pas pour votre ex-conjoint, parce que le Trésor public appliquera une majoration de 10% sur la somme due (cette majoration correspond aux frais de recouvrement).
La prestation compensatoire est elle modifiable ?
Oui, lorsqu’elle est versée sous forme de rente, il est possible de demander sa révision ou sa suppression si un évènement nouveau survient. Cette modification est envisageable lorsque les ressources de celui qui verse la prestation compensatoire ou les besoins de celui qui la reçoit sont bouleversés par cet évènement.
Exemple : celui qui verse la prestation peut demander au juge la réduction ou la suppression de la prestation compensatoire suite à la perte de son emploi, à la naissance d'un enfant ou si celui qui reçoit la prestation compensatoire s'est remarié.
Que se passe-t-il en cas de décès ?
En cas de décès de l’ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire, celui qui la reçoit peut récupérer le montant sur la succession. Les héritiers du défunt ne sont pas tenus de payer la prestation compensatoire avec leurs propres revenus.
Exemple 1: Marie doit verser une prestation compensatoire de 5000€ à Marc. Marie a déjà versé 2000€ à Marc. Marie décède subitement. L'inventaire de son patrimoine a été fait et sa succession s'élève à 20 000€. Marc peut récupérer les 3000€ restants dus sur les 20 000€.
Exemple 2 : hormis de nombreuses dettes, Marie n'avait plus rien à son décès. Le montant de sa succession est donc négatif. Marc ne pourra pas réclamer les 3000€ restants dus aux héritiers de Marie.
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