Le divorce par consentement mutuel : une solution qui évite de passer devant le juge
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d'accord sur tous les aspects de leur divorce : partage de leurs biens, autorité parentale, prestation compensatoire, etc. Si des points de désaccords apparaissent, les époux devront s'orienter vers un autre type de divorce.
Les époux doivent chacun avoir un avocat qui les représentent et qui rédigeront la convention de divorce. Cette convention devra prévoir toutes les conséquences du divorce, répartition des biens, garde des enfants, pension alimentaire, mais également les dispositions à prendre en attendant le divorce définitif (paiement d'éventuels crédits, occupation du logement, etc).
Cette convention devra être signée par les époux et leurs avocats puis déposée auprès d'un notaire. Le divorce sera effectif à compter de cette date de dépôt ou de la date prévue dans la convention.
Dans certains cas, la convention devra être homologuée par un juge :
- si un enfant mineur des époux demande à être entendu par un juge ;
- si un des époux est sous tutelle ou curatelle.
Dans ce cas, les avocats (ou l'avocat choisi d'un commun accord par les époux) déposeront au Tribunal judiciaire une requête. Le divorce sera effectif 15 jours après l'homologation de la convention par le juge.
Les divorces contentieux
Ces types de divorce obligent à aller devant un JAF (juge aux affaires familiales). La première étape sera une tentative de conciliation entre les époux.
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : il s'agit du cas où les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne trouvent pas d'accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, répartition des biens etc).
-Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : si les époux vivent séparément depuis plus de 1 an, leurs accords ne seront pas nécessaires et le juge prononcera automatiquement le divorce.
- Le divorce pour faute : il s'agit du cas où l'un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violence, abandon du domicile conjugal). C'est à celui qui invoque la faute de prouver son existence.
L'avocat d'un des époux doit déposer une requête au juge (sans exposer les motifs du divorce). Les époux seront ensuite convoqués devant le juge. Ce dernier pourra prendre des mesures provisoires pour gérer les questions importantes en attendant le prononcé du divorce ( garde des enfants, pension, etc).
Toutes les questions qui sont l'objet de désaccord seront réglées par le juge en charge de l'affaire.
Les conséquences du divorce sur le nom de famille
Lors du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge pour continuer à l’utiliser. Pour cette seconde option, il est nécessaire de justifier d’un intérêt particulier. Cela peut être par exemple un intérêt professionnel : une personne ayant bâti une notoriété professionnelle avec le nom de son ancien conjoint pourra continuer à l’utiliser.
Les prestations compensatoires
Les prestations compensatoires sont versées par un époux à l’autre époux pour venir atténuer les différences de niveau de vie qui pourraient exister entre eux à la suite au divorce. Par exemple, si Monsieur est au chômage et Madame chirurgien, lors du divorce, le niveau de vie de Monsieur va obligatoirement diminuer puisqu’il ne pourra plus bénéficier des ressources de son épouse. Les prestations compensatoires vont venir corriger ce brusque changement de niveau de vie.
Les prestations compensatoires peuvent avoir un caractère forfaitaire (par exemple, le versement de 1000€ par mois) ou prendre la forme d’un capital (le versement de 150 000€ en une seule fois). Si l’époux doit verser un capital et qu’il n’en a pas les moyens, il est possible de prévoir plusieurs échéances de paiement sur une période maximum de 8 ans. Les prestations peuvent aussi être mixtes, avec une partie de capital et une autre de rente. Exceptionnellement, on peut prévoir une rente à vie jusqu’au décès de l’époux qui reçoit la rente. Si l’époux qui paie la rente décède avant celui qui la reçoit, la rente est convertie en capital et celui-ci est prélevé sur la succession de l’époux décédé. Mais les héritiers de l’époux ne sont pas obligés de continuer à payer eux-mêmes.
Quels sont les recours possible contre un jugement de divorce ?
Concernant les mesures provisoires, elles peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel dans les 15 jours de leur notification. Les mesures restent applicables pendant la procédure d’appel.
Le jugement de divorce ou de rejet du divorce est susceptible d’un appel devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision par un commissaire de justice.
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