Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
La séparation des parents ne remet pas en cause l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur(s) enfant(s). Les deux parents sont tenus de veiller aux besoins du ou des enfants, par le biais d'une pension alimentaire pour les dépenses liées à son habillement, son alimentation, sa santé, son éducation, ses vacances, ses loisirs et son habitation. Lors de la rupture, les parents vont devoir trouver un accord sur le montant de la pension alimentaire, en fonction du mode de garde choisi. En cas de désaccord des parents, ce sera le juge aux affaires familiales qui fixera le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire.
Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire est fixé proportionnellement aux ressources et aux charges de celui qui la verse (exemples : revenus salariés, revenus locatifs, crédits, loyers, assurances, mutuelles, factures et autres) et aux besoins de celui qui la reçoit.
Après avoir calculé les dépenses liées à l'enfant (habitation, alimentation, habillement, vacances, loisirs, scolarité, santé, etc.) et chiffré leurs ressources respectives, le père et la mère peuvent fixer d’un commun accord la pension alimentaire. Sinon c’est le juge aux affaires familiales du lieu de domicile de l'enfant qui décide du montant.
Les conjoints ou le juge s’aident d’une grille indicative pour fixer les montants. La pension est revalorisée (ou indexée) de façon à suivre la variation du coût de la vie.
La pension alimentaire peut être révisée à tout moment dès lors qu’il y a un changement de situation (par exemple une perte d'emploi ou l'arrivée d'un autre enfant) des époux ou des enfants.
Comme pour la fixation de la pension alimentaire, soit la révision peut se faire à l’amiable entre les parents, soit c’est le juge qui tranche sur le montant de la révision. Cela peut être une augmentation, une diminution ou une suppression définitive de cette pension.
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Quels sont les recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Vous ne recevez plus le paiement de la pension alimentaire fixée par un jugement du Tribunal judiciaire, mettez tout en œuvre pour rétablir cette situation. Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure à votre ex-conjoint pour récupérer le(s) impayé(s) à l'amiable.
Sachez qu'il existe quatre moyens de recouvrement en cas de non paiement de la pension alimentaire :
- Le paiement direct : cette procédure simple et rapide permet d'obtenir le paiement des sommes à venir et de récupérer les impayés des six derniers mois, directement auprès des personnes qui doivent de l'argent à votre ex-conjoint. Cela peut être : son employeur (s’il est salarié), Pôle emploi (s’il est chômeur), un organisme bancaire ou autre. Vous devez vous adresser à un huissier de justice et lui fournir le jugement qui fixe la pension alimentaire, le décompte des sommes dues, tout renseignement concernant votre ex-conjoint. C'est le commissaire de justice du lieu de votre résidence qui se charge de la démarche et ses honoraires seront à la charge de votre ex-conjoint.
- La saisie sur rémunération du travail : cette procédure est utile pour récupérer les impayés datant de plus de six mois. Elle ne permet pas d'obtenir le paiement des pensions à venir. Vous devez adresser votre demande au Tribunal judiciaire en joignant la copie du jugement fixant la pension alimentaire, le décompte des sommes dues et tout renseignement relatif à votre ex-conjoint. Après l'autorisation du juge, vous pouvez vous adressez à un commissaire de justice qui récupérera les sommes directement entre les mains de l'employeur de votre ex-conjoint. Cette démarche ne nécessite pas d'avocat.
- Le recouvrement par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) : cette procédure est possible à partir de 2 mois d'impayés et permet de récupérer jusqu'à 2 ans des sommes dues à compter de votre demande à la CAF. Adressez vous au service de la CAF et demandez l’allocation de soutien familial (ASF). Si l'action engagée aboutit , la CAF vous versera les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'allocation de soutien familial que vous avez reçus comme avance.
- Le recouvrement public des pensions alimentaires : cette procédure est longue mais efficace. Adressez-vous au Trésor public lorsque les trois recours exposés ci-dessus sont restés inefficaces. Il faut envoyer une lettre recomandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de grande instance de votre domicile, accompagnée de la copie du jugement fixant la pension alimentaire, un document attestant que les autres procédures ont échoué (attestation du greffe du Tribunal judiciaire ou du commissairede justice) et tout renseignement sur votre ex-conjoint (adresse, dernier employeur, etc.). Le comptable public réclame la pension alimentaire à votre place en utilisant la procédure de recouvrement des impôts. Cette procédure est gratuite pour vous mais pas pour votre ex-conjoint, parce que le Trésor public appliquera une majoration de 10% sur la somme due (cette majoration correspond aux frais de recouvrement).
Attention au délit d'abandon de famille
Si votre ex-conjoint ne vous paye pas pendant un certain temps (deux mois par exemple), cela sera également considéré comme un délit d’abandon de famille. Ce délit peut être puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 15 000 euros d’amende. Vous pouvez déposer une plainte au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République (de votre lieu de domicile) par lettre recommandée avec accusé de réception.
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