Modification de l'entreprise

Au cours de la vie de votre entreprise, vous êtes amené à faire des modifications sur les caractéristiques principales de votre société : le siège, le dirigeant, la dénomination, l’activité, etc.

Ces modifications, pour être effectives, doivent faire l’objet d’actes de société, d'une mise à jour de vos statuts et du dépôt d’un dossier de formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Vous avez l’obligation de déclarer votre modification dans le mois qui suit la date de votre assemblée générale (ou de la décision du gérant, président, etc.).

Votre procès-verbal, c’est-à-dire le document qui décide de la modification que vous souhaitez faire, doit respecter une forme et un contenu bien précis. Cela permet d'être en conformité avec la loi, mais aussi avec les exigences du greffe. Laissez-vous guider par nos questionnaires pour obtenir en quelques minutes un procès-verbal en bonne et due forme.

Il y a plusieurs types de modifications qui n’auront pas toutes les mêmes conséquences :

• les modifications de statuts qui modifient le Kbis : c’est ce qu’on appelle les formalités. Vous modifiez un élément de vos statuts qui apparaît sur votre Kbis comme la dénomination, le siège, le dirigeant, l’activité, etc.

Dans ce cas, il y aura un dépôt d’actes (c'est à dire que les actes que vous rédigez devront faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce) puisque vous devez faire un procès-verbal et une mise à jour de vos statuts, mais il y aura également un dossier de formalités. Vous aurez des pièces justificatives à fournir en fonction de votre modification et un formulaire (appelé CERFA M2) à remplir. Le coût est variable en fonction de votre formalité ;

• les modifications du Kbis sans modification des statuts : vous souhaitez modifier une information qui apparaît sur votre Kbis, mais elle n’est pas indiquée dans vos statuts. Par exemple un nom commercial ou l’adresse d’un établissement secondaire. Dans ce cas vous n’avez pas d’acte à faire. Une simple déclaration au Greffe du Tribunal suffit. Vous devez remplir un formulaire M2 et régler les frais correspondants.

Parfois vous modifiez un élément de vos statuts, mais cela n’implique pas une modification de votre Kbis, par exemple vous modifiez les conditions de cessions de parts sociales ou d’actions. Dans ce cas, vous devez rédiger un procès-verbal et mettre à jour vos statuts. Ces deux actes devront être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce. C’est ce que l’on appelle un dépôt d’actes. Le coût est limité puisqu’il tourne autour de 15 euros.

Si vous souhaitez modifier une des caractéristiques de votre société, que vous soyez à associé unique ou à plusieurs associés, vous devez établir un compte-rendu de la réunion qui vous a permis de prendre votre décision. Ce compte-rendu est appelé " Procès-verbal (PV) ".

Le procès-verbal est un acte de société obligatoire lorsque vous modifiez vos statuts. Laissez-vous guider par notre questionnaire, nous vous proposons un acte complet et conforme, accessible en remplissant simplement notre questionnaire.

Si vous êtes seul associé et dirigeant de votre société, vous n’avez qu’à établir le document.

Si vous êtes plusieurs associés, le dirigeant doit convoquer les associés en suivant la procédure qui est indiquée dans vos statuts (généralement le dirigeant doit convoquer l’assemblée 15 jours avant la date de cette assemblée, mais vos statuts peuvent prévoir un autre délai).

Le procès-verbal peut être pris en assemblée générale ordinaire (aussi appelé PV d’AGO) ou en assemblée générale extraordinaire (PV d’AGE).

Pour faire simple, lorsque vous modifiez vos statuts il s’agit d’une AGE. Si c’est une décision qui approuve vos comptes tous les ans c’est une AGO.

En plus de ce PV, vous devez, selon votre situation établir des documents annexes (liste de présence pour les SAS par exemple) qui doivent respecter certaines mentions obligatoires. Notre questionnaire vous permet de les obtenir également. 

Les PV que vous rédigerez tout au long de la vie de votre société doivent être conservés par le dirigeant dans des classeurs aussi appelés “ registres d’assemblée ”.

Votre procès-verbal terminé, vous devez mettre à jour vos statuts. C’est-à-dire que vous devez prendre la dernière version de vos statuts et modifier ce que vous venez de modifier dans votre PV.

Les anciennes mentions n’ont plus à apparaître.

Le dirigeant doit indiquer sur la première page des statuts : “ Mis à jour suite à l’AG du……..” et signer.

Comme nous l’avons déjà rapidement évoqué, vous devez ensuite déposer votre dossier au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les tarifs sont différents en fonction de la formalité.
Certains documents vous seront demandés en fonction de la modification effectuée.

À l’issue de notre questionnaire, vous pourrez télécharger une check-list où toutes les informations vous seront données.

Vous pouvez modifier plusieurs informations dans la même Assemblée générale. Cela est même conseillé, car vous pourrez ainsi limiter vos frais. Le greffe du tribunal de commerce ne vous fera payer qu’une seule fois si les dates de vos changements ont moins d’un mois d’écart et que vous déposez tout dans le même dossier.

Pour la plupart des formalités, le greffe du tribunal exige une annonce légale. Il s’agit d’un résumé de votre modification qui doit paraître dans un journal habilité à publier des annonces pour les sociétés, du département du lieu de votre siège social.

Attention certaines mentions sont obligatoires, si votre annonce n’est pas conforme, le greffe du tribunal de commerce ne pourra pas accepter votre dossier.
Nos questionnaires permettent de générer automatiquement le texte qui convient. Nous vous proposons une annonce complète, mais la plus courte possible afin de limiter le coût de votre parution.