Au cours de la vie de votre entreprise, vous êtes amené à faire des modifications sur les caractéristiques principales de votre société : le siège, le dirigeant, la dénomination, l’activité, etc.
Ces modifications, pour être effectives, doivent faire l’objet d’actes de société, d'une mise à jour de vos statuts et du dépôt d’un dossier de formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Vous avez l’obligation de déclarer votre modification dans le mois qui suit la date de votre assemblée générale (ou de la décision du gérant, président, etc.).
Votre procès-verbal, c’est-à-dire le document qui décide de la modification que vous souhaitez faire, doit respecter une forme et un contenu bien précis. Cela permet d'être en conformité avec la loi, mais aussi avec les exigences du greffe. Laissez-vous guider par nos questionnaires pour obtenir en quelques minutes un procès-verbal en bonne et due forme.