CRÉEZ GRATUITEMENT PV de Modification de votre Société
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un PV de Modification de votre Société ?
Vous devez modifier les caractéristiques principales de votre société (le siège, le dirigeant ou la dénomination par exemple). Ces modifications doivent, pour être effectives, faire l’objet d’actes de société, d'une mise à jour de vos statuts et du dépôt d’un dossier de formalités en ligne sur le Guichet unique.
Vous avez l’obligation de déclarer votre modification dans le mois qui suit la date de votre assemblée générale (ou de la décision du gérant, président, etc.). A ce titre, le procès-verbal, c'est-à-dire le document qui décide de la modification que vous souhaitez faire, doit être établi.
Lisez bien les informations suivantes pour tout comprendre, choisissez le document qui vous correspond et complétez-le en utilisant notre document interactif et en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes le PV de modification de votre société adapté à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un PV de Modification de votre Société ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous changez l'adresse de votre siège social ;
- le dirigeant de votre entreprise change ;
- vous souhaitez modifier la dénomination sociale de votre entreprise ;
- vous souhaitez modifier l'activité de votre société ;
- vous souhaitez fermer votre société ;
- votre société est prête à être fermée définitivement ;
- vous devez procéder au dépôt des comptes annuels auprès du site du Guichet unique.
Pour plus d'informations, vous pouvez lire notre guide Organiser l'assemblée générale d'une société.
Aperçu PV de Modification de votre Société
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
À propos du document PV de modification de votre société
En savoir plus sur la création de votre PV de Modification de votre Société
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Comment faire le PV de Modification de votre Société ?
Faire le PV de Modification de votre Société en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le PV de Modification de votre Société, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur la société et sur la prise de décision
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Quelles sont les coordonnées de votre société ?
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Combien y a-t-il de parts (ou d’actions) dans la société et quelle est la valeur de chaque part (ou action) ?
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Date et lieu de la décision
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Lieu de l’assemblée
Informations sur le(s) gérant(s) ? (EURL, SARL, SCI)
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Coordonnées du gérant
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Y a-t-il un deuxième gérant dans la société ?
Informations sur les associés de la société (SARL, SAS, SCI)
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Combien y a-t-il d’associés dans la société ?
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Le premier associé est-il une personne physique ou une société ?
Informations sur le président
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Le président est-il une personne physique ou une société ? (SASU, SAS)
Informations sur le contenu du procès-verbal
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Quel est le numéro de l’article “siège social” dans vos statuts ?
Informations sur la convocation des associés (SARL et SAS)
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Comment devez-vous convoquer les associés à l’Assemblée Générale ?
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A quelle date devez-vous convoquer les associés ?
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Termes courants dans le PV de Modification de votre Société
Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, la désignation des commissaires aux comptes ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant ou dirigeant.
Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Associé unique : Dans le cadre d’une SASU, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui perçoit en contrepartie l’ensemble des actions de la société. La SASU est une société par actions, le terme “actionnaire unique” est donc plus adéquat à la forme de la société. Dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales.
Clôture de liquidation : fin de la procédure de liquidation judiciaire qui est prononcée par le tribunal.
Comptes de clôture liquidation : comptes financiers d’une société à la suite de sa liquidation judiciaire, pouvant faire apparaître un boni de liquidation c’est-à-dire un excédent financier suite au remboursement de ses dettes, ou rendre compte,à l’inverse, d’un mali de liquidation.
Dissolution (d’une société) : fin de vie d’une société qui se caractérise par sa liquidation et la distribution de son actif à ses créanciers puis à ses associés.
Feuille de présence : document renseignant l'identité, le nombre de parts sociales et de voix des associés présents à l’Assemblée Générale ainsi que ceux des associés représentés et leurs mandataires. Il permet de calculer le quorum, c’est-à-dire le nombre minimal requis d’associés présents à l’assemblée pour délibérer et calculer les majorités.
Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont en charge de gérer la société, on les appelle les co-gérants.
Objet social : activité menée par une société qui est inscrite dans les statuts.
Liquidation judiciaire : procédure judiciaire qui organise la vente des biens d’une entreprise en raison de son incapacité à rembourser ses dettes.
Président : personne physique ou morale (autre société), mandatée par une société (SA, SAS ou SASU), afin d’assurer sa représentation légale, de prendre des décisions (en son nom et pour son compte), en étant investi de pouvoirs de direction, et de faire fonctionner et d’organiser (en son nom et pour son compte) les actes de la vie courante de la société (conclusion de contrats, embauche…).
Siège social : domicile administratif de la société. Il doit être obligatoirement précisé dans les statuts.
Si vous souhaitez que votre PV de Modification de votre Société comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du PV de Modification de votre Société
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal clair et complet :
- Imprimez un exemplaire du procès-verbal pour chaque associé et le dirigeant.
- Gardez dans les registres de la société un exemplaire du procès-verbal signé par tous les associés et le dirigeant.
- Gardez également une exemplaire des autres documents obligatoires.
- Joignez tous les documents nécessaires.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le PV de modification de votre société ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document PV de modification de votre société
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PV de transfert de siège social
Vous changez l’adresse principale de domiciliation de votre entreprise : vous devez donc " transférer l’adresse de votre siège social ". Il s’agit d’une formalité qui nécessite de respecter certaines obligations posées par la loi mais également la procédure qui est prévue dans vos statuts.
Vous devez rédiger un procès-verbal de transfert de siège social, c'est-à-dire un compte rendu de votre décision de changement d’adresse. Ce procès-verbal doit être rédigé uniquement si vous changez l’adresse de votre siège et non celle de votre établissement principal ou secondaire.
Nos documents concernent les formes juridiques les plus courantes : SARL, EURL, SAS, SASU ou SCI, et s’adaptent aux mentions que vous devez obligatoirement prévoir.
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PV de changement de dirigeant
Le dirigeant de votre entreprise change et cela a été acté par l'AG extraordinaire. Vous devez maintenant rédiger le procès-verbal de changement de dirigeant. Ce document vous permet de modifier le gérant des sociétés SARL, EURL mais également le Président, Directeur Général ou Directeur Général Délégué des SAS et des SASU. Utilisez notre questionnaire pour obtenir un procès-verbal comportant toutes les mentions obligatoires, et ce, en seulement quelques minutes.
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PV de changement de dénomination sociale
Vous souhaitez modifier la dénomination sociale (le nom) de votre entreprise ? Utilisez notre questionnaire qui vous permet d'obtenir en seulement quelques minutes tous les documents que vous devez rédiger pour effectuer cette modification. Lettres de convocation à l'assemblée, procès-verbal, feuille de présence et modèle de l'annonce légale, nous vous proposons tous ces documents qui vous permettent de bien respecter la procédure.
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PV de modification d'objet social
Vous souhaitez modifier l’activité de votre société ? Votre activité change, s’étend ou se réduit ? Vous devez rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, et mettre à jour vos statuts. Pour créer votre dossier en toute simplicité, utilisez notre questionnaire qui vous permet d'obtenir en seulement quelques minutes tous les documents dont vous avez besoin pour effectuer cette modification. Lettres de convocation à l'assemblée, procès-verbal, feuille de présence et modèle de l'annonce légale, nous vous proposons tous ces documents qui vous permettent de bien respecter la procédure.
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PV de dissolution
Vous souhaitez fermer votre société ? Vous devez donc faire un PV de dissolution. Le questionnaire que nous vous proposons est simple et vous permet d’obtenir les actes de société nécessaires à l’accomplissement de vos formalités. Laissez-vous guider et obtenez des documents fiables, en répondant simplement à notre questionnaire. Notre procès-verbal de dissolution comporte toutes les mentions obligatoires.
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PV de clôture de liquidation
Votre société est prête à être fermée définitivement ? Vous avez déjà fait votre procès-verbal de dissolution et vous devez maintenant procéder à la clôture de la période de liquidation. Il vous reste une dernière étape à réaliser avant de radier votre entreprise. Vous devez rédiger un dernier procès-verbal de clôture de liquidation distinct de celui de dissolution. Nous vous proposons de l’obtenir simplement et rapidement en répondant à notre questionnaire.
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PV d'approbation des comptes
En tant que dirigeant de société, chaque année vous devez obligatoirement procéder au dépôt des comptes annuels auprès du site du Guichet unique. Avant cela, vous devez rédiger le PV d'approbation des comptes qui aura été au préalable validé par les associés lors de l'assemblée générale.
Réalisez votre procès-verbal d'approbation des comptes en quelques minutes avec notre modèle.
Notre garantie de qualité
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