Quand utiliser le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SAS ?

Utilisez le procès-verbal de transfert de siège social de SAS lorsque : votre société est une SAS ; vous changez l’adresse de domiciliation du siège social de votre SAS.

Que contient le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SAS ?

Le procès-verbal de transfert de siège social de SAS contient : le procès-verbal ; la convocation que vous devrez envoyer aux associés avant la réunion de l’assemblée si vous convoquez une Assemblée Générale ; la feuille de présence que vous devrez faire signer aux associés lors de l’Assemblée Générale si vous convoquez une Assemblée Générale ; le rapport du président de votre SAS ; le texte de l’annonce légale du transfert de siège social que vous devez publier suite à l’Assemblée Générale.

Qui peut prendre la décision de transférer le Siège Social d’une SAS ?

En général, lorsque le siège social de la SAS est transféré dans le même département, le président peut prendre tout seul la décision de déplacer le siège social et lorsque le siège social de la SAS est transféré dans un autre département, ce sont les associés uniquement qui peuvent prendre la décision de déplacer le siège social de la SAS. Mais les statuts de votre SAS peuvent prévoir des règles différentes, vous devrez donc consulter vos statuts pour répondre à cette question.

Comment ça se passe lorsque la SAS installe son Siège Social dans le même département ?

Lorsque la SAS ne change pas de lieu d’immatriculation et qu’elle reste dans le même département ou dans un département voisin, on dit qu’elle reste dans le même ressort. Dans ce cas-là, il est courant que le président soit capable de prendre seul la décision de transfert le siège social, même si cette décision devra ensuite être confirmée lors de la prochaine assemblée générale des associés. Si vous êtes dans la situation où le président peut prendre seul la décision de transférer le siège social, précisez-le en répondant au questionnaire et vous obtiendrez le procès-verbal correspondant à votre situation intitulé « décision du président » ou « décision de la présidente ». Attention : relisez vos statuts afin de savoir qui peut prendre la décision de transfert de siège social lorsque le siège social de votre SAS reste dans le même département.

Comment ça se passe lorsque la SAS installe son Siège Social dans un autre département ?

Lorsque la SAS change de lieu d’immatriculation et qu’elle installe son siège social dans un département qui dépend d’un autre greffe de Tribunal de commerce, on parle alors de transfert de siège « hors ressort ». Dans ce cas-là, vous devez généralement convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire afin que les associés prennent la décision de transférer le siège social de votre SAS à la majorité prévue dans vos statuts.

Comment se passe l’Assemblée Générale Extraordinaire pour le Transfert de Siège Social de SAS ?

Dans les cas où la décision est prise en Assemblée Générale Extraordinaire, vous devez convoquer vos associés à cette Assemblée pour décider du transfert de siège social et établir des documents spécifiques. Une fois de plus il faut vérifier ce qui est prévu dans vos statuts. La convocation des associés. Vous devez vérifier le délai de convocation prévu dans vos statuts. Généralement, le délai est de 15 jours. C’est à dire que 15 jours avant votre Assemblée, vous devez envoyer une convocation aux associés qui reprend l’ordre du jour : si vous envoyez votre convocation le 15 juin, vous pourrez tenir votre assemblée le 30 juin. Cette convocation peut être envoyée par mail, lettre simple ou recommandée, selon les modalités prévues par les statuts de votre SAS. À l’issue du questionnaire qui va vous permettre d’établir votre procès-verbal de transfert de siège social, vous pourrez imprimer toutes les lettres de convocation déjà remplies. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Vous devez réunir vos associés en Assemblée Générale Extraordinaire afin de rédiger un acte de société. C’est à ce moment-là que la décision de transfert de siège social de votre SAS va être votée par les associés. Pour cela vous devez respecter les conditions de majorité prévues dans vos statuts. Notre questionnaire vous permet de créer un procès-verbal qui comporte toutes les mentions obligatoires propres au SAS. Vous devez vous rendre à l’Assemblée avec ce document et le faire signer à tous les associés. Si certains changements ont lieu lors de votre Assemblée et que vous avez déjà rédigé votre procès-verbal, vous pourrez toujours revenir sur le document afin de le modifier. Le rapport du président. C’est un rapport qui doit être envoyé aux associés avec la lettre de convocation, puis qui sera lu au début de l’Assemblée. Il explique aux associés pourquoi ils sont convoqués et quelle décision ils vont devoir prendre. Ce rapport, devra être gardé dans les dossiers de la SAS avec le procès-verbal. La feuille de présence. Le jour de l’Assemblée vous devez faire signer à tous les associés qui seront présents une feuille de présence. Ce document, qui devra être conservé avec le procès-verbal vous sera automatiquement fourni à la fin du questionnaire. Il est indispensable de bien respecter cette procédure et le formalisme attaché à chacun de ces documents car en cas d’erreur ou d’oubli, l’Assemblée pourra être frappée de nullité. Notre questionnaire vous permet d’obtenir en plus du procès-verbal d’assemblée, l’ensemble de ces documents.

Comment compléter le dossier de Transfert de Siège Social de votre SAS ?

Vous devez déposer en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises un certain nombre de documents : votre procès-verbal signé ; vos statuts de SAS mis à jour : vous devez reporter les modifications décidées pendant l'Assemblée. Les anciennes mentions ne doivent plus apparaître du tout ; l’annonce légale : à noter que si vous transférez votre siège social dans le même département vous devez publier une seule annonce. Mais si vous changez de département il faudra publier deux annonces. Une dans l’ancien département et une dans le nouveau département (toutes vos annonces seront rédigées automatiquement à la fin du questionnaire).

Une fois que votre dossier est complet : où le déposer ?

Votre dossier complet doit être déposé en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

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AUTRES NOMS Changement de siège social de SAS Changement d’adresse de siège social de SAS

Le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SAS, qu'est-ce que c'est ?

Vous voulez modifier l’adresse principale de domiciliation de votre SAS ? Vous devez donc “transférer l’adresse du siège social de votre SAS” et plus précisément rédiger un procès-verbal (PV).

Le PV de transfert de siège social de SAS est un compte-rendu de votre décision de changer l'adresse de votre SAS. Cette formalité nécessite de respecter certaines obligations posées par la loi mais également la procédure qui est prévue dans vos statuts.

Le documents que nous vous présentons contient les mentions que vous souhaitez inclure. Il vous suffit de répondre à quelques questions, et vous obtiendrez le PV de transfert de siège social de SAS adéquat.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire un Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SAS ?

Vous devez rédiger le procès-verbal de transfert de siège social de SAS lorsque :

votre société est une SAS ;
vous changez l’adresse de domiciliation du siège social de votre SAS.

Notez que le PV doit uniquement être rédigé si vous souhaitez modifier l’adresse de votre siège social. Vous n’avez en effet pas à le rédiger si vous voulez changer l’adresse de votre établissement principal ou secondaire.

Si vous souhaitez vous renseigner davantage sur le sujet, lisez le guide où domicilier son siège social.

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au capital de €

Siège social :

RCS

DÉCISION DE LA GERANCE

PROCÈS-VERBAL

DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Le () à (), demeurant de la société , au capital de €, divisé en parts sociales de € chacune, a décidé de prendre les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL

conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, décide de transférer le siège social du au , à compter du .

En conséquence, l'article des statuts est modifié comme suit :

« ARTICLE - Siège social :

Le siège social est fixé au . »

Le reste de l'article demeure inchangé.

Le Gérant décide de soumettre cette décision à la ratification de l’Associé unique .

DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIR AU PORTEUR

donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités de droit.

De tout ce qu'il précède, il est dressé le présent procès-verbal qui est signé après lecture par :

Fait à ,

Le ,

Nom(s) et Signature(s) :

au capital de €

Siège social :

RCS

LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE

Le ,

À l'attention de :

Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- transfert du siège social ;

- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.

Vous trouverez ci-joint:

- le texte des résolutions proposées ;

- le projet de statuts modifiés.

Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.

Signature :

au capital de €

Siège social :

RCS

LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE

Le ,

À l'attention de :

Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- transfert du siège social ;

- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.

Vous trouverez ci-joint :

- le texte des résolutions proposées ;

- le projet de statuts modifiés.

Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.

Signature :

au capital de €

Siège social :

RCS

LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE

Le ,

À l'attention de :

Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- transfert du siège social ;

- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.

Vous trouverez ci-joint :

- le texte des résolutions proposées ;

- le projet de statuts modifiés ;

Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.

Signature :

au capital de €

Siège social :

RCS

LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE

Le ,

À l'attention de :

Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- transfert du siège social ;

- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.

Vous trouverez ci-joint :

- le texte des résolutions proposées ;

- le projet de statuts modifiés.

Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.

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Vérifiez et approuvez
- Assurez-vous que le document est complet ;
- Lisez bien votre Procès-verbal pour vous assurer qu’il répond à vos besoins et que toutes les personnes concernées approuvent cet accord.
N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
Signez vos documents
1. Imprimer un exemplaire du procès-verbal pour chaque associé et le dirigeant.
2. Pensez à garder dans les registres de la société un exemplaire du procès-verbal signé par tous les associés et le dirigeant.
3. En fonction de votre situation, pensez à garder également un exemplaire des autres documents obligatoires.
Sauvegardez

Un exemplaire sera conservé sous l’onglet “Tableau de Bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
Complétez le dossier de transfert de siège

Pensez à joindre tous les documents qui vous seront demandés :
- un exemplaire du procès-verbal ;
- un exemplaire des statuts mis à jour ;
- un justificatif pour le nouveau siège (justificatif de domicile de moins de trois mois si le siège est au domicile du dirigeant ou un justificatif pour le local commercial : contrat de bail, de domiciliation, etc.) ;
- si vous transférez votre siège dans un autre département : une liste des sièges sociaux antérieurs (c’est une liste signée par le dirigeant qui indique tous les sièges depuis la création. Si c’est votre premier transfert, il faut l’indiquer ;
- l’annonce légale : si la société reste dans le même département, une seule annonce dans ce département suffit. Si le siège change de département, il faudra publier deux annonces, une dans l’ancien, une dans le nouveau. Vous noterez que les textes que nous vous proposons sont différents, c’est normal. La loi oblige à publier le nom du dirigeant dans le nouveau département uniquement. Vous économisez donc sur l’annonce légale qui paraîtra dans l’ancien département.
Remarques

Une fois votre dossier complet, vous devez le déposer en ligne sur le site du Guichet unique.

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Questions fréquentes sur la création du document Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SAS

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Quand utiliser le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SAS ?
Utilisez le procès-verbal de transfert de siège social de SAS lorsque :
- votre société est une SAS ;
- vous changez l’adresse de domiciliation du siège social de votre SAS.
Que contient le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SAS ?
Le procès-verbal de transfert de siège social de SAS contient :
- le procès-verbal ;
- la convocation que vous devrez envoyer aux associés avant la réunion de l’assemblée si vous convoquez une Assemblée Générale ;
- la feuille de présence que vous devrez faire signer aux associés lors de l’Assemblée Générale si vous convoquez une Assemblée Générale ;
- le rapport du président de votre SAS ;
- le texte de l’annonce légale du transfert de siège social que vous devez publier suite à l’Assemblée Générale.
Qui peut prendre la décision de transférer le Siège Social d’une SAS ?

En général, lorsque le siège social de la SAS est transféré dans le même département, le président peut prendre tout seul la décision de déplacer le siège social et lorsque le siège social de la SAS est transféré dans un autre département, ce sont les associés uniquement qui peuvent prendre la décision de déplacer le siège social de la SAS.

Mais les statuts de votre SAS peuvent prévoir des règles différentes, vous devrez donc consulter vos statuts pour répondre à cette question.
Comment ça se passe lorsque la SAS installe son Siège Social dans le même département ?

Lorsque la SAS ne change pas de lieu d’immatriculation et qu’elle reste dans le même département ou dans un département voisin, on dit qu’elle reste dans le même ressort.

Dans ce cas-là, il est courant que le président soit capable de prendre seul la décision de transfert le siège social, même si cette décision devra ensuite être confirmée lors de la prochaine assemblée générale des associés.

Si vous êtes dans la situation où le président peut prendre seul la décision de transférer le siège social, précisez-le en répondant au questionnaire et vous obtiendrez le procès-verbal correspondant à votre situation intitulé « décision du président » ou « décision de la présidente ».

Attention : relisez vos statuts afin de savoir qui peut prendre la décision de transfert de siège social lorsque le siège social de votre SAS reste dans le même département.
Comment ça se passe lorsque la SAS installe son Siège Social dans un autre département ?

Lorsque la SAS change de lieu d’immatriculation et qu’elle installe son siège social dans un département qui dépend d’un autre greffe de Tribunal de commerce, on parle alors de transfert de siège « hors ressort ».

Dans ce cas-là, vous devez généralement convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire afin que les associés prennent la décision de transférer le siège social de votre SAS à la majorité prévue dans vos statuts.
Comment se passe l’Assemblée Générale Extraordinaire pour le Transfert de Siège Social de SAS ?
Dans les cas où la décision est prise en Assemblée Générale Extraordinaire, vous devez convoquer vos associés à cette Assemblée pour décider du transfert de siège social et établir des documents spécifiques.

Une fois de plus il faut vérifier ce qui est prévu dans vos statuts.
- La convocation des associés.
Vous devez vérifier le délai de convocation prévu dans vos statuts. Généralement, le délai est de 15 jours. C’est à dire que 15 jours avant votre Assemblée, vous devez envoyer une convocation aux associés qui reprend l’ordre du jour : si vous envoyez votre convocation le 15 juin, vous pourrez tenir votre assemblée le 30 juin.

Cette convocation peut être envoyée par mail, lettre simple ou recommandée, selon les modalités prévues par les statuts de votre SAS.

À l’issue du questionnaire qui va vous permettre d’établir votre procès-verbal de transfert de siège social, vous pourrez imprimer toutes les lettres de convocation déjà remplies.
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Vous devez réunir vos associés en Assemblée Générale Extraordinaire afin de rédiger un acte de société. C’est à ce moment-là que la décision de transfert de siège social de votre SAS va être votée par les associés. Pour cela vous devez respecter les conditions de majorité prévues dans vos statuts. Notre questionnaire vous permet de créer un procès-verbal qui comporte toutes les mentions obligatoires propres au SAS. Vous devez vous rendre à l’Assemblée avec ce document et le faire signer à tous les associés.

Si certains changements ont lieu lors de votre Assemblée et que vous avez déjà rédigé votre procès-verbal, vous pourrez toujours revenir sur le document afin de le modifier.
- Le rapport du président.
C’est un rapport qui doit être envoyé aux associés avec la lettre de convocation, puis qui sera lu au début de l’Assemblée. Il explique aux associés pourquoi ils sont convoqués et quelle décision ils vont devoir prendre. Ce rapport, devra être gardé dans les dossiers de la SAS avec le procès-verbal.
- La feuille de présence.
Le jour de l’Assemblée vous devez faire signer à tous les associés qui seront présents une feuille de présence. Ce document, qui devra être conservé avec le procès-verbal vous sera automatiquement fourni à la fin du questionnaire.

Il est indispensable de bien respecter cette procédure et le formalisme attaché à chacun de ces documents car en cas d’erreur ou d’oubli, l’Assemblée pourra être frappée de nullité.

Notre questionnaire vous permet d’obtenir en plus du procès-verbal d’assemblée, l’ensemble de ces documents.
Comment compléter le dossier de Transfert de Siège Social de votre SAS ?
Vous devez déposer en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises un certain nombre de documents :
- votre procès-verbal signé ;
- vos statuts de SAS mis à jour : vous devez reporter les modifications décidées pendant l'Assemblée. Les anciennes mentions ne doivent plus apparaître du tout ;
- l’annonce légale : à noter que si vous transférez votre siège social dans le même département vous devez publier une seule annonce. Mais si vous changez de département il faudra publier deux annonces. Une dans l’ancien département et une dans le nouveau département (toutes vos annonces seront rédigées automatiquement à la fin du questionnaire).
Une fois que votre dossier est complet : où le déposer ?

Votre dossier complet doit être déposé en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.
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A propos du Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SAS

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Comment faire le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SAS ?
Faire le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SAS en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SAS, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur votre société et la prise de décision
- Quelles sont les coordonnées de votre société ?
- Qui a le pouvoir de transférer le siège ?
- Combien y a-t-il d'actions dans la société et quelle est la valeur de chaque action ?
- Date et lieu de la décision
- Lieu de l'assemblée
Informations sur le(s) gérant(s)
- Coordonnées du gérant
- Y a-t-il un deuxième gérant dans la société ?
- La décision est-elle prise par les deux gérants ?
Informations sur le président
- Le président est-il une personne physique ou une société ?
- Coordonnées du président
Informations sur les associés de la société
- Combien y a-t-il d'associés dans la société ?
- Le premier associé est-il une personne physique ou une société ?
- Coordonnées de l'associé n°1
Informations sur le contenu du procès-verbal
- Quelle est l'adresse du nouveau siège ?
- À quelle date souhaitez-vous transférer votre siège ?
- Quel est le numéro de l’article "siège social" dans vos statuts ?
Informations sur la convocation des associés
- Comment devez-vous convoquer les associés à l'Assemblée Générale ?
- À quelle date devez-vous convoquer les associés ?
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Termes courants dans le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SAS

Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, le transfert du siège social ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant.

Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.

Dirigeant : personne physique mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité.

Feuille de présence : document renseignant l'identité, le nombre de parts sociales et de voix des associés présents à l’Assemblée Générale ainsi que ceux des associés représentés et leurs mandataires. Il permet de calculer le quorum, c’est-à-dire le nombre minimal requis d’associés présents à l’assemblée pour délibérer et calculer les majorités.

Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société.

Président : personne physique ou morale (autre société), mandatée par une société (SA, SAS ou SASU), afin d’assurer sa représentation légale, de prendre des décisions (en son nom et pour son compte), en étant investi de pouvoirs de direction, et de faire fonctionner et d’organiser (en son nom et pour son compte) les actes de la vie courante de la société (conclusion de contrats, embauche…).

Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.

Transfert de siège social : changement de l'adresse du siège social.

Si vous souhaitez que votre Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SAS comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation du Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SAS
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal clair et complet :
- Imprimez un exemplaire du procès-verbal pour chaque associé et le dirigeant.
- Gardez dans les registres de la société un exemplaire du procès-verbal signé par tous les associés et le dirigeant et un exemplaire des autres documents obligatoires (le rapport du gérant par exemple).
- Conservez un exemplaire des autres documents obligatoires (la feuille de présence par exemple).
- Annexez à votre procès-verbal tous les documents nécessaires.
Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur le procès-verbal de transfert de siège social de SAS ;
- si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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Sources juridiques

Ce Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SAS est régi par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SAS: