CRÉEZ GRATUITEMENT Cession de Parts Sociales
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Cession de Parts Sociales ?
Vous êtes associé au sein d'une EURL, d'une SARL ou d'une SCI, et vous voulez vendre ou partie ou la totalité de vos parts sociales ? Rédigez une cession de parts sociales.
Une cession de parts sociales consiste à vendre vos parts sociales en contrepartie d’une somme d’argent. Vous transférez la propriété de vos titres soit à une personne physique, soit à une société. L’acheteur possède ensuite les droits sur la société.
Lisez attentivement les informations ci-dessous, choisissez le modèle d'acte de cession dont vous avez besoin, puis répondez à quelques questions. Vous aurez en quelques clics le document qu'il vous faut.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Cession de Parts Sociales ?
Rédigez une cession de parts sociales lorsque :
- vous êtes associé dans une société, EURL, SARL ou SCI ;
- vous souhaitez vendre une partie ou la totalité de vos parts sociales.
A savoir, si vous souhaitez vendre vos parts sociales à une personne qui n'est pas associée à la société (à un tiers), vous devez avertir vos associés.
Aperçu Cession de Parts Sociales
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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CESSION DE PARTS SOCIALES EURL
Entre les soussignés :
ci-après dénommé "le cédant"
d'une part,
Et
ci-après dénommé "le cessionnaire"
d'autre part,
Prélablement à la cession de parts, objet des présentes, il a été exposé ce qui suit :
Le cédant est propriétaire de la totalité des parts sociales de la société Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital de € divisé en parts sociales de € chacune, dont le siège social est situé , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de .
Ci après dénommée "la société".
Le cessionnaire souhaite acquérir aux clauses et conditions ci-aprés,
Ceci exposé, il est convenu ce qu'il suit :
CESSION DE PARTS EURL :
Le cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au cessionnaire qui les accepte, qu'il détient dans la société, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire en aura la propriété à compter de ce jour. Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera, le cas échéant, attribué auxdites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées à compter de ce jour.
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance, ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
PRIX :
La présente cession est acceptée et consentie moyennant le prix de € par part cédée, soit un montant global de €, que le cédant reconnait avoir reçu du cessionnaire ce jour et dont il lui consent bonne et valable quittance.
SIGNIFICATION :
La présente cession sera signifiée à la société conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil. Cette signification pourra être remplacée, conformément aux dispositions de l'article L221-14 du code de commerce, par le dépôt d'un original du présent acte au siège social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
DECLARATION DU CEDANT :
Le cédant déclare qu'il dispose des pouvoirs nécessaires pour signer le présent contrat et tout autre document devant être signé en vue de la réalisation de la présente cession.
Le cédant déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement et plus généralement de tous droits consentis à des tiers et qu'il n'existe aucun obstacle matériel ou juridique à la présente cession.
DECLARATION DU CESSIONNAIRE :
Le cessionnaire déclare qu'il dispose des pouvoirs nécessaires pour signer le présent contrat et tout autre document devant être signé en vue de la réalisation de la présente cession.
DECLARATION FISCALE :
La présente cession est soumise au régime de droit commun régissant les mutations de parts sociales à titre onéreux.
Le cédant déclare que la société n'est pas à prépondérance immobilière.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes, y compris les droits d'enregistrement, seront supportés par le cessionnaire.
Fait à ,
Le .
Le cédant :
Le cessionnaire :
À propos du document Cession de parts sociales
En savoir plus sur la création de votre Cession de Parts Sociales
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Comment faire la Cession de Parts Sociales ?
Faire la Cession de Parts Sociales en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Cession de Parts Sociales, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le vendeur
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Qui est le vendeur ?
-
Indiquez vos coordonnées
Informations sur l'acheteur
-
Qui est l'acheteur ?
-
Indiquez les coordonnées de l'acheteur
Informations sur la cession de parts sociales
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Combien de parts possédez-vous dans la société ?
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Combien de parts vendez-vous ?
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Quel est le prix de vente ?
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Cette cession de parts est-elle soumise à agrément ?
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Termes courants dans la Cession de Parts Sociales
Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Associé unique : Dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales.
Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Cession de parts sociales : vente de parts sociales d’une société, détenues par un associé, à un autre associé ou à une personne qui ne fait pas partie de la société.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société.
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France.
Si vous souhaitez que votre Cession de Parts Sociales comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Cession de Parts Sociales
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une cession de parts sociales claire et complète :
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Une fois votre cession de parts sociales rédigée et signée :
- rédigez un procès-verbal afin d'actualiser vos statuts ;
- envoyez-la au pôle enregistrement du domicile du vendeur ou de l'acheteur pour que les impôts puissent apposer une mention d'enregistrement ;
Vérifiez auprés d'eux le montant des droits qu'ils vont vous demander de payer.
- déposez le procès-verbal et les statuts de votre société à jour auprès du site du guichet unique.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la cession de parts sociales ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Cession de parts sociales
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Quelles particularités pour la Cession de Parts dans l'EURL ?
Vous êtes actuellement associé unique de votre EURL et vous souhaitez céder vos parts.
Il y a deux cas de figure différents :
- vous cédez la totalité de vos parts : dans ce cas vous cédez en réalité votre entreprise. À l'issue de votre cession de parts et des formalités qui en découlent vous ne serez plus propriétaire de votre entreprise ;
- vous ne cédez qu'une partie de vos parts sociales : dans ce cas, vous faites entrer dans votre société un nouvel associé. Votre société va devenir une SARL (à plusieurs associés).
Attention à bien mettre à jour vos statuts en conséquence. Vous devez supprimer toutes les mentions relatives à l'associé unique.
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Quelles particularités pour la Cession de Parts de SARL ?
Vous êtes associé dans une SARL, il faut donc respecter les statuts de l'entreprise pour céder vos parts. Un article de vos statuts prévoit les conditions dans lesquelles vous pouvez céder vos parts. Il s'agit de la " clause d'agrément " qui vous explique la procédure à suivre pour demander l'autorisation aux autres associés.
Votre cession doit comporter certaines mentions obligatoires. Utilisez notre questionnaire qui vous permet d'obtenir un document fiable en toute simplicité.
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Quelles particularités pour la Cession de Parts de SCI ?
Les cessions de parts dans les SCI doivent respecter la procédure prévue dans les statuts. Il existe une procédure d'agrément dans vos statuts qui explique les règles à suivre pour pouvoir céder vos parts sociales. Vérifiez dans les statuts ce qui est prévu et suivez bien cette procédure.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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